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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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21/09/2010

Conseil d'Etat (XVe chambre), 21/09/2010, J.L.M.B., 2011/30, p. 1460-1464

Un permis d'urbanisme autorisant à la fois la division de trois appartements en deux studios chacun et l'installation d'un centre médical au rez-de-chaussée d'un immeuble ne forme pas un tout indivisible car les travaux sont de nature tr...

23/09/2011

La péremption des permis d'urbanisme : le cas de l'exécution partielle des actes soumis à permis en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, J.L.M.B., 2011/30, p. 1464-1471

Laurent Delmotte

péremption - permis - travail - région - péremption des permis - urbanisme - interruption - péremption du permis - aménagement du territoire - permis d urbanisme - oeuvre - maintien - interruption des travaux - exécution partielle - inac...

16/12/2010

Conseil d'Etat (XIIIe chambre des référés), 16/12/2010, J.L.M.B., 2011/30, p. 1471-1482

1. Même s'il en partage certaines caractéristiques (abstraction, caractère impersonnel et, dans une certaine mesure, généralité), un « rapport urbanistique et environnemental » n'est pas un règlement, car le législateur a expressément ex...

23/09/2011

Instruments normatifs à valeur indicative et recevabilité du recours au Conseil d'Etat – Vers une restructuration des instruments normatifs d'aménagement du territoire ?, J.L.M.B., 2011/30, p. 1482-1489

Michel Delnoy

instrument - schéma - plan - urbanisme - contenu - instrument indicatif - dérogation - aménagement du territoire - autorité - paragraphe premier - règlement - valeur indicative - instruments indicatifs - oeil - consort - environnement - ...

Gratuit

17/06/2011

Conseil d'Etat (VIe chambre), 17/06/2011, J.L.M.B., 2011/30, p. 1489-1494

Les personnes morales créées par les pouvoirs publics, fût-ce sous une forme de droit privé, aux fins d'assurer une mission de service public, sont parties intégrantes de l'administration, et peuvent être qualifiées d'autorités administr...

24/06/2011

Conseil d'Etat (VIe chambre), 24/06/2011, J.L.M.B., 2011/30, p. 1495-1499

1. Une ASBL dont les statuts ont pour objet la défense des intérêts de tous ses membres, dont des hôpitaux du secteur privé, a intérêt à demander l'annulation d'une circulaire ministérielle qui s'applique à l'ensemble des gestionnaires d...

16/06/2011

Cour constitutionnelle, 16/06/2011, J.L.M.B., 2011/30, p. 1499-1501

1. Un arrêt du Conseil d'Etat peut être rétracté en tout ou en partie dans la mesure où il est fondé sur une disposition législative annulée ensuite par la Cour constitutionnelle ou sur un règlement pris en exécution de cette disposition...

23/09/2011

La protection des représentants du personnel, J.L.M.B., 2011/30, p. 1502

Michel Westrade †

aspects théoriques - bonne organisation - cadre de la phase - cadre de la phase d information - différents aspects - différents aspects de la matière - excellent bilan - jeune barreau - juristes praticiens - juristes praticiens du droit ...

23/09/2011

La rupture abusive du contrat de travail, théorie et applications, J.L.M.B., 2011/30, p. 1502

Michel Westrade †

abus de droit - licenciement - ouvrage - étude sur le licenciement abusif - étude sur le licenciement - échappée sur le droit international - échappée sur le droit - volet applications - valeur du procès-verbal - troisième partie - situa...

23/09/2011

Comprendre la technique de cassation, J.L.M.B., 2011/30, p. 1502

Martine Regout

technique de cassation - praticien - solutions par la cour - simple lecteur - rôle de la cour - règles applicables - question délicate - praticien quels - portée des arrêts de la cour - portée des arrêts - parmentier compte des difficult...

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