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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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18/03/2011

Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 18/03/2011, J.L.M.B., 2011/35, p. 1704-1718

Les Etats ont pour mission de garantir, en restant neutres et impartiaux, l'exercice des diverses religions, cultes et croyances. Il reste qu'ils jouissent d'une marge d'appréciation lorsqu'il s'agit de concilier l'exercice des fonctions...

28/10/2011

Le crucifix porté à Strasbourg, J.L.M.B., 2011/35, p. 1718-1727

Frédéric Krenc

grande chambre - homme - enseignement - symbole - religion - conviction - constat - autorité - espace scolaire - exposition - liberté - pluralisme - affaire - royaume - premier protocole - force - voile - interdiction - laïcité - seuil -...

14/07/2011

Cour constitutionnelle, 14/07/2011, J.L.M.B., 2011/35, p. 1727-1731

L'article 2 des lois du 30 décembre 2009 qui organise l'équivalence des masters et licences dans le domaine juridique viole l'article 127, paragraphe premier, alinéa premier, 2°, de la Constitution en ce qu'il subordonne l'assimilation d...

28/10/2011

Imbroglio à la sauce bolognaise, J.L.M.B., 2011/35, p. 1731-1736

Laurence Evrard

diplôme - master - profession - communauté - accès aux professions - équivalence - accès aux professions juridiques - compétence - législateur fédéral - master en droit - matière - programme - compétence des communautés - conditions d ac...

Gratuit

02/02/2010

Cour d'appel Mons (2e chambre), 02/02/2010, J.L.M.B., 2011/35, p. 1736-1739

1. Un acte objectivement illicite, notion qui s'apprécie in abstracto, commis par un enfant mineur engage la responsabilité de ses parents s'il cause un dommage à autrui, sauf aux parents à renverser la double présomption qui pèse sur eu...

Gratuit

28/10/2011

Responsabilité pour les actes des mineurs et assurance : variations sur un thème trop fréquent, J.L.M.B., 2011/35, p. 1739-1741

Mathieu Bernard · Denis Philippe

responsabilité - assureur - dommage - mineur - responsabilité des parents - parent - garantie - enfant mineur - responsabilité civile - faute - auteur du sinistre - mère - faute intentionnelle - enfants mineurs - discernement - couvertur...

23/06/2011

Tribunal civil Liège (7e chambre), 23/06/2011, J.L.M.B., 2011/35, p. 1742-1743

Les éventuelles rectifications des données de mesure et de facturation des réseaux de transport local d'électricité en Région wallonne ne peuvent porter, sauf en cas de mauvaise foi, que sur la période de deux ans précédant la dernière f...

31/03/2010

Justice de paix Tournai (2nd canton), 31/03/2010, J.L.M.B., 2011/35, p. 1743

Le procureur du Roi qui ordonne la mise en observation d'un malade mental, sous le bénéfice de l'urgence, doit déposer sa requête écrite entre les mains du juge de paix endéans les vingt-quatre heures de sa décision. A défaut, la requête...

15/12/2010

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 15/12/2010, J.L.M.B., 2011/35, p. 1744

Dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale, l'autorisation préalable de retirer des fonds déposés en banque sur un compte ouvert au nom d'un enfant mineur n'est requise que lorsque les fonds proviennent d'une succession en appli...

21/12/2010

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 21/12/2010, J.L.M.B., 2011/35, p. 1744

La procédure de mise sous administration provisoire est personnelle et ne peut viser deux personnes dont l'état de santé n'est révélé que dans un certificat médical unique et non adressé sous pli scellé.

28/10/2011

Droit de la responsabilité. Domaines choisis, J.L.M.B., 2011/35, p. 1744

Luc Misson

responsabilité - domaine - ouvrage - séance - droit de la responsabilité - usage pratique aisé - usage pratique - responsabilité environnementale - responsabilité en droit du sport - responsabilité en droit - ouvrages publiés à la suite ...

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