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Cour de cassation (1^ère chambre), 09/12/2010, J.L.M.B., 2011/34, p. 1656-1659

L'évaluation des titres doit se faire dans une perspective de continuité, sans que puisse être prise en compte l'incidence du comportement des parties sur la situation qui a mené à l'introduction de la demande et sur le redressement de l...

Les critères et le moment de l'évaluation des titres dans les actions en exclusion et en retrait : le soleil s'est levé à l'ouest, J.L.M.B., 2011/34, p. 1660-1664

justes motifs - pré - action en retrait - titre - retrait - transfert - évaluation - défendeur - valeur des titres - associé - conflit - arrêt annoté - introduction de la demande - influence - incidence du comportement - action en exclus...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 29/04/2011, J.L.M.B., 2011/34, p. 1665-1666

Le dirigeant est solidairement responsable en cas de non-paiement par la société du précompte professionnel si ce manquement est imputable à une faute de gestion. S'il y a défaut de paiement répété, la faute de gestion est présumée. Cett...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 29/06/2011, J.L.M.B., 2011/34, p. 1666-1669

La dissolution judiciaire ne doit pas être prononcée quand il existe d'autres moyens permettant à la société de reprendre une vie normale. … Lorsque le défendeur à une action en dissolution, qu'elle soit fondée sur de justes motifs ou su...

Cour constitutionnelle, 18/11/2010, J.L.M.B., 2011/34, p. 1670-1673

La mesure de faveur que constitue l'excusabilité s'applique au cohabitant légal qui est, comme le conjoint du failli, personnellement obligé à la dette du failli. … En n'étendant pas aux cohabitants légaux obligés à la dette de leur coha...

Cour de cassation (1^ère chambre), 24/02/2011, J.L.M.B., 2011/34, p. 1673-1676

L'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, qui dispose que le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité, s'applique aus...

Le sort du conjoint du failli après l'entrée en vigueur de la seconde loi de réparation du 1^er février 2005, J.L.M.B., 2011/34, p. 1676-1679

Pierre Cavenaile

excusabilité - conjoint - dette - cohabitant - conjoint du failli - ex-conjoint - cohabitant légal - failli - décharge - système - cour d arbitrage - loi sur les faillites - extension des effets - hypothèque - paragraphe premier - person...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 15/12/2010, J.L.M.B., 2011/34, p. 1679-1681

L'excusabilité doit être refusée au failli qui a commis des fautes graves et caractérisées, telles que l'absence de toute comptabilité, même sommaire, la poursuite prolongée d'une activité déficitaire dès le départ, ainsi que diverses ir...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 12/01/2011, J.L.M.B., 2011/34, p. 1681-1683

Une société en liquidation qui ne peut payer ses dettes exigibles immédiatement ou à court terme, qui ne jouit plus de la confiance d'un de ses principaux créanciers, la liquidation se déroulant de façon négligente et opaque, est en état...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 30/06/2011, J.L.M.B., 2011/34, p. 1683-1688

Lorsque la société en liquidation a cessé de jouir de la confiance d'une majorité suffisante de créanciers, elle doit être considérée comme en état d'ébranlement de crédit et déclarée en faillite.

Tribunal de commerce Bruxelles (chambre de réorganisation judiciaire), 20/10/2010, J.L.M.B., 2011/34, p. 1688-1689

A compter du dépôt du plan de réorganisation, le débiteur a un droit subjectif au maintien du sursis qui fait obstacle à la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire sur la base de l'article 41, paragraphe premier, de la...

La fin anticipée d'une réorganisation judiciaire par accord collectif : un chameau peut-il passer par le chas d'une aiguille ?, J.L.M.B., 2011/34, p. 1689-1693

réorganisation judiciaire - plan - débiteur - audience - continuité - alinéa premier - dépôt du plan - faillite - continuité des entreprises - créancier - profit d un administrateur provisoire - profit d un administrateur - faute grave -...

Tribunal de commerce Liège (président), 12/08/2011, J.L.M.B., 2011/34, p. 1693-1694

Lorsque des manquements graves et caractérisés du débiteur menacent la continuité de l'entreprise et que la mesure sollicitée est de nature à préserver cette continuité, le tribunal peut, par application de l'article 14 de la loi du 31 j...

Tribunal du travail Huy (3^e chambre), 02/09/2011, J.L.M.B., 2011/34, p. 1694-1697

L'action en paiement d'arriérés de cotisations introduite par l'ONSS après le vote et l'homologation d'un plan de réorganisation judiciaire est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Cour de cassation (3^e chambre), 27/06/2011, J.L.M.B., 2011/34, p. 1698

N° 09.0290.F … 1. S'il n'appartient pas à la [FSMA] de fixer elle-même le prix d'une offre publique de reprise, elle contrôle néanmoins si le prix offert par l'offrant est tel qu'il sauvegarde les intérêts des porteurs de titres, et gara...