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24/02/2011
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Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 24/02/2011


Jurisprudence - Droit de la famille

J.L.M.B. 11/251
Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves - Divorce - Séparation prolongée - Application de la loi ancienne - Renversement de la présomption d'imputabilité .
L'époux dont la demande en divorce est déclarée fondée sur la base de l'article 232 ancien du code civil est considéré comme l'époux contre lequel le divorce est prononcé, en application de l'article 306 ancien du code civil. Cette présomption est réfragable.
Les fautes et manquements visés à l'article 306 ancien du code civil ne sont pas assimilables aux injures graves justifiant un divorce sur la base de l'article 231 ancien du code civil, dès lors qu'ils peuvent présenter un degré de gravité moindre.

(H.S./G.R. )


Vu le jugement prononcé contradictoirement le 7 janvier 2009 par le tribunal civil de Bruxelles, ...
I. Faits de la cause et procédure
Les parties, de nationalité grecque, se sont mariées en Grèce en 1979. Elles ont eu un enfant, né en 1980.
Suivant exploit du 16 septembre 1997, madame S. a cité monsieur R. en divorce. Sa demande était basée sur l'article 231 ancien du code civil. Elle a simultanément formé une demande en référé, sollicitant notamment l'autorisation pour les parties de résider séparément.
Une ordonnance de référé du 9 octobre 1997, prononcée par défaut à l'égard de monsieur R., autorise les résidences séparées. Elle a été signifiée à ce dernier le 16 mars 1998.
Monsieur R. a formé une demande en divorce en Grèce, devant le tribunal de première instance d'Athènes, par une citation signifiée à madame S. le 30 septembre 1998.
Il s'agissait d'une action en divorce pour faute, fondée sur les griefs suivants :
  • le comportement arrogant de madame S. à l'égard de la famille de monsieur R., qu'elle considérait comme indigne d'elle ;
  • le manque de respect de madame S. à l'égard de son époux en public ;
  • l'attitude négative de madame S. empêchant la fille des parties d'avoir des contacts avec sa famille paternelle.
Les parties ne fournissent aucune information sur le sort réservé à cette demande.
Monsieur R. a également introduit une procédure pénale contre madame S. devant les juridictions d'Athènes lui reprochant les trois préventions suivantes :
  • avoir dissimulé volontairement au mois de février 1998, à Bruxelles, tous les documents afférents à la procédure en divorce qu'elle avait introduite, à l'ordonnance de référé prononcée par défaut, ainsi qu'à l'apposition de scellés et au blocage des comptes bancaires de monsieur R. ;
  • être entrée, le 5 janvier 1998, illégalement, dans le bureau de monsieur R. à la Commission européenne ;
  • avoir proféré par tous moyens et en présence de tiers, et notamment dans la citation en divorce, des propos mensongers qui ont porté atteinte à son honneur et à sa réputation.
Madame S. a été acquittée de ces préventions par un arrêt de la cour d'appel d'Athènes du 18 décembre 2002.
Dans le cadre de la procédure introduite par madame S. devant le tribunal de première instance de Bruxelles, monsieur R. a, par conclusions déposées le 23 juillet 1999, contesté la compétence des juridictions belges pour connaître de la demande en divorce, au motif que les parties, de nationalité grecque, seraient toujours domiciliées à Athènes ; à titre subsidiaire, il a introduit une demande reconventionnelle en divorce fondée sur l'article 231 du code civil.
Par un jugement du 6 février 2001, le premier juge a :
  • considéré que la loi grecque, loi nationale des parties, ne s'oppose pas au divorce pour cause déterminée, et qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 27 juin 1960, la détermination des causes du divorce relève de la loi belge ;
  • reçu la demande en divorce de madame S. et avant dire droit au fond, l'a autorisée à rapporter la preuve par toutes voies de droit, témoignages compris, de cinq faits repris au dispositif ;
  • reçu la demande reconventionnelle en divorce de monsieur R. et avant dire droit au fond, l'a autorisé à rapporter la preuve par toutes voies de droit, témoignages compris, de trois faits repris au dispositif.
Ce jugement a été signifié le 8 mai 2001 et est coulé en force de chose jugée, aucune des parties n'en ayant interjeté appel.
Par citation du 28 août 2002, monsieur R. a introduit devant le tribunal de première instance de Bruxelles une demande en divorce fondée sur l'article 232 du code civil (cause 2002/10721/A) ; dans cette citation, il a également demandé qu'il lui soit donné acte de ses réserves quant au renversement de la présomption de culpabilité, et que deux notaires soient désignés afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la « communauté conjugale ».
Par jugement du 24 mars 2004, le premier juge a notamment :
  • joint les causes,
  • reçu la demande reconventionnelle ampliative en divorce de monsieur R. formée sur la base de l'article 232 ancien du code civil et l'a dite fondée ;
  • en conséquence, prononcé le divorce entre les parties sur la base de l'article 232 du code civil et fixé au 18 mars 1998 la date de début de séparation de fait des parties ;
  • réservé à statuer sur le renversement de la présomption d'imputabilité des torts de l'article 306 du code civil ;
  • autorisé monsieur R. à prouver, par toutes voies de droit, les trois faits cotés dans le jugement du 6 février 2001, à savoir :
  1. madame S. a fréquemment emprunté une attitude d'hostilité et de dédain à l'égard de la famille proche de monsieur R. ;
  2. madame S. a fréquemment manifesté à l'égard de monsieur R., devant des parents, des collègues, des amis communs, un sentiment de dédain et de désaffection, n'hésitant pas à tenir à son sujet des propos méprisants et offensants visant à le déprécier aux yeux de tiers ;
  3. le 5 janvier 1998, alors que monsieur R. était absent, madame S., utilisant son propre véhicule sur lequel est apposée la vignette spéciale permettant l'accès au parking de la Commission européenne, est entrée illégalement, à son insu et contre sa volonté, dans ledit parking. Elle a stationné le véhicule de monsieur R. à l'emplacement qui lui est réservé et, trompant le gardien, s'est rendue dans les bureaux de monsieur R., au quatrième étage du bâtiment, accompagnée de l'enfant commun. La présence de ce dernier laissait penser que sa visite était « innocente » et avait pour but de dissuader monsieur R. de dénoncer son comportement. Madame S. a procédé à une fouille des armoires et tiroirs de monsieur R., a mis sens dessus-dessous ses dossiers professionnels et a emporté toute la correspondance qu'il avait entretenue avec ses avocats ainsi que des extraits de compte.
  • désigné un notaire en vue de procéder aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des parties ;
  • dit la demande provisionnelle de pension alimentaire après divorce recevable et partiellement fondée ;
  • condamné monsieur R. à payer à madame S. la somme de 2.260 euros par mois à ce titre, à dater du jour où le jugement serait coulé en force de chose jugée.
Par un arrêt du 2 février 2006, la cour de céans a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, sous la seule émendation que le montant de la pension alimentaire provisionnelle après divorce due par monsieur R. à madame S. a été fixé à 2.478,94 euros par mois.
Cet arrêt est coulé en force de chose jugée et le divorce des parties est devenu définitif depuis le 23 mai 2006.
Monsieur R. a fait procéder aux enquêtes directes qu'il avait été autorisé à tenir sur les trois faits repris ci-dessus. Il a fait entendre six témoins dont les témoignages sont repris au procès-verbal d'enquêtes du 28 septembre 2006.
Madame S. a fait procéder à des enquêtes contraires. Cinq témoins ont été entendus suivant un procès-verbal du 26 avril 2007.
Devant le premier juge, monsieur R. a sollicité le renversement de la présomption d'imputabilité des torts de l'article 306 ancien du code civil.
Il demandait que madame S. soit reconnue seule responsable de la séparation des parties et du maintien de celle-ci et ce, sur la base des témoignages consignés dans le procès-verbal d'enquêtes directes.
Madame S. invoquait l'application de l'article 11 de la loi nouvelle du 27 avril 2007 sur le divorce.
A titre subsidiaire, elle demandait que la demande de renversement formée par monsieur R. soit déclarée non fondée.
Par le jugement entrepris du 7 janvier 2009, le premier juge considère que madame S. est seule à l'origine de la séparation des parties et qu'elles ont toutes deux contribué à son maintien.
Il dit pour droit que le divorce des parties prononcé par jugement du 24 mars 2004 et confirmé par l'arrêt de la cour du 2 février 2006 « l'est aux torts réciproques de celles-ci ». Il dit sans objet la demande de monsieur R. formée dans la cause portant le numéro de rôle général 2002/10.721/A. Il délaisse à chacune des parties ses propres dépens.
Madame S. relève appel de cette décision.
Elle fait grief au premier juge notamment d'avoir dit pour droit que monsieur R. renversait partiellement la présomption d'imputabilité des torts de l'article 306 ancien du code civil.
Elle demande de dire non fondée cette demande de renversement formée par monsieur R. et dire pour droit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de ce dernier. Elle sollicite sa condamnation aux dépens des deux instances et demande de fixer à 5.000 euros l'indemnité de procédure de chacune des instances.
Monsieur R. conclut au non-fondement de l'appel. Il forme un appel incident et postule de dire pour droit que madame S. est seule responsable du maintien de la séparation des parties.
Subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement dont appel.
Quant aux dépens, il demande de dire irrecevable la demande de madame S. de le condamner au paiement de deux indemnités de procédure, soit 10.000 euros.
Il sollicite la condamnation de madame S. aux dépens, « dans l'hypothèse où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'appelante ». Il demande de fixer les deux indemnités de procédure à 1.200 euros par instance.
2. Discussion
L'appel principal, introduit dans les formes et les délais requis, est recevable. Il en va de même de l'appel incident.
2.1. Les principes applicables au renversement de la présomption d'imputabilité des torts édictée par l'article 306 ancien du code civil
L'époux dont la demande en divorce est déclarée fondée sur la base de l'article 232 ancien du code civil est considéré comme l'époux contre lequel le divorce est prononcé, en application de l'article 306 ancien du code civil.
Cette présomption est réfragable et, afin de la renverser, l'époux demandeur en divorce peut :
  • soit prouver que tant l'origine que la persistance de la séparation de fait sont exclusivement imputables aux fautes et manquements de l'autre conjoint ; dans cette hypothèse, le divorce sera réputé, pour l'application des articles 299, 300 et 301 du code civil, prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint ;
  • soit prouver que l'origine et/ou la persistance de la séparation de fait sont au moins pour partie imputables aux fautes et manquements de l'autre conjoint ; dans cette hypothèse, le divorce sera réputé, pour l'application des articles 299, 300 et 301 du code civil, prononcé aux torts respectifs des conjoints.
Les fautes et manquements visés à l'article 306 du code civil ne sont pas assimilables aux injures graves justifiant un divorce sur la base de l'article 231 du code civil, dès lors qu'ils peuvent présenter un degré de gravité moindre.
Ils doivent toutefois avoir une gravité suffisante et être en rapport avec la séparation ou son maintien.
2.2. Application au cas d'espèce
Monsieur R., qui a la charge de la preuve, entend prouver à titre principal que tant l'origine de la séparation que le maintien de celle-ci sont imputables à madame S. seule, sans qu'il n'en porte lui-même aucune responsabilité.
Pour ce faire, il s'appuie sur les trois faits suivants qu'il entend prouver par les témoignages consignés au procès-verbal d'enquêtes directes du 28 septembre 2006 :
  1. madame S. a fréquemment emprunté une attitude d'hostilité et de dédain à l'égard de la famille proche de monsieur R. ;
  2. madame S. a fréquemment manifesté à l'égard de monsieur R., devant des parents, des collègues, des amis communs, un sentiment de dédain et de désaffection, n'hésitant pas à tenir à son sujet des propos méprisants et offensants visant à le déprécier aux yeux de tiers ;
  3. le 5 janvier 1998, alors que monsieur R. était absent, madame S., utilisant son propre véhicule sur lequel est apposée la vignette spéciale permettant l'accès au parking de la Commission européenne, est entrée illégalement à son insu et contre sa volonté dans ledit parking. Elle a stationné le véhicule de monsieur R. à l'emplacement qui lui est réservé et, trompant le gardien, s'est rendue dans les bureaux de monsieur R., au quatrième étage du bâtiment, accompagnée de l'enfant commun. La présence de ce dernier laissait penser que sa visite était « innocente » et avait pour but de dissuader monsieur R. de dénoncer son comportement. Madame S. a procédé à une fouille des armoires et tiroirs de monsieur R., a mis sans dessus-dessous ses dossiers professionnels et a emporté toute la correspondance qu'il avait entretenue avec ses avocats ainsi que des extraits de compte.
a. Le premier fait : attitude d'hostilité et de dédain de madame S. à l'égard de la famille proche de monsieur R., en lien avec la séparation des parties ou son maintien.
Le premier témoin déclare, concernant ce fait, que madame S. lui a dit en 1993 qu'elle était originaire d'une ville alors que monsieur R. était issu d'un village et que son origine sociale était différente.
Le témoin ne déclare pas qu'en prononçant ces mots, madame S. avait fait preuve de dédain et d'hostilité à l'égard de la famille proche de monsieur R.
Ce fait relaté par le témoin en dehors de tout contexte et qui remonte à cinq années avant la séparation des parties, outre qu'il n'est pas établi qu'il présente un lien avec la séparation ou le maintien de celle-ci, ne constitue pas une faute ou un manquement dans le chef de madame S.
La déclaration du quatrième témoin ne porte que sur le deuxième fait. Ce témoin ne se prononce pas sur l'attitude de dédain que madame S. aurait eue à l'égard de la famille proche de monsieur R.
Le cinquième témoin déclare à propos du premier fait qu'en 1985 madame S. n'a pas adressé la parole une seule fois à la mère et à la soeur de monsieur R. durant les quarante-huit heures qu'a duré la fête de Pâques passée dans la famille de ce dernier. Il ajoute que madame S. n'a pas participé à la préparation de la fête, sans plus de précisions.
Il déclare qu'après 1985, madame S. a dit à plusieurs reprises que les membres de la famille de monsieur R. étaient des paysans, des incultes, des illettrés.
Le fait datant de 1985, soit treize ans avant la séparation des parties, ne peut avoir aucun lien avec cette séparation ou le maintien de celle-ci.
Les propos de madame S. rapportés par le témoin, à savoir que les membres de la famille de monsieur R. étaient des paysans, des incultes, des illettrés ne sont pas du tout situés dans le temps (« Après 1985, elle m'a dit à plusieurs reprises ») ni replacés dans leur contexte, par exemple de lieu, de sorte qu'ils n'apparaissent pas en lien avec la séparation ou son maintien et qu'en toute hypothèse, la preuve contraire ne peut en être rapportée.
Le sixième témoin rapporte, concernant le fait n° 1, qu'en 1998-1999, madame S. n'a pas voulu que sa fille se rende dans la famille de monsieur R. en Grèce, durant les vacances de Noël.
Cette situation rapportée par le témoin ne constitue pas la preuve d'un comportement hostile de madame S. mais peut s'expliquer, comme le fait madame S. de manière tout à fait crédible, par la circonstance que la fille des parties poursuivait des études universitaires à Londres et préparait ses examens de médecine à cette période.
Dans le cadre des enquêtes contraires, madame S. a fait entendre cinq témoins.
Concernant le fait n° 1, le premier témoin déclare que madame S. a donné le prénom de sa belle-mère à son enfant et qu'elle allait chaque été en vacances dans sa belle-famille, ce qui est confirmé par le quatrième témoin.
Plusieurs témoins, proches des parties, déclarent n'avoir jamais constaté une attitude ou entendu des propos de dédain et d'hostilité de madame S. à l'égard de la famille de monsieur R.
Le premier fait tel qu'invoqué par monsieur R. n'apparaît pas établi.
b. Le deuxième fait : dédain et désaffection de madame S. à l'égard de monsieur R., propos méprisants et offensants visant à le déprécier aux yeux de tiers.
Le premier témoin des enquêtes directes déclare concernant ce fait qu'en 1993, madame S. lui a dit que c'était grâce à elle que monsieur R. était entré aux Communautés européennes. Il ajoute qu'elle lui a dit à plusieurs reprises que monsieur R. était avare, qu'il ne lui donnait pas assez d'argent pour les besoins de la famille et qu'il avait des maîtresses. Le témoin déclare qu'il ne se souvient plus si cela se passait en présence d'autres personnes.
Le fait que madame S. ait dit au témoin en 1993 que monsieur R. était entré aux Communautés européennes grâce à elle ne révèle pas nécessairement un sentiment de dédain et de désaffection et ne constitue pas un propos méprisant ou offensant. Cette circonstance peut s'avérer être une simple constatation de fait sans qu'elle marque un comportement fautif dans le chef de madame S.
Le témoin ajoute avoir entendu madame S. lui dire à plusieurs reprises que monsieur R. était avare, ne lui donnait pas suffisamment d'argent pour les besoins de la famille et qu'il avait des maîtresses. Le témoin ne peut toutefois situer ces propos dans le temps ni les replacer dans leur contexte. Il ne peut ainsi préciser si d'autres personnes étaient présentes lorsqu'il les a entendus.
A défaut de précision, notamment dans le temps, il n'apparaît pas établi que les propos ainsi tenus par madame S. présenteraient un rapport avec la séparation, qui, pour rappel est intervenue en mars 1998, ni avec le maintien de celle-ci.
Concernant le fait n° 2, le deuxième témoin déclare :

« En 1997, la défenderesse m'a dit que le demandeur était un bon type mais originaire d'un village ».

Ce témoin ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif tiré de propos méprisants de madame S. Il rapporte, au contraire, la preuve de propos respectueux (« un bon type »).
Le quatrième témoin déclare ce qui suit concernant le fait n° 2 :

« La défenderesse m'a dit à plusieurs reprises que, compte tenu de ses origines, le demandeur ne pouvait être socialement à la hauteur de sa fonction et de ses revenus. Elle reprochait au demandeur de ne pas adopter le train de vie qu'elle aurait souhaité, notamment en 1988-1989 puis en 1996-1998. Il voulait lui imposer son mode de vie modeste.

» En 1988-1989, la défenderesse m'a demandé de lui prêter environ 80 à 90.000 francs, à l'insu du demandeur, tout en précisant que c'était parce qu'il ne lui donnait pas suffisamment d'argent, et qu'il serait, par la suite, obligé de rembourser. J'ai refusé.

» En 1996-1998, la défenderesse m'a également déclaré que le demandeur devait avoir des comptes séparés, sur lesquels il devait avoir économisé 30 à 40.000.000 francs belges. Elle le soupçonnait également d'avoir une relation extraconjugale et qu'il entendait se débarrasser d'elle à peu de frais ».

Les propos que ce témoin attribue à madame S. concernant le fait que monsieur R. ne pouvait être socialement à la hauteur de sa fonction et de ses revenus, ne sont pas situés dans le temps (« à plusieurs reprises »). Leur rapport avec la séparation ou son maintien n'est dès lors pas établi.
Les reproches formulés par madame S. en 1988-1989 ne peuvent être, compte tenu de leur éloignement dans le temps, à l'origine de la séparation des parties et du maintien de celle-ci. Il en va de même de la demande de prêt.
Les autres propos de madame S. rapportés par le témoin sont situés en 1996-1998, sans aucune autre précision. Ils concernent le fait que madame S. reprochait à monsieur R. de ne pas adopter le train de vie qu'elle aurait souhaité et de lui imposer son mode de vie modeste.
Les parties étant toutes deux fonctionnaires auprès des Communautés européennes et n'ayant qu'un enfant, il ne fait pas de doute que leur niveau de vie aurait pu être élevé.
Le fait pour madame S. de se plaindre que leur mode de vie était modeste du fait du choix que lui imposait monsieur R., ne constitue pas nécessairement un propos à caractère méprisant, offensant ou qui manifesterait du dédain ou de la désaffection, mais peut simplement traduire un désaccord entre époux sur la manière de gérer le budget du ménage.
Ce témoin ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de madame S., lequel serait en rapport avec la séparation des parties ou le maintien de celle-ci.
Le cinquième témoin fait la déclaration suivante concernant le fait n° 2 :

« A partir de 1985, la défenderesse a traité le demandeur d'ivrogne, d'être grotesque, de violent, de misanthrope, d'une avarice sans égal, de basse origine, qu'il avait tendance à thésauriser pour l'entretien de sa mère et de sa soeur, qu'il était impuissant sur le plan sexuel. Elle m'a également dit avoir fouillé dans ses affaires personnelles et avoir trouvé des pilules qui confirmeraient ses soupçons, et cela en présence de l'enfant commun.

» Elle m'a également montré des copies de récépissés bancaires démontrant que le demandeur avait plusieurs comptes dont l'un présentant un solde de 35.000 DM et ce, après avoir fouillé ses affaires.

» A la question de mon épouse de savoir pourquoi elle ne divorçait pas, elle a répondu que la vie sexuelle ne l'intéressait pas et que tout ce qu'elle voulait, c'était de l'argent. Elle craignait que le demandeur ne prenne sa retraite et ne retourne vivre en Grèce, alors qu'elle voulait rester à Bruxelles, où la vie était beaucoup plus chère. Quelques années plus tard, elle a trouvé dans ses affaires personnelles une carte d'hôtel à Bruxelles, où il rencontrerait ses maîtresses. Ces propos ont été tenus devant l'enfant et en ma présence. Elle disait également avoir enregistré les conversations du demandeur sur des bandes magnétiques. En 1997, elle m'a téléphoné longuement pour me dire qu'elle n'avait pas eu les sommes qu'elle méritait d'avoir, qu'il thésaurisait sans cesse et qu'il était brutal ».

Ce témoin situe les propos qu'il attribue à madame S. « à partir de 1985 », sans aucune autre précision.
Compte tenu du manque de précision dans le temps de ces propos et du fait qu'ils pourraient remonter à l'année 1985, soit treize années avant la séparation des parties ou « quelques années plus tard », il y a lieu de considérer qu'il n'est pas établi que ces propos sont en rapport avec la séparation des parties ou le maintien de celle-ci.
Le témoin situe d'autres propos en 1997, soit des propos suivant lesquels madame S. n'avait pas eu les sommes qu'elle méritait et que monsieur R. était brutal.
Le fait que madame S. ait déclaré au témoin qu'elle n'avait pas eu les sommes d'argent qu'elle méritait ne peut être considéré comme un propos méprisant, offensant ou empreint de dédain ou de désaffection.
Madame S. lui aurait fait part que monsieur R. était brutal, sans que le témoin ne donne aucune autre précision concernant ces propos. S'agissant d'un fait isolé, et rapporté en dehors de tout contexte, il ne peut être déterminé si les propos tenus par madame S. présentent un caractère injurieux et constituent une faut ou un manquement dans son chef; en outre, il n'est pas établi qu'il présente un lien avec la séparation des parties ou son maintien.
Le sixième témoin déclare concernant ce fait n° 2 :

« Dans les années proches de la séparation, la défenderesse m'a dit à deux reprises que les montants que le demandeur donnait pour les études de leur fille commune (sic). En 1994-1995, lors d'une visite chez madame N.V., la défenderesse a déclaré à l'assemblée (cinq six personnes dont la fille des parties) que le demandeur avait des problèmes sexuels.

» En 1993-1994, lors de plusieurs tête-à-tête et d'entretiens téléphoniques, la défenderesse m'a dit que le demandeur fréquentait fréquemment un médecin liégeois spécialisé dans les troubles d'ordre sexuel et qu'elle avait trouvé dans ses poches des pilules améliorant sa sexualité, qu'il utilisait avec sa (ou ses) maîtresse(s). Elle s'est également plainte qu'il ne lui donnait pas assez d'argent pour ses besoins et a consulté un avocat à cet égard. D'après mes souvenirs, elle recevait 90.000 francs par mois du demandeur. Selon elle, ce n'était pas suffisant pour couvrir ses dépenses qui intégraient notamment son souhait d'acquérir des objets d'art ».

La première phrase prononcée par le témoin n'est pas complète. Elle ne peut établir aucun fait précis.
Le fait que madame S. aurait fait état, en 1994-1995, lors d'une visite chez madame V., que monsieur R. avait des problèmes sexuels, ne peut être considéré comme un fait en rapport avec la séparation des parties en 1998 ou son maintien, ce fait étant trop éloigné dans le temps de la séparation des parties.
Il en va de même des propos que le témoin situe en 1993-1994 lors de tête-à-tête et d'entretiens téléphoniques.
Ce témoin ne rapporte pas la preuve de propos ou de comportements fautifs de la part de madame S., lesquels seraient à l'origine de la séparation et du maintien de celle-ci.
c. Le troisième fait : l'entrée de madame S. à l'insu de monsieur R. dans son bureau aux Communautés européennes et le fait qu'elle y aurait pris des documents, fouillé ses armoires et mis ses dossiers en désordre.
Le troisième témoin déclare ce qui suit concernant ce troisième fait :

« Tout ce que je puis dire, c'est qu'en janvier 1998, alors que j'entrais dans le bureau du demandeur, la défenderesse s'y trouvait, accompagnée d'un enfant, et qu'elle semblait chercher quelque chose. Je l'ai saluée et je suis parti sans savoir si elle a emporté quelque chose. Je n'ai pas constaté de désordre particulier ».

Aucun comportement fautif ne résulte de ce témoignage. Le fait d'avoir vu madame S. qui semblait chercher quelque chose dans le bureau de monsieur R., sans que le témoin ait d'ailleurs constaté un quelconque désordre, ne permet pas de rapporter la preuve du fait invoqué par monsieur R.
Aucun autre témoin n'a fait de déclaration concernant ce fait.
Il ressort de ces développements que les témoignages recueillis dans les enquêtes directes tenues par monsieur R. ne permettent pas de rapporter la preuve des trois faits cotés qu'il invoquait dans le cadre de sa demande de renversement de la présomption d'imputabilité des torts.
A l'appui de cette demande, monsieur R. invoque encore notamment :
1. une attestation écrite dactylographiée, signée et datée du 19 avril 2007, dans laquelle N.V. certifie que, lors d'une soirée chez elle, qu'elle situe en 1992 ou 1993, madame S. a déclaré devant plusieurs personnes, dont le sixième témoin, que monsieur R. avait des problèmes sexuels.
La cour relève que l'auteur de cette attestation situe cette soirée en 1992 ou 1993 alors que le sixième témoin, monsieur D., la situe en 1994-1995. Ces deux témoignages ne coïncident donc pas [avec] la période durant laquelle cette soirée aurait eu lieu. Au surplus, ce témoignage écrit ne présente aucune garantie d'objectivité dès lors qu'il n'a pas été confirmé sous serment par son auteur.
2. une attestation écrite, dactylographiée, datée du 6 mars 1998 et signée par le troisième témoin, monsieur C., rédigée en ces termes :

« Je soussigné monsieur N.C., huissier au bâtiment de la Commission européenne sis ..., déclare que le 5 janvier 1998, vers huit heures quarante-cinq du matin et pendant que je distribuais le courrier au bureau de monsieur G.R. (bureau n° 12 au quatrième étage), j'ai trouvé deux dames qui cherchaient des dossiers et des documents dans le bureau. L'une était vers quarante à cinquante ans et elle avait des cheveux roux, l'autre beaucoup plus jeune et cheveux plutôt bruns, si mes souvenirs sont bons.

» J'ai supposé qu'elles accompagnaient monsieur G.R. comme membres de sa famille ».

Il échet de relever que, suivant cette attestation écrite, le témoin ne connaît pas madame S. alors qu'il déclare dans sa déclaration sous serment recueillie huit ans et neuf mois après le fait que c'est bien madame S., accompagnée d'un enfant, qu'il a vue dans le bureau de monsieur R.
Par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été exposé ci-dessus concernant le témoignage sous serment de monsieur C., cette attestation écrite ne permet pas de rapporter la preuve du fait invoqué par monsieur R. et d'un comportement fautif de madame S. en rapport avec la séparation des parties ou le maintien de celle-ci.
Monsieur R. soutient encore que madame S., qui a introduit une demande en divorce contre lui par citation du 16 septembre 1997 « n'a jamais apporté la preuve d'éléments probants à l'appui de ses griefs », ce qui serait à l'origine de la séparation des parties et de son maintien.
La cour relève que madame S. a été autorisée à rapporter la preuve par toutes voies de droit de cinq faits longuement repris par un jugement du premier juge du 6 février 2001.
Le fait qu'elle n'ait pas tenu les enquêtes directes concernant ces faits peut s'expliquer par la demande ampliative en divorce formée par monsieur R. sur la base de l'article 232 ancien du code civil et par le fait qu'il était plus adéquat pour elle de s'opposer à une demande de renversement de la présomption d'imputabilité des torts de monsieur R.
Aucun élément objectif ne permet d'en déduire que madame S. ne poursuivait pas la dissolution du mariage mais l'obtention de mesures provisoires ni que c'est sa citation en divorce qui a provoqué la séparation des parties et qui est la cause du maintien de celle-ci.
Monsieur R. prétend, mais ne prouve pas, que madame S. lui a subtilisé du courrier. Les pièces 1 et 2 de son dossier ne permettent pas d'imputer à madame S. la perte de courrier dont se plaint monsieur R.
Il résulte de ce qui précède que monsieur R. ne renverse pas, même partiellement, la présomption d'imputabilité des torts de l'article 306 ancien du code civil.
Ce faisant, le divorce prononcé entre les parties sur la base de l'article 232 ancien du code civil est réputé l'être aux torts exclusifs de monsieur R. ...

Par ces motifs, ...
Reçoit les appels, principal et incident,
Dit seul fondé l'appel principal, ainsi qu'il suit :
Met à néant le jugement attaqué en tant qu'il dit pour droit que le divorce des parties prononcé par jugement du 24 mars 2004 l'est aux torts réciproques de celles-ci, et en tant qu'il délaisse à chaque partie ses propres dépens,
Statuant à nouveau quant à ce,
Dit pour droit que le divorce prononcé entre les parties sur la base de l'article 232 ancien du code civil par jugement du 24 mars 2004 doit être considéré comme étant réputé prononcé aux torts exclusifs de monsieur R.,
Condamne monsieur R. aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de madame S. en instance à 1.200 euros d'indemnité de procédure et en degré d'appel à 186 euros de mise au rôle et 1.200 euros d'indemnité de procédure.
Siég. :  Mme de Poortere, M. Van der Steen et Mme Bettens.
Greffier : M. Monin.
Plaid. : MesG. Archambeau et F. Ligot.

 



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Sommaire

  • L'époux dont la demande en divorce est déclarée fondée sur la base de l'article 232 ancien du Code civil (C. civ.) est considéré comme l'époux contre lequel le divorce est prononcé, en application de l'article 306 ancien C. civ. Cette présomption est réfragable. - Les fautes et manquements visés à l'article 306 ancien C. civ. ne sont pas assimilables aux injures graves justifiant un divorce sur la base de l'article 231 ancien C. civ., dès lors qu'ils peuvent présenter un degré de gravité moindre.

Mots-clés

  • Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves - Divorce - Séparation prolongée - Application de la loi ancienne - Renversement de la présomption d'imputabilité

Date(s)

  • Date de publication : 14/10/2011
  • Date de prononcé : 24/02/2011

Référence

Cour d'appel Bruxelles (3 echambre), 24/02/2011, J.L.M.B., 2011/33, p. 1630-1639.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Preuve > Généralités
  • Droit civil > Divorce > Divorce (ancien) > Divorce pour cause déterminée (abrogé)

Éditeur

Larcier

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