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21/10/2011
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La fin anticipée d'une réorganisation judiciaire par accord collectif : un chameau peut-il passer par le chas d'une aiguille ?


Jurisprudence - Droit commercial - Procédures collectives - Faillite et continuité des entreprises

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Fin anticipée - Dépôt du plan de réorganisation - Droit au maintien du sursis .

1. Quoiqu'on en pense sur le plan juridique ou économique, la réorganisation judiciaire a été voulue plus libérale à l'égard du débiteur en difficulté que l'ancien concordat [1].
Le « portail » [2] de la réorganisation judiciaire est grand ouvert au débiteur qui dépose une requête dont toutes les annexes ne doivent pas être immédiatement produites (article 17 de la loi du 31 janvier 2009) et fait valoir que la continuité de son entreprise est menacée (article 23). La loi renoue en outre avec l'idée révolutionnaire du juge-automate, le tribunal devant déclarer la procédure ouverte dès que ces conditions paraissent remplies (article 24, paragraphe 2)  [3]. Le juge est ainsi privé de tout pouvoir d'appréciation, notamment quant à la situation et aux projections économiques du débiteur [4], dont l'état virtuel de faillite ne constitue pas un obstacle en soi à l'ouverture de la procédure (article 23, alinéa 5).
Le législateur espérait de la sorte susciter et accélérer le dépôt des requêtes et, partant, conjurer la malédiction du concordat : au regard de l'explosion du nombre de réorganisations judiciaires, cet objectif est atteint.
2. Ce libéralisme n'est cependant pas sans garde-fous ; pour reprendre le « mot » de M. Wathelet, ministre de la Justice, lors de la réforme des offres publiques d'acquisition qui suivit l'affaire de la Générale, la réorganisation judiciaire est « ouverte mais pas offerte ».
Le tribunal peut ainsi limiter la durée du sursis qu'il octroie en-deçà des six mois suggérés par la loi (article 24, paragraphe 2). Les juges se sont rapidement réapproprié cette marge de manoeuvre face aux demandes que, bien que réduits à de simples bouches de la loi [5], ils n'accueillent que du bout des lèvres [6].
Le tribunal peut également assortir le jugement d'ouverture, en cas de faute grave et caractérisée ou de mauvaise foi manifeste du débiteur, du dessaisissement de celui-ci au profit d'un administrateur provisoire chargé d'administrer l'entreprise pendant le sursis (article 28)  [7].
Le législateur a, enfin, institué un mécanisme anti-abus en cours de procédure : la fin anticipée de la réorganisation judiciaire. Le débiteur auquel la loi permet d'obtenir le bénéfice du sursis avec un dossier incomplet (articles 17, paragraphe 4, et 23) néglige-t-il de le compléter dans le délai imparti ? Le tribunal peut clôturer d'office la procédure (article 41, paragraphe 2)  [8]. De même, le tribunal peut, à compter du trentième jour du dépôt de la requête et à la demande du ministère public ou de tout intéressé, mettre fin à la procédure lorsque l'entreprise à bout de souffle qu'il a dû, par l'effet de la loi, admettre à la réorganisation judiciaire n'est manifestement plus en mesure d'assurer sa continuité au regard de l'objectif de la procédure (article 41, paragraphe premier).
La boucle est ainsi bouclée : interdit de prévenir les abus en amont, le juge retrouve son pouvoir de les réprimer en aval.
3. Le jugement annoté met en lumière une limite de ce mécanisme anti-abus : en vertu de l'article 41, paragraphe premier, alinéa premier, la fin anticipée d'une réorganisation judiciaire par accord collectif ne peut être prononcée que jusqu'au dépôt du plan de réorganisation au dossier de la procédure.
En l'espèce, l'ONSS avait sollicité, trois mois avant l'échéance du sursis, la fin anticipée de la procédure. Indépendamment de sa défense au fond, le débiteur a déposé son plan au greffe le jour de l'audience de plaidoiries et fait valoir que la clôture anticipée ne pouvait donc plus être prononcée.
Le tribunal s'incline en relevant qu'« en cette matière, le législateur lui a ôté tout pouvoir d'appréciation à compter du dépôt du plan au dossier de la procédure » et que le débiteur « tire, de l'article 41 de la loi, un droit subjectif au maintien de son sursis qu'il appartient au tribunal de faire respecter ».
4. Il ne faudrait pas en conclure que l'équilibre de la loi est rompu.
4.1. L'impossibilité de clôturer de manière anticipée la procédure à compter du dépôt du plan répond à l'économie générale de la loi : « une fois le plan de réorganisation déposé, celui-ci doit être soumis aux créanciers qui sont tenus pour en être les meilleurs juges » [9]. Il en va de même de l'absence totale de pouvoir d'appréciation du tribunal : le juge est confiné, de manière délibérée [10], dans un rôle d'homologation a posteriori du plan, qu'il ne peut refuser, de manière très limitée, que pour vice de forme ou violation de l'ordre public (article 55, alinéa 2)  [11]. Il parait dès lors bien difficile d'envisager, comme le ministère public en l'espèce, que le tribunal prononce la fin anticipée en écartant le dépôt du plan pour cause de fraude à la loi ou d'abus de droit.
4.2. L'avantage du débiteur à procéder de la sorte n'est, en tout état de cause, pas évident : le plan doit, en effet, être soumis au vote des créanciers et en cas de refus, probable si le plan est déposé dans de telles circonstances, le tribunal clôturera la procédure et mettra fin au sursis (article 42, alinéa premier).
Il n'est en outre pas sûr que le débiteur y gagne beaucoup de temps.
En vertu de l'article 24, paragraphe 3, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l'homologation.
La fixation de cette audience est une mesure d'ordre intérieur (article 1046 du code judiciaire), laquelle se définit, selon les termes de la Cour de cassation, comme une mesure qui « ne résout aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision ne peut infliger à aucune des parties un grief immédiat » [12].
Il résulte des articles 44 et 53, alinéa premier, que l'audience ne peut être fixée moins de quatorze jours après le dépôt du plan et la communication subséquente aux créanciers.
Si le juge qui rejette la demande de fin anticipée pour cause de dépôt du plan estime que le délai restant à courir avant l'échéance du sursis est trop important, il peut donc, à notre sens, décider par le même jugement :
  • soit de fixer la date d'audience de vote dans le respect du délai minimum imposé par les articles 44 et 53, alinéa premier ;
  • soit, s'il a déjà fixé une date d'audience dans un jugement antérieur (par exemple, dans le jugement d'ouverture), fixer une nouvelle date d'audience plus proche que la première, toujours dans la limite des articles 44 et 53, alinéa premier.
Au dépôt précipité du plan par le débiteur peut ainsi faire écho une audience anticipée pour le vote du plan, de sorte que le gain de temps du débiteur avant la fin de la procédure et une éventuelle faillite peut, en principe, être limité aux quatorze jours prévus par la loi pour l'information des créanciers.
4.3. Le tribunal peut également décider, sur la base de l'article 28, le dessaisissement du débiteur au profit d'un administrateur provisoire et ce, jusqu'à l'audience de vote. Ceci requiert cependant (i) que le tribunal soit saisi d'une telle demande par toute partie intéressée (en l'espèce, le créancier qui a lancé citation ou le ministère public) et (ii) que le tribunal constate une faute grave et caractérisée ou une mauvaise foi manifeste du débiteur ou d'un de ses organes [13], le seul dépôt précipité du plan ne pouvant, à notre sens, satisfaire à lui seul à cette condition.
Cette mesure peut être prise en lieu et place de la fixation d'une audience anticipée, ou en plus de celle-ci.
4.4. La question se pose enfin de savoir si le créancier demandeur n'aurait pas pu, en l'espèce, solliciter préalablement le dessaisissement des organes de la société au profit d'un administrateur provisoire sur la base de l'article 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, avant de demander, dans un second temps, la fin anticipée de la procédure de réorganisation et la faillite du débiteur [14]. En l'absence d'indices graves, précis et concordants que les conditions de la faillite étaient réunies, le créancier aurait également pu demander la mise sous administration provisoire du débiteur sur le pied de l'article 28 de la loi du 31 janvier 2009, à condition d'établir une faute grave et caractérisée ou une mauvaise foi manifeste du débiteur (4.3.).
Le débiteur n'aurait-il pas été, de la sorte, empêché de déposer son plan de réorganisation, le tribunal conservant alors la possibilité de clôturer la procédure de manière anticipée ?
5. La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a été vivement critiquée pour son « laxisme » à l'égard du débiteur en difficulté. Elle est plus équilibrée qu'on le croit.
A cet égard, le jugement annoté ne doit pas être stigmatisé comme ouvrant une nouvelle brèche dans laquelle le débiteur pourrait s'engouffrer pour éviter la fin anticipée de sa réorganisation judiciaire : diverses solutions existent pour pallier, dans l'esprit de la loi, l'expédient procédural du débiteur aux abois.
Accueillons donc cette bonne nouvelle : il n'est pas facile pour un chameau de passer par le chas d'une aiguille (Matthieu, 19:24).

 


[1] A. Zenner, La nouvelle loi sur la continuité des entreprises, Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2009, n° 1-14,
p. 9-30, spéc. n° 11, p. 25-26.
[2] Sur cette image utilisée par les auteurs de la loi : Doc. parl., Sénat, 2008-2009, n° 4-995/3, p. 4 ; J.-Ph. Lebeau, " La nouvelle procédure de réorganisation judiciaire et l'accord amiable ", in La continuité des entreprises : la réforme, séminaire Vanham & Vanham de Bruxelles, du 29 janvier 2009, n° 16 et suivants,
p. 10 et suivantes.
[3] Mons, 2 juin 2009, cette revue, 2009, p. 1348, note C. Parmentier.
[4] A. Zenner, J.-Ph. Lebeau et C. Alter, La loi relative à la continuité des entreprises à l'épreuve de sa première pratique, Dossiers du J.T., n° 76, Bruxelles, Larcier, 2010, n° 85-86, p. 121-123, et n° 89-90, p. 126-128.
[5] Ch.-L. De Secondat, baron de la Brède et de Montesquieu, De l'esprit des lois, liv. XI, chapitre VI : « Les juges de la nation ne sont ... que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des être inanimés qui ne peuvent en modérer ni la force ni la rigueur » (OEuvres complètes de Montesquieu, Paris, Firmin Didot Frères, 1838).
[6] Voy. notamment Comm. Anvers, 5 mai 2009, R.D.C., 2009, p. 685 ; Comm. Turnhout, 5 mai 2009, R.D.C., 2009, p. 688, et 19 mai 2009, R.D.C., 2009, p. 707.
[7] Pour un cas d'application, voy. Comm. Anvers, 28 avril 2009, R.D.C., 2009, p. 673.
[8] Sur l'interprétation de l'article 41, paragraphe 2, et le lien qu'il entretient avec l'article 17, paragraphe 2 : Anvers, 3 décembre 2009, R.D.C., 2010, p. 540-541, note M. Vanmeenen ; Comm. Hasselt, 21 février 2011, NjW, 2011, p. 470-471, note M. Tison.
[9] A. Zenner, La nouvelle loi sur la continuité des entreprises, op. cit., n° 71, p. 117.
[10] Doc. parl., Ch. représentants, 2007-2008, n° 160/002, p. 70 : « Le tribunal homologuera en principe le vote des créanciers, sauf dans des circonstances exceptionnelles ».
[11] P. Ramquet, " Un an d'application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. L'information, l'accord amiable et la réorganisation par accord, amiable ou collectif, des créanciers ", in Réorganisation judiciaire, faillite, liquidation déficitaire, Formation permanente CUP, vol. 120, Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2009, n° 113-114, p. 124.
[12] Cass., 30 mars 2010, R.W., 2010-2011, p. 618 ; 26 mai 2003, Pas., 2003, 1071.
[13] Sur l'appréciation stricte de ces conditions en jurisprudence : Bruxelles, 21 septembre 2010, T.R.V., 2011,
p. 285 ; Comm. Bruxelles, 2 février 2011, R.D.C., 2011, p. 592 ; Comm. Anvers, 5 mai 2009, R.D.C., 2009, p. 685.
[14] Pour un exemple de désignation, en cours de réorganisation judiciaire, d'un administrateur provisoire sur la base de l'article 8 de la loi sur les faillites, suivie d'une révocation du sursis et de la faillite du débiteur : Comm. Liège (prés.), 12 octobre 2009, inédit, B/09/556 ; Comm. Liège, 24 novembre 2009, inédit, B 2009/434 et A/09/2549.


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Date(s)

  • Date de publication : 21/10/2011

Auteur(s)

  • Aydogdu, R.

Référence

Aydogdu, R., « La fin anticipée d'une réorganisation judiciaire par accord collectif : un chameau peut-il passer par le chas d'une aiguille ? », J.L.M.B., 2011/34, p. 1689-1693.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Généralités

Éditeur

Larcier

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