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27/01/2011

Cour constitutionnelle, 27/01/2011, J.L.M.B., 2011/33, p. 1608-1613

L'article 42, paragraphe 2, de la loi du 27 avril 2007 peut s'interpréter en ce sens que, dès lors qu'une procédure de divorce a été introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi, les anciennes dispositions du code civil qui y sont m...

30/06/2011

Cour constitutionnelle, 30/06/2011, J.L.M.B., 2011/33, p. 1613-1617

Il ne se justifie pas de traiter différemment des époux dont le divorce est prononcé en partie sur la base de l'article 231 ancien du code civil et en partie sur la base de l'article 232 ancien de ce code. … Si les faits visés aux articl...

04/02/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 04/02/2011, J.L.M.B., 2011/33, p. 1617-1621

Ensuite de l'annulation de l'article 42, paragraphe 5, des dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, le droit à une pension alimentaire due à la suite d'un divorce prononcé avant le 1er septembre 2007 con...

17/03/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 17/03/2011, J.L.M.B., 2011/33, p. 1621-1625

En vertu de l'article 42, paragraphe 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du code civil, le droi...

24/03/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 24/03/2011, J.L.M.B., 2011/33, p. 1626-1630

En vertu de l'article 42, paragraphe 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du code civil, le droi...

Gratuit

24/02/2011

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 24/02/2011, J.L.M.B., 2011/33, p. 1630-1639

L'époux dont la demande en divorce est déclarée fondée sur la base de l'article 232 ancien du code civil est considéré comme l'époux contre lequel le divorce est prononcé, en application de l'article 306 ancien du code civil. Cette préso...

14/03/2011

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 14/03/2011, J.L.M.B., 2011/33, p. 1640-1646

Lorsque la demande originaire en divorce est formée sur la base de l'article 229, paragraphe 3, du code civil et la demande reconventionnelle sur la base de l'article 229, paragraphe 2, du code civil, celle-ci doit, en réalité, s'analyse...

09/02/2010

Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 09/02/2010, J.L.M.B., 2011/33, p. 1646-1650

En vertu de l'article 1280 du code judiciaire, à partir de l'introduction de la demande en divorce, le président du tribunal de première instance, siégeant en référé, a une compétence exclusive pour statuer quant aux mesures provisoires ...

23/03/2011

Tribunal civil Bruxelles (31e chambre), 23/03/2011, J.L.M.B., 2011/33, p. 1650-1651

Dès lors que les parties ont entendu négocier les termes d'un divorce par consentement mutuel et que leur démarche a été avortée non pas du fait d'un revirement de l'une d'elles quant au projet de mettre fin à leur union mais bien en rai...

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