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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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13/12/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 13/12/2010, J.L.M.B., 2011/32, p. 1560-1562

1. Un parallélisme de comportements peut apporter la preuve de pratiques concertées au sens de l'article 2, paragraphe premier, de la loi coordonnée du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique, si la concertation ...

21/02/2011

Cour de cassation (3e chambre), 21/02/2011, J.L.M.B., 2011/32, p. 1563-1567

1. Seules les lois nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte « uniquement » aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels sont exclues du champ d'appli...

05/05/2010

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 05/05/2010, J.L.M.B., 2011/32, p. 1567-1573

1. L'affirmation suivant laquelle un système de reliure est unique est fausse s'il existe au moins un autre système présentant les mêmes caractéristiques. … Il en va de même de l'affirmation sans nuance que ce système de reliure est brev...

25/05/2010

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 25/05/2010, J.L.M.B., 2011/32, p. 1573-1576

Lorsque la partie contre laquelle un ordre de cessation est poursuivi n'occupera plus, après l'intentement de l'action en cessation, la même position dans le circuit économique, parce qu'elle a modifié son objet social, et que ce fait em...

Gratuit

09/07/2010

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 09/07/2010, J.L.M.B., 2011/32, p. 1576-1586

1. Un courrier adressé spécifiquement et uniquement à un concurrent et qui s'identifie à une mise en demeure, n'emporte pas de diffamation, de calomnie ou de dénigrement et ne constitue pas en soi un acte contraire aux usages honnêtes en...

24/12/2010

Tribunal de commerce Mons (président), 24/12/2010, J.L.M.B., 2011/32, p. 1586-1593

1. Le juge de la cessation du tribunal de commerce de Mons est territorialement compétent pour connaître d'une action en cessation fondée sur des informations diffusées sur un site web lorsque ce site est accessible en français et que le...

07/10/2011

Compétence territoriale du juge de la cessation et effet réflexe de l'interdiction des pratiques déloyales à l'égard des consommateurs, J.L.M.B., 2011/32, p. 1593-1602

Hervé Jacquemin

pratique - pré - directive - entreprise - pratique commerciale - site - président du tribunal - président du tribunal de commerce - analyse - pratiques commerciales - pratiques commerciales déloyales - consommateur - atteinte - pratiques...

05/01/2011

Cour de cassation (2e chambre), 05/01/2011, J.L.M.B., 2011/32, p. 1603

S'il est exact que l'anormalité du prix peut se déduire, entre autres, de l'anormalité du bénéfice réalisé par la vente du produit ou la réalisation de la prestation, il ne s'en déduit pas que la pratique des prix anormaux visée par la l...

20/04/2011

Cour de cassation (2e chambre), 20/04/2011, J.L.M.B., 2011/32, p. 1603

Il n'apparait pas que la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ait dépénalisé la publicité trompeuse à l'égard des consommateurs, dès lors qu'il résulte expressément de son article 19, pa...

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