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Cour de cassation (2^e chambre), 30/03/2011, J.L.M.B., 2011/31, p. 1508-1513

1. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme autorise le juge du fond à mesurer l'incidence, sur la valeur probante d'un témoignage, de la vénalité prêtée au mobile qui l'inspire et n'interdit pas au juge de puiser de...

Procédure pénale et cour d'assises : « le jury se trompe », dit la cour d'assises ; « la cour d'assises se trompe », dit la Cour de cassation ; et la suite de la procédure ? ... la loi ne dit rien., J.L.M.B., 2011/31, p. 1513-1523

cour d assises - code d instruction criminelle - code d instruction - accusé - cour d assises de renvoi - procès - juré - arrêt annoté - réforme - procédure pénale - nouveau jury - jury - magistrat - ministère public - réforme de la cour...

Cour de cassation (2^e chambre), 31/05/2011, J.L.M.B., 2011/31, p. 1524-1525

Les décisions de non-lieu des juridictions d'instruction n'ont pas l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge pénal saisi de l'action publique relative à d'autres faits reprochés à d'autres personnes. De telles décisions ne peuvent e...

L'irrecevabilité des poursuites en tant que sanction de l'atteinte du droit du prévenu à un procès équitable, J.L.M.B., 2011/31, p. 1525-1527

action publique - irrecevabilité - juges du fond - irrecevabilité des poursuites - poursuite - droit du prévenu - instruction - enquête - provocation policière - droit à un procès équitable - droit à un procès - prescription - poursuites...

Tribunal civil Bruxelles (71^e chambre), 08/12/2010, J.L.M.B., 2011/31, p. 1527-1542

1. Les tribunaux belges sont sans juridiction à l'égard de l'ONU et de ses Etats membres autres que la Belgique en raison de leur immunité de juridiction. Ils sont cependant compétents pour connaître des fautes qui auraient pu être commi...

L'immunité pénale de certaines personnes morales de droit public et ses incidences sur le délai de prescription de l'action civile née d'une infraction, J.L.M.B., 2011/31, p. 1542-1550

Olivier Michiels

responsabilité - action civile - prescription - organe - entrée en vigueur - formation permanente - immunité - délai de prescription - infraction - cour constitutionnelle - entrée en vigueur de la loi - personnes morales - action publiqu...

Tribunal correctionnel Bruxelles (ch. cons.), 25/01/2011, J.L.M.B., 2011/31, p. 1551

Le réquisitoire de renvoi doit viser tous les faits, toutes les qualifications et toutes les personnes visées par le réquisitoire de mise à l'instruction initial, par les réquisitoires de mise à l'instruction complémentaires et par les c...

De strafrechtelijke verantwoordelijkheid van de rechtspersoon en zijn leidinggevenden. Een analyse vanuit de rechts- en bedrijfspraktijk, J.L.M.B., 2011/31, p. 1552

responsabilité pénale - notion de représentant permanent - participation punissable - personnes physiques - première partie - question de la responsabilité - questions de nature - questions de nature procédurale - responsabilité pénale d...

Manuel de l'enquête pénale, J.L.M.B., 2011/31, p. 1552

enquête pénale - éditions précédentes - actes d enquête - évolution dans le mouvement - visites domiciliaires - tenue de fichiers - sources orales - retour aux principes - recueil d informations - quatrième édition - privations de libert...

Droit de la procédure pénale, J.L.M.B., 2011/31, p. 1552

charte - édition - éditeur - ouvrage - éditions précédentes - traité de procédure pénale des professeurs - traité de procédure - termes de nombre de pages - termes de nombre - sixième édition - règles relatives aux privilèges de juridict...

Les infractions contre l'ordre des familles, la moralité publique et les mineurs, J.L.M.B., 2011/31, p. 1553

infraction - état civil - volume - mineur - moralité publique - parution - ordre des familles - infractions du livre - infractions en matière d adoption - mariage forcé - même collection - non-représentation d enfants - outrage public - ...

Recueil permanent thématique des revues juridiques - La preuve en procédure pénale, J.L.M.B., 2011/31, p. 1553

Fabienne Kéfer

recueil - ouvrage - principales décisions - présomption d innocence - recueil permanent - recueil permanent thématique des revues juridiques - références doctrinales - régularité de la preuve - répertoire bilingue - répertoire bilingue d...

Régimes complémentaires de pension au Luxembourg, J.L.M.B., 2011/31, p. 1553

régimes complémentaires - régimes complémentaires de pension

General principles of Luxembourg taxation, J.L.M.B., 2011/31, p. 1553

droit fiscal - droit fiscal luxembourgeois - introduction - taxation

La cause du paiement, J.L.M.B., 2011/31, p. 1553

analyse innovante - analyse innovante du paiement - avant-projet de réforme - cause du paiement - collection de la faculté - finance - harmonisation des législations - harmonisation des législations européennes - modes de paiement - univ...