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28/10/2011
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Responsabilité pour les actes des mineurs et assurance : variations sur un thème trop fréquent


Jurisprudence - Généralités

I. Responsabilité - Parents - Enfant dénué de discernement - Acte objectivement illicite (notion) - Attouchements sexuels sur un enfant âgé de six ans.
II. Assurances - Familiale - Faute intentionnelle de l'auteur du sinistre, mineur d'âge - Exclusions (non) - Garantie de l'assureur au profit des parents déclarés responsables (oui).

Cet arrêt de la cour d'appel de Mons est l'occasion de rappeler certains principes qui régissent la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (A) et d'autres relatifs à l'intervention de l'assureur « R.C. vie privée » pour garantir les parents civilement responsables (B).
A. Un acte objectivement illicite commis par un enfant mineur engage la responsabilité civile de ses père et mère s'il cause un dommage à autrui. La notion d'acte objectivement illicite s'apprécie in abstracto, par rapport au comportement de tout homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances [1]  [2].
Deux mois avant l'arrêt annoté, la Cour de cassation avait jugé que :
« La responsabilité des père et mère prévue par l'article 1384, alinéa 2, du code civil existe dès que le dommage a été causé par l'acte objectivement illicite de leur enfant mineur dépourvu de discernement.
» L'acte objectivement illicite est l'acte causant un dommage à autrui qui a pour auteur le mineur et que celui-ci n'avait pas le droit de commettre » [3].
En l'espèce, la cour d'appel de Mons a considéré que les attouchements sexuels commis par le mineur en cause, affecté de démence et alors âgé de moins de quatorze ans, sur son cousin de moins de six ans, constituent un acte objectivement illicite qui a causé des dommages tant physique que moral à la victime.
Dès lors qu'ils n'ont pu renverser la double présomption qui pèse sur eux, la responsabilité des parents mis en cause a été retenue par la cour.
Plutôt que d'être renversées, les présomptions ont plutôt été corroborées par le dossier. Défaut de surveillance tout d'abord : alors que les adultes regardaient la télévision au rez-de-chaussée, le mineur, auteur des faits, se trouvait seul à l'étage avec la victime et sa tante atteinte d'arriération mentale, avec laquelle il avait déjà tenté d'entretenir des relations sexuelles. Défaut d'éducation ensuite : la psychothérapeute familiale, psychologue de son état, considère qu' « il est probable que Michaël reproduit ce qu'il a vu ou vécu lui-même ».
Les demandeurs auraient pu aussi, en pareilles circonstances, envisager la responsabilité basée sur la faute propre des parents, ce qui n'a apparemment pas été le cas en l'espèce. L'on ne peut donc pas dire que la faute de l'enfant est toujours requise pour engager la responsabilité des parents : en effet, comme indiqué ci-avant, la responsabilité personnelle des parents peut être mise en cause pour manquement fautif à leurs obligations d'éducation et de surveillance ; ce sera alors à la victime à rapporter la preuve de la faute.
Il semble que les parents du mineur mis en cause aient invoqué, sans argumenter plus avant, l'article 1386bis du code civil pour obtenir le rejet d'une part de leur responsabilité. Cette voie est vaine.
En effet, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 18 octobre 1990 que :
« l'article 1384, alinéa 2, du code civil met à charge des père et mère la responsabilité du dommage causé par leurs enfants mineurs ;
» Que cette disposition légale ne laisse pas au juge la latitude offerte par l'article 1386bis précité » [4].
Les parents sont donc tenus, en règle, à réparer tout le dommage causé par leur enfant duquel ils répondent, nonobstant son état de démence éventuel. L'arrêt annoté doit donc être approuvé.
B. Puisque leur responsabilité était engagée, les parents ont postulé devant la cour la condamnation de leur assureur « R.C. vie privée » à les garantir des condamnations mises à leur charge.
La compagnie estimait pour sa part qu'elle n'était pas tenue d'octroyer sa garantie, en application de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 qui dispose :
« Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. »
En outre, aux termes de l'article 6, 6°, nouveau de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 [5], peuvent être exclus de la garantie :
« les dommages découlant de la responsabilité civile personnelle extracontractuelle de l'assuré ayant atteint l'âge du discernement, auteur d'un sinistre résultant de fautes lourdes déterminées expressément et limitativement aux conditions générales du contrat ».
De ces deux dispositions lues en combinaison, il ressort que la responsabilité personnelle d'une personne qui pose un acte intentionnel en lien causal avec un dommage est exclue de la couverture d'assurance. Il n'en va toutefois pas de même de la responsabilité des civilement responsables de l'auteur dudit acte [6] qui ne sont pas concernés par cette cause d'exclusion, et ce sans préjudice au droit de recours que détient l'assureur contre l'auteur du sinistre [7].
Cette interprétation, consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2003, est suivie par la cour d'appel de Mons dans l'arrêt annoté pour condamner la compagnie d'assurances à garantir les parents déclarés civilement responsables. Seule la faute intentionnelle des parents eux-mêmes aurait permis à l'assureur de refuser sa couverture. Non seulement la cour n'aperçoit pas pareille faute dans leur chef, mais en plus, l'assureur lui-même n'en invoque pas [8].
Très brièvement puisqu'il n'était pas à la cause, la cour relève également que « le mineur, auteur d'une faute intentionnelle justifiant le refus de garantie, est privé de celle-ci ». En l'espèce, il ne peut être question de faute intentionnelle dans le chef du mineur : la cour a considéré que l'enfant mineur avait commis un acte objectivement illicite (et non une faute). Dès lors, il se situe hors le champ d'application de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, car l'acte objectivement illicite retenu ne correspond pas à un acte intentionnel au sens de cette disposition.
En effet la Cour de cassation a jugé qu' « un sinistre a été causé intentionnellement au sens de l'article 8, alinéa premier, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, lorsque l'assuré a sciemment et volontairement causé un dommage » [9]. Or, dans les circonstances ici relatées, l'on ne peut considérer que l'auteur des faits avait l'intention de causer un dommage, la cour d'appel relevant d'ailleurs elle-même qu'il ne mesurait pas la gravité de ses actes.

 


[1] Le discernement, qui dépend tantôt de l'âge du sujet en cause, tantôt de son état mental est une condition de la faute. A défaut d'avoir atteint l'âge du discernement, apprécié souverainement par le juge, ou à défaut d'être doué de discernement en raison de son état mental, il ne pourra être question de faute, mais d'acte objectivement illicite.
[2] Sur l'acte objectivement illicite et la responsabilité des parents, voy. D. Philippe, M. Gouden et M. Bernard, " Inédits de droit de la responsabilité civile ", cette revue, 2009, p. 1950 et 1955 , et B. Dubuisson et alii, La responsabilité civile. Chronique de jurisprudence 1996-2007, volume 1, Les dossiers du J.T., Bruxelles, Larcier, 2009, p.93. Sur la responsabilité des parents, voy. aussi récemment V. Callewaert, " Les présomptions de responsabilité du fait d'autrui : la condition d'altérité et autres actualités ", J.T., 2010, p. 764 et suivantes.
[3] Cass. (1ère ch. F.), 11 décembre 2009, cette revue, 2010, p. 588.
[4] Cass. (1ère ch. F.), 18 octobre 1990, cette revue, 1991, p. 758-762, obs. D. Philippe.
[5] Arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, M.B., 31 janvier 1984, p. 1382, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, M.B., 31 décembre 1992, p. 27.648.
[6] Cass. (1ère ch. N et 2e ch. N), 25 mars 2003, R.D.C., 2003, p. 665-674, note G. Jocque, " Burgerlijk aansprakelijken verzekend bij opzettelijk veroorzaakte schade " et Bull. ass., 2003, p. 545-552, obs. H. Ulrichts, " Aansprakelijkheid B.A. privé-leven en de cassatiearresten van 25 maart 2003 - Dekkingsuitsluiting van art. 6, 6° K.B. 12 januari 1984 heeft enkel betrekking op persoonlijke aansprakelijkheud van de verzekerde " ; Liège (20e ch.), 17 octobre 2003, cette revue, 2004, p. 1240-1244, obs. J. Tinant, " Le recours de l'assureur R.C. familiale à l'encontre du mineur, auteur du sinistre " ; Mons (2e ch.), 21 mars 2005, cette revue, 2007, p. 426-429, obs. J. Tinant, " L'action récursoire de l'assureur vie privée contre l'enfant mineur du preneur d'assurance : fondement et limites ".
[7] Sur la nature de ce recours, voy. Gand (1ère ch.), 3 novembre 2005, Bull. ass., 2006, p. 185-191, obs. V.
Callewaert, " La nature juridique du recours de l'assureur R.C. vie privée en cas de faute intentionnelle d'un mineur ". Voy. aussi les références citées à la note précédente.
[8] Idem, p. 187 et références citées.
[9] Cass. (1ère ch. N.), 24 avril 2009, Bull. ass., 2010, p. 38-45, obs. J.-L. Fagnart, " La notion de sinistre intentionnel. L'harmonie retrouvée ".
[10] L'opinion exprimée dans cette note n'engage que son auteur.


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Date(s)

  • Date de publication : 28/10/2011

Auteur(s)

  • Bernard, M.
  • Philippe, D.

Référence

Bernard, M. et Philippe, D., « Responsabilité pour les actes des mineurs et assurance : variations sur un thème trop fréquent », J.L.M.B., 2011/35, p. 1739-1741.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Faute
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Crimes et délits contre la famille et la moralité > Attentat à la pudeur
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Crimes et délits contre les personnes > Atteinte aux mineurs et personnes vulnérables
  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Assurances de dommage

Éditeur

Larcier

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