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02/02/2010
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Cour d'appel Mons (2e chambre), 02/02/2010


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 10/519
I. Responsabilité - Parents - Enfant dénué de discernement - Acte objectivement illicite (notion) - Attouchements sexuels sur un enfant âgé de six ans.
II. Assurances - Familiale - Faute intentionnelle de l'auteur du sinistre, mineur d'âge - Exclusions (non) - Garantie de l'assureur au profit des parents déclarés responsables (oui).
1. Un acte objectivement illicite, notion qui s'apprécie in abstracto, commis par un enfant mineur engage la responsabilité de ses parents s'il cause un dommage à autrui, sauf aux parents à renverser la double présomption qui pèse sur eux.
2. La responsabilité personnelle d'une personne qui pose un acte intentionnel en lien causal avec un dommage est exclue de la couverture d'assurance « R.C. vie privée ». Il n'en va toutefois pas de même de la responsabilité des civilement responsables de l'auteur dudit acte, qui ne sont pas concernés par cette cause d'exclusion, et ce sans porter préjudice au droit de recours que détient l'assureur contre l'auteur du sinistre.

(V. et H. / D., L. et SA Generali Belgium )


Vu le jugement prononcé le 17 novembre 2008 par la quatrième chambre civile du tribunal de civil de Charleroi ; ...
Discussion
Attendu que le jugement entrepris relate l'objet des demandes et l'exposé des faits dans un exposé auquel la cour se réfère ;
Il suffit de retenir que, le 21 février 2003, M.H., né le 7 juin 1989, a procédé à des attouchements sexuels sur la personne de son jeune cousin J.D., né le 27 août 1997.
Les faits, dénoncés à la police locale de Mariemont le 18 mars 2003 par la mère de M.H., M.-Cl.V., ici partie appelante au principal, ont donné lieu à un dossier répressif dont il ressort notamment que l'enfant J. a subi des lésions physiques, que M.H. a reconnu les faits litigieux, précisant qu'il y avait eu d'autres « scènes » antérieures avec J. et qu'il avait tenté entre autres d'entretenir une relation sexuelle avec la tante Ma.V., âgée de quarante-six ans et atteinte d'arriération mentale.
L'enquête de moralité réalisée auprès de la direction scolaire, des enseignants et des voisins fait apparaître que M.H. et sa soeur Je. évoluent « dans un quotidien où parler de sexe est banalisé au mépris de toutes règles éducatives strictes pourtant déclarées par la mère ».
Le psychiatre commis en qualité d'expert, le docteur Charles, conclut qu'au moment des faits M.H. se trouvait, par un retard mental, dans un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable du contrôle de ses actions et précise que la limitation cognitive et la carence de contrôle pulsionnel sont telles qu'elles imposent la nécessité d'une prise en charge et un questionnement quant au fonctionnement familial.
Attendu que, par la voie de leur appel, les époux H.-V. récusent la responsabilité présumée que le premier juge a mise à leur charge sur le pied de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;
Attendu qu'ils font valoir en premier lieu que l'article 1386bis du code civil pourrait justifier un rejet partiel ou total de la demande de réparation formée par les parents D.-L., sans motiver leur argumentation à cet égard ;
Attendu que la faute de l'enfant est toujours requise, en principe, pour engager la responsabilité des parents ;
Si l'enfant n'est pas responsable de son acte, c'est à son égard que le devoir de surveillance des parents est le plus strict ;
Que leur responsabilité peut être engagée lorsque l'enfant a commis un « acte objectivement illicite » ;
Que le caractère objectivement illicte s'apprécie, en comparant avec le comportement d'un être humain normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, sans tenir compte des aptitudes personnelles de celui dont la faute est recherchée (Pol. Tournai (2e ch. civ.), 1er septembre 2008, J.L.M.B. 09/346 [J.L.M.B., 2009,
p. 1950]) ;
Attendu qu'en l'espèce, l'illicéité du comportement de M.H. à l'égard de son jeune cousin est patente même si l'intéressé, fortement imprégné des spectacles télévisés pour adultes qu'il visionnait régulièrement, n'en mesurait pas la gravité ;
Attendu que la responsabilité mise par l'article 1384, alinéa 2, du code civil à charge des parents d'un enfant mineur est subordonnée à la condition que le dommage ait été causé par un acte illicite du mineur mais le manque de discernement n'exclut pas que le mineur puisse commettre pareil acte (voy., notamment, Cass., 24 octobre 1974, Pas., 1975, 237 ; Cass., 3 mai 1978, Pas., 1012, et les notes ; Cass., 11 avril 1991, Pas., 727) ;
Attendu que l'article 1384, alinéa 2, du code civil ne laisse pas au juge la latitude offerte par l'article 1386bis (Cass., 18 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 758, et la note) ;
Attendu que la responsabilité fondée par ledit article repose sur une faute présumée dans l'éducation et la surveillance de l'enfant ; il appartient à celui qui se prévaut du renversement de la présomption légale d'apporter des éléments concrets à l'appui de cette preuve contraire ;
Attendu que les faits se sont produits vers vingt-et-une heures trente au domicile de la jeune victime, à l'étage, alors que les adultes regardaient la télévision au rez-de-chaussée, alors que la mère de M.H. admet que celui-ci a antérieurement commis des « gestes sexualisés » sur sa tante Ma., handicapée mentale, qui, ce soir-là, se trouvait à l'étage avec les deux enfants, déclare aux verbalisants, en leur dénonçant les faits litigieux, que son information concernant ceux-ci est « motivée par un précédent événement qui m'amène à m'inquiéter sérieusement sur le comportement ainsi déclaré de mon fils M. » ;
Dans un semblable contexte, le défaut de surveillance est flagrant ;
Attendu que l'audition du jeune M. mise en corrélation avec les conclusions du docteur Charles et les déclarations de la psychologue Nathalie Van Opstal, intervenue en tant que psychothérapeute familiale (« il est probable que M. reproduit ce qu'il a vu ou vécu lui-même ») sont révélatrices du défaut d'éducation ;
Que ces éléments, loin d'infirmer les présomptions édictées à l'article 1384, alinéa 2, du code civil, les confortent ;
Attendu que les sommes allouées à titre d'indemnités par le premier juge sont correctes et réparent intégralement le dommage subi, il convient donc de confirmer le jugement dont appel sur ce point et de rejeter l'appel incident des époux D.-L. à ce sujet ;
Pour le surplus, la cour relève que la demande est également dirigée contre les époux H.-V. en leur qualité d'administrateurs des biens de leur fils M.H. devenu majeur ;
Celui-ci n'ayant toujours pas été cité en reprise d'instance, il y a lieu de rejeter la demande dirigée contre les époux H.-V. en leur qualité d'administrateurs des biens de M.H., devenue sans objet ;
Attendu que l'appel principal a en outre pour objet de faire condamner la SA Generali Belgium à garantir les époux H.-V. des condamnations portées à leur charge en vertu du contrat d'assurance « R.C. vie privée » qui les lie ;
Attendu que la compagnie d'assurances forme un appel incident tendant au débouté de la demande originaire des époux D.-L. contre les époux H.-V. ;
Qu'il suit des considérations qui précèdent que si cet appel est recevable, il n'est pas fondé ;
Attendu que la SA Generali Belgium conteste ensuite devoir garantir le sinistre dès lors que celui-ci répond à la notion d'acte intentionnel, c'est-à-dire qui résulte d'un comportement (acte positif ou abstention) conscient et volontaire, qui a causé à autrui un dommage raisonnablement prévisible ;
Attendu qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurances terrestres, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre, ce, nonobstant toute convention contraire ;
Cette interdiction n'est pas seulement impérative mais relève de l'ordre public ;
Qu'en vertu de l'article 6, 6°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984, adapté ultérieurement en fonction de la loi susdite, les dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle personnelle de l'assuré ayant atteint l'âge du discernement, auteur d'un sinistre résultant de fautes lourdes déterminées expressément et limitativement aux conditions générales du contrat sont exclus de la garantie ;
Ceci signifie, de manière implicite mais certaine que la nouvelle formulation de l'article 6, 6°, interdit la couverture de la responsabilité d'un mineur qui se rendrait coupable d'un sinistre intentionnel et ce, quel que soit son âge, et que toute extension contractuelle de garantie, au regard du caractère d'ordre public des dispositions légales susvantées, doit être considérée comme nulle (voy., notamment, Liège, 15 octobre 2001, R.G.A.R., 2003, 13.698) ;
Attendu que, de l'application de ces principes, il se déduit clairement que le mineur, auteur d'une faute intentionnelle justifiant le refus de garantie est privé de celle-ci ;
Que celui-ci n'est pas présent à la cause ;
Attendu que la responsabilité que ses parents engagent sur la base de l'article 1384, alinéa 2, du code civil en tant que civilement responsables de leur enfant mineur reste, quant à elle, couverte (V. Callewaert, " L'assurance R.C. vie privée ", in La responsabilité civile des parents, La Charte, p. 76 et 77, citant Cass., 25 mars 2003, R.D.C., 2003, p. 669) ;
Ce n'est que si les parents se sont eux-mêmes rendus coupables d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde visée par le contrat que la couverture d'assurance leur sera, le cas échéant, refusée (B. Dubuisson, L'assurance des risques du mineur,
p. 389) ;
Attendu que pareilles fautes ne sont pas démontrées dans le chef des appelants au principal, ni même alléguées par la compagnie d'assurances ;
Qu'il suit de ces considérations que la demande en garantie formée par les époux
H.-V. est fondée ; ...

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mme M. Michaux (prés.), M. J.-Fr. Malengreau et Mme Fr. Thonet.
Greffier : M. V. Di Caro.
Plaid. : MesD. Louis (loco B. Fondu), Y. Druart (lo B. Haenecour) et V. Dessales).

 



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Sommaire

  • 1. Un acte objectivement illicite, notion qui s'apprécie in abstracto, commis par un enfant mineur engage la responsabilité de ses parents s'il cause un dommage à autrui, sauf aux parents à renverser la double présomption qui pèse sur eux.

    2. La responsabilité personnelle d'une personne qui pose un acte intentionnel en lien causal avec un dommage est exclue de la couverture d'assurance « R.C. vie privée ». Il n'en va toutefois pas de même de la responsabilité des civilement responsables de l'auteur dudit acte, qui ne sont pas concernés par cette cause d'exclusion, et ce sans porter préjudice au droit de recours que détient l'assureur contre l'auteur du sinistre.

Mots-clés

  • Responsabilité Parents - Enfant dénué de discernement - Acte objectivement illicite (notion) - Attouchements sexuels sur un enfant âgé de six ans Assurances Familiale - Faute intentionnelle de l'auteur du sinistre, mineur d'âge - Exclusions (non) - Garantie de l'assureur au profit des parents déclarés responsables (oui)

Date(s)

  • Date de publication : 28/10/2011
  • Date de prononcé : 02/02/2010

Référence

Cour d'appel Mons (2 echambre), 02/02/2010, J.L.M.B., 2011/35, p. 1736-1739.

Branches du droit

  • Droit civil
  • Droit civil > Engagements sans convention
  • Droit économique, commercial et financier
  • Droit économique, commercial et financier > Assurances

Éditeur

Larcier

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