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20/10/2010
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Tribunal de commerce Bruxelles (chambre de réorganisation judiciaire), 20/10/2010


Jurisprudence - Droit commercial - Procédures collectives - Faillite et continuité des entreprises

J.L.M.B. 10/755
Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Fin anticipée - Dépôt du plan de réorganisation - Droit au maintien du sursis .
A compter du dépôt du plan de réorganisation, le débiteur a un droit subjectif au maintien du sursis qui fait obstacle à la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire sur la base de l'article 41, paragraphe premier, de la loi du 31 janvier 2009.

(ONSS / SA L. )


...
Attendu que l'ONSS requiert la clôture anticipée de la PRJ de quatre mois consentie à la défenderesse par notre jugement du 28 juillet 2010 et, dans la foulée, sa mise en faillite ;
Que notre jugement du 28 juillet 2010 avait décidé de proroger la PRJ jusqu'au 1er décembre 2010, fixant au 24 novembre 2010 le vote sur le plan à déposer par L. le 3 novembre ;
Attendu que la défenderesse L. conclut au débouté de l'ONSS avec les dépens à sa charge ;
Que l'ONSS expose :
  1. que sa créance n'a pas cessé de croître en cours de procédure,
  2. qu'elle s'élevait à 12.504,49 euros au 27 septembre 2010 suivant l'extrait produit, que L. n'a rien payé depuis le 12 novembre 2009,
  3. que cette firme est clairement en état de cessation de paiements,
  4. que son siège est fictif,
  5. que l'intéressée est pareillement suspectée de ne plus rien payer au précompte professionnel ;
Que L. proteste qu'elle n'est pas en état de cessation de paiements dès lors qu'elle a payé une importante somme à son bailleur ; qu'elle reconnaît, à l'audience, ne pas être en règle à l'égard du précompte professionnel ; qu'elle argue du plan de redressement qu'elle a déposé au greffe de notre tribunal ce 6 octobre, jour de l'audience ; que, selon elle, dès lors que le plan est déposé, il ferait définitivement obstacle à la clôture anticipée de sa PRJ ;
Que le procureur du Roi estime que L. agit comme un débiteur aux abois, que cette société est manifestement en état de faillite, que le bénéfice du sursis doit lui être retiré ; que l'argument de texte invoqué par L. n'est qu'un subterfuge (une fraude à la loi) destiné à faire échouer la procédure entreprise par l'ONSS : que, du reste, ce plan serait de surcroît inconsistant, de pure forme ;
Attendu que s'il est acquis que L. n'a plus payé ni l'ONSS ni le précompte professionnel, le tribunal ne peut que constater qu'en cette matière, le législateur lui a ôté tout pouvoir d'appréciation à compter du dépôt du plan au dossier de la procédure ; qu'en 1'état, L. tire, de l'article 41 de la loi, un droit subjectif au maintien de son sursis qu'il appartient au tribunal de faire respecter.

Par ces motifs, ...
Reçoit la demande,
La déclare infondée,
En déboute l'ONSS, ...
Siég. :  M. Libiez, Mmes Plasman et Van de Putte.
Greffier : Mme Mariest.
Plaid. : MesN. Bourgeois et G. Archambeau.

 



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Sommaire

  • A compter du dépôt du plan de réorganisation, le débiteur a un droit subjectif au maintien du sursis qui fait obstacle à la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire sur la base de l'article 41, § 1er, de la loi du 31 janvier 2009.

Mots-clés

  • Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Fin anticipée - Dépôt du plan de réorganisation - Droit au maintien du sursis

Date(s)

  • Date de publication : 21/10/2011
  • Date de prononcé : 20/10/2010

Référence

Tribunal de commerce Bruxelles (chambre de réorganisation judiciaire), 20/10/2010, J.L.M.B., 2011/34, p. 1688-1689.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Généralités

Éditeur

Larcier

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