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07/07/2011
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Cour constitutionnelle, 07/07/2011


Jurisprudence - Droit social

J.L.M.B. 11/569
I. Contrat de travail - Généralités - Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Distinction entre ouvriers et employés - Incapacité de travail - Jour de carence - Egalité - Discrimination.
II. Cour constitutionnelle - Autorité - Question préjudicielle - Constat d'inconstitutionnalité - Dispositions invalidées - Maintien dans le temps.
1. L'article 52, paragraphe premier, alinéas 2 à 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoit un jour de carence pour les ouvriers lorsque la durée d'une incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident sur le chemin du travail ne dépasse pas quatorze jours, et l'article 59 de la même loi, qui fixe la durée du délai de préavis pour les ouvriers, violent le principe constitutionnel de l'égalité et de la non-discrimination.
Les effets de ces dispositions législatives sont maintenus jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 8 juillet 2013.
2. La Cour constitutionnelle peut, lorsqu'elle est saisie dans le cadre d'une question préjudicielle, limiter dans le temps les effets d'un arrêt d'invalidation lorsqu'elle constate que l'avantage tiré de l'effet du constat d'inconstitutionnalité non modulé est disproportionné par rapport à la perturbation qu'il impliquerait pour l'ordre juridique.

(D. / SA B. )


N° 125/2011
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par jugement du 22 avril 2010 en cause de Georges D. contre la SA « B. », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 juillet 2010, le tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes :

1. « Les articles 59 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils fixent un délai différent pour le préavis donné à un ouvrier et à un employé ayant l'un et l'autre la même ancienneté ? » ;

2. « Les articles 52, paragraphe premier, et 70 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, contrairement à l'employé sous contrat à durée indéterminée et dont la période d'essai a pris fin, l'ouvrier se trouvant dans la même situation contractuelle se voit compter un jour de carence, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, lorsque la durée de l'incapacité n'atteint pas quatorze jours ? ». ...

II. Les faits et la procédure antérieure

Georges D. était engagé au service de la SA « B. » (qui ressortit à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection) depuis le 11 décembre 2001, par un contrat d'ouvrier à durée déterminée qui s'est mué par avenant du 2 janvier 2002 en un contrat à durée indéterminée.

Le 3 avril 2008, il se voit notifier son licenciement moyennant un préavis de 28 jours à dater du
7 avril 2008. Son conseil demande des explications à l'employeur qui répond le 24 juin 2008.

Georges D. introduit une action devant le tribunal du travail de Bruxelles par laquelle il demande la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, indemnité que lui accorde le tribunal dans le jugement a quo.

Dans la même citation, Georges D. demande aussi au tribunal la condamnation de la SA « B. » au paiement d'une indemnité complémentaire égale à six mois de rémunération. Il prétend ainsi à un délai de préavis équivalent à celui dont disposent les travailleurs sous statut d'employé en vertu de l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Selon le demandeur, le traitement différencié des travailleurs selon qu'ils sont ouvriers ou employés sur la base des articles 59 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 précitée contreviendrait aux articles 10 et 11 de la Constitution. Le demandeur postule enfin la condamnation de la SA « B. » au paiement d'arriérés de rémunération correspondant à des heures comptabilisées comme un jour de carence non rémunéré. Il entend bénéficier dans ce cas-ci également du statut réservé aux employés.

A titre subsidiaire, une demande est formulée de poser deux questions préjudicielles à la Cour. Le tribunal, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour et après avoir considéré que soit cette jurisprudence pourrait être revue (concernant la première question), soit la Cour n'avait pas encore répondu à la question (s'agissant de la seconde), a saisi la Cour des questions mentionnées ci-dessus.

III. En droit
...
- A -
Position du demandeur devant le juge du fond

A.1.1. La première question préjudicielle appelle une réponse affirmative, soutient George D.

La disposition n'est pas conforme à l'exigence constitutionnelle d'égalité de traitement garantie par les articles 10 et 11 de la Constitution car la distinction entre travail technique (ou manuel) et travail théorique (ou intellectuel) n'est pas un critère pertinent pour distinguer des marchés différents de l'emploi salarié. Il ajoute que deux arrêts ont été rendus par la Cour. Le premier, le 8 juillet 1993, dans lequel elle a examiné cette question et où elle a considéré que l'institution de cette différence de traitement serait « aujourd'hui », c'est-à-dire en 1993, injustifiée. Cet arrêt contiendrait un avertissement à l'intention du législateur en vue de modifier la législation. Le 21 juin 2001, la Cour rendit un autre arrêt au contentieux préjudiciel, relatif à l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978. Même si la Cour n'a pas sanctionné à l'époque la disposition en cause, elle a toutefois jugé que la différence de traitement entre ouvriers et employés avait vocation à être révisée mais que cette différence restait soutenable en raison du contrepoids que fait l'article 63 à la brièveté des préavis des ouvriers, cet avantage de l'ouvrier étant directement proportionné à cette dernière.

A.1.2. La seconde question préjudicielle appelle, elle aussi, une réponse affirmative.

L'article 52, paragraphes premier et 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail traite de l'indemnisation de la suspension des relations de travail en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels d'une autre manière que l'article 70 de la même loi, ce dernier étant applicable au seul travailleur intellectuel. Cette discrimination, au préjudice du travailleur manuel, violerait les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où la différence de traitement ne réunit pas les critères légaux d'utilité, de nécessité et de proportionnalité. Historiquement, cet article semble obéir au préjugé selon lequel la population ouvrière ne peut reporter sur son employeur le risque lié à ses excès ou inconduites durant la vie privée, tels que des excès de boisson par exemple. Jamais la Cour constitutionnelle ne s'est prononcée sur la constitutionnalité d'une discrimination entre travailleurs salariés quant à l'indemnisation du premier jour de maladie non professionnelle. Il conviendrait que la Cour réponde par l'affirmative à la seconde question posée par la juridiction a quo, pour les mêmes motifs que ceux exposés pour la première question.

Position du Conseil des ministres

A.2.1. Le Conseil des ministres rappelle que la distinction en cause se retrouve dans d'autres législations relevant du droit social.

En ce qui concerne le délai de préavis, le Conseil des ministres explique que l'article 61, paragraphe premier, de la loi précitée permet au Roi de modifier les délais de préavis des ouvriers, ce qu'Il a fait dans plusieurs arrêtés royaux.

D'autres allongements ont été prévus dans la convention collective de travail n° 75 relative aux délais de préavis des ouvriers, entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Enfin, la loi relative aux contrats de travail comprend, à travers l'article 63, un mécanisme compensant la différence entre les délais de préavis des employés et ceux des ouvriers. Le but de cette disposition est de renforcer la stabilité de l'emploi des ouvriers non par un allongement des délais de préavis mais par un contrôle des motifs du licenciement.

L'article 63 définit de manière extensive le licenciement abusif des ouvriers, et prive les employeurs d'un pouvoir discrétionnaire de licenciement : même en donnant le préavis légal au travailleur, l'employeur est tenu de rendre compte des motifs de licenciement. L'employeur qui licencie abusivement un ouvrier engagé pour une durée indéterminée est tenu de lui payer une indemnité correspondant à six mois de rémunération (article 63, alinéa 4). Les ouvriers sont donc dispensés d'établir l'importance du préjudice subi. Cette indemnité forfaitaire s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité compensatoire de préavis.

Ainsi, soutient le Conseil des ministres, la situation d'inégalité qui prévalait lors de l'adoption de la loi relative aux contrats de travail et antérieurement s'est fortement atténuée depuis lors, grâce à l'adoption de nombreuses conventions collectives, mais également grâce aux interventions ponctuelles du législateur.

A.2.2. Le Conseil des ministres demande donc à la Cour de répondre négativement aux deux questions préjudicielles. Il invoque l'arrêt n° 56/93 dans lequel la Cour a rappelé ces interventions successives du législateur ainsi que la nécessité de maintenir une cohérence entre différentes interventions qui sont tantôt favorables aux ouvriers, tantôt favorables aux employés. Il insiste aussi sur le fait que l'appréciation portée sur la loi du 3 juillet 1978 doit tenir compte de la culture de la concertation sociale qui imprègne les relations sociales en Belgique.

Le Conseil des ministres conclut que l'abolition pourrait avoir pour conséquence un alignement sur le régime le plus favorable, dans un premier temps, pour la durée du délai de préavis et le jour de carence, et, dans un second temps peut-être, sur les autres traits qui différencient la position juridique d'un ouvrier par rapport à celle d'un employé. Cela ne manquerait pas d'entraîner une élévation, soudaine et imprévue, des charges pour les entreprises, singulièrement celles qui ont entamé ou vont entamer un processus de restructuration.

- B -
B.1.1. La première question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution des articles 59 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu'ils fixent des délais de préavis différents pour les ouvriers et les employés ayant la même ancienneté. La seconde question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution des articles 52, paragraphe premier, et 70 de la même loi en ce que l'ouvrier se trouvant dans la même situation contractuelle que l'employé se voit compter, contrairement à ce dernier, un jour de carence en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre que professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail, lorsque la durée d'incapacité n'atteint pas quatorze jours.
B.1.2. L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 précitée dispose :

« Le délai de préavis visé à l'article 37 prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

» Le délai de préavis est fixé à vingt-huit jours lorsque le congé est donné par l'employeur, et à quatorze jours lorsqu'il est donné par l'ouvrier.

» Ces délais sont doublés lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise pendant au moins vingt ans.

» Ils doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise au moment où le délai de préavis prend cours.

» Lorsque le congé est donné par un employeur qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, par dérogation aux alinéas 2 et 3, le délai de préavis est fixé à :

» 1. trente-cinq jours pour les ouvriers qui comptent de six mois à moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

» 2° quarante-deux jours pour les ouvriers qui comptent de cinq ans à moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

» 3. cinquante-six jours pour les ouvriers qui comptent de dix ans à moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

» 4. quatre-vingt-quatre jours pour les ouvriers qui comptent de quinze ans à moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

» 5. cent douze jours pour les ouvriers qui comptent vingt ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise ».

L'article 82 de la même loi dispose :

« Paragraphe premier. Le délai de préavis fixé à l'article 37 prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.

» Paragraphe 2. Lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 16.100 euros, le délai de préavis à observer par l'employeur est d'au moins trois mois pour les employés engagés depuis moins de cinq ans.

» Ce délai est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service chez le même employeur.

» Si le congé est donné par l'employé, les délais de préavis prévus aux alinéas premier et 2 sont réduits de moitié sans qu'ils puissent excéder trois mois.

» Paragraphe 3. Lorsque la rémunération annuelle excède 16.100 euros, les délais de préavis à observer par l'employeur et par l'employé sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge.

» Si le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis ne peut être inférieur aux délais fixés au paragraphe 2, alinéas premier et 2.

» Si le congé est donné par l'employé, le délai de préavis ne peut être supérieur à quatre mois et demi si la rémunération annuelle est supérieure à 16.100 euros sans excéder 32.200 euros, ni supérieur à six mois si la rémunération annuelle excède 32 .200 euros.

» Paragraphe 4. Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise au moment où le préavis prend cours.

» Paragraphe 5. Par dérogation au paragraphe 3, lorsque la rémunération annuelle dépasse 32.200 euros au moment de l'entrée en service, les délais de préavis à observe par l'employeur peuvent être fixés par convention conclue au plus tard à ce moment.

» Les délais de préavis ne peuvent en tout cas être inférieurs aux délais fixés au paragraphe 2, alinéas premier et 2.

» A défaut de convention, les dispositions du paragraphe 3 restent applicables.

» Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que pour autant que l'entrée en service se situe après le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, aura été publiée au Moniteur belge ».

L'article 52, paragraphe premier, de la même loi dispose :

« En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à sa rémunération normale pendant une période de sept jours et pendant les sept jours suivants à soixante pour cent de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité.

» Lorsque la durée de l'incapacité de travail n'atteint pas quatorze jours, le premier jour ouvrable de l'incapacité est un jour de carence ; la période de salaire garanti prend cours le lendemain. Toutefois, lorsque l'employeur est tenu en application de l'article 27 au paiement de la rémunération pour la journée au cours de laquelle a débuté l'incapacité de travail, le jour de carence se situe le premier jour ouvrable qui suit tandis que la journée payée en application de l'article 27 est considérée comme le premier jour de la période de salaire garanti.

» En cas de travail à temps partiel, le jour de carence est le premier jour d'incapacité de travail où le travailleur aurait normalement travaillé.

» Pour la détermination du jour de carence, le jour d'inactivité habituelle résultant de la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours n'est pas considéré comme jour ouvrable.

» Le droit à la rémunération est subordonné à la condition que l'ouvrier soit demeuré sans interruption au service de la même entreprise pendant au moins un mois.

» Lorsque l'ouvrier atteint cette ancienneté pendant la période de salaire garanti, il peut prétendre à la rémunération visée audit alinéa, pour les jours restants ».

L'article 70 de la même loi dispose :

« L'employé engagé pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée de trois mois au moins ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de trois mois au moins, conserve le droit à sa rémunération pendant les trente premiers jours d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident ».

B.2. Il ressort de la motivation du jugement que les deux questions invitent la Cour à se prononcer sur le traitement, à certains égards différent, des ouvriers et des employés par rapport à leurs employeurs respectifs.
B.3.1. Ainsi que l'a déjà fait observer la Cour dans son arrêt n° 56/93 du 8 juillet 1993, en fondant la distinction entre ouvriers et employés sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi des différences de traitement en fonction d'un critère qui pourrait difficilement justifier de manière objective et raisonnable qu'elle fut instaurée à ce moment (B.6.2.1).
Il en va a fortiori de même aujourd'hui, notamment pour les différences de traitement qui sont contestées en l'espèce en matière de durée de préavis ou de jour de carence. Ces différences de traitement sont dès lors contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.
B.3.2. Dans l'arrêt précité, la Cour constatait également que le législateur avait pris des mesures afin de rapprocher les niveaux de protection contre les licenciements accordés aux ouvriers et aux employés (B.6.2.2) et concluait que « le processus d'effacement de l'inégalité dénoncée, entamé depuis des décennies, ne peut être que progressif ». Le fait qu'il serait injustifié d'instituer à ce moment une telle distinction a été jugé insuffisant pour justifier sa brusque abolition (B.6.3.1) et le maintien de la distinction a dès lors été considéré comme n'étant pas manifestement disproportionné « à un objectif qui ne peut être atteint que par étapes successives » (B.6.3.2).
B.3.3. Depuis le moment où la Cour a prononcé l'arrêt précité, de nouvelles mesures ont été prises qui tendent à rapprocher davantage les deux catégories de travailleurs. Ainsi, sur la base de l'article 61, paragraphe premier, de la loi du 3 juillet 1978, plusieurs arrêtés royaux sectoriels prévoient des délais de préavis plus favorables que ceux prévus par la loi précitée en cas de licenciement. En outre, la convention collective de travail n° 75 relative aux délais de préavis des ouvriers, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a également instauré une dérogation à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 en allongeant le délai de préavis à observer en cas de licenciement d'un ouvrier en fonction de son ancienneté.
Conclue au sein du Conseil national du travail, cette convention collective intersectorielle s'applique à tous les employeurs du secteur privé.
Enfin, la loi du 12 avril 2011 « modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel », publiée au Moniteur belge du 28 avril 2011, modifie substantiellement les délais de préavis et témoigne de la volonté expresse du législateur de poursuivre, par étapes, l'harmonisation du statut des employés et des ouvriers.
B.4.1. Compte tenu du pouvoir d'appréciation étendu dont dispose le législateur pour fixer sa politique en matière socio-économique, le principe d'égalité et de non-discrimination ne s'oppose pas à une diminution progressive des différences de traitement constatées.
Lorsqu'une réforme qui vise à rétablir l'égalité a des implications qui sont importantes et graves, le législateur ne peut, en effet, se voir reprocher d'élaborer cette réforme de manière réfléchie et par étapes successives (voy., mutatis mutandis, CEDH, grande chambre, 12 avril 2006, Stec e.a. c./ Royaume-Uni, paragraphe 65).
B.4.2. Dans l'arrêt n° 56/93 précité, la Cour a encore fait observer que les réglementations différenciées concernent des matières actuellement favorables tantôt aux ouvriers, tantôt aux employés (B.6.3.2). C'est le cas d'ailleurs en l'espèce, le demandeur devant le juge du fond ayant pu bénéficier de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 qui réserve aux seuls ouvriers victimes d'un licenciement abusif le bénéfice d'un renversement de la charge de la preuve et d'une rémunération compensatoire forfaitaire équivalente à six mois de salaire. Il ne serait pas cohérent d'isoler la distinction dans la seule matière de la durée du préavis sans tenir compte des effets qu'elle a dans d'autres matières du droit du travail et de la sécurité sociale qui reposent sur la même distinction.
B.4.3. Le temps dont peut disposer le législateur pour remédier à une situation jugée inconstitutionnelle n'est cependant pas illimité. L'objectif d'une harmonisation progressive des statuts des ouvriers et des employés jugée préférable par le législateur à une brusque suppression de la distinction de ces catégories professionnelles, spécialement dans une matière où les normes peuvent évoluer grâce à la négociation collective, ne justifie plus, dix-huit ans après que la Cour eut constaté que le critère de distinction en cause ne pouvait plus être considéré comme pertinent, que certaines différences de traitement, comme celles qui sont invoquées devant le juge a quo, puissent encore être longtemps maintenues, perpétuant ainsi une situation d'inconstitutionnalité manifeste.
B.5.1. Un arrêt préjudiciel qui constate qu'une disposition viole la Constitution n'a pas les mêmes effets qu'un arrêt d'annulation, qui fait disparaître ab initio la disposition inconstitutionnelle de l'ordre juridique. Ainsi, alors que les articles 10 à 17 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 prévoient que les décisions passées en force de chose jugée rendues par les juridictions sur la base d'une disposition annulée par la Cour peuvent faire l'objet d'une rétractation, et que l'article 18 de la même loi prévoit qu'un nouveau délai de recours est ouvert contre les actes et règlements administratifs pris sur la base d'une disposition annulée, les déclarations d'inconstitutionnalité sur questions préjudicielles ne font pas l'objet de dispositions semblables.
Toutefois, un arrêt préjudiciel, tout en ne faisant pas disparaître la disposition inconstitutionnelle de l'ordre juridique, a un effet qui dépasse le seul litige pendant devant le juge qui a posé la question préjudicielle. Celui-ci, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire, doit laisser la disposition jugée inconstitutionnelle inappliquée (article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle). Cet effet s'étend en outre à d'autres affaires, lorsque, à la suite d'un tel arrêt de la Cour, les juridictions sont dispensées de l'obligation de poser une question préjudicielle ayant un objet identique (article 26, paragraphe 2, alinéa 2, 2°, de la même loi spéciale).
Il en résulte que la Cour doit examiner dans quelle mesure l'incidence de sa décision doit être tempérée afin de ne pas faire obstacle à l'harmonisation progressive des statuts autorisée dans ses arrêts antérieurs.
B.5.2. L'article 8, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle habilite la Cour, si un recours en annulation est jugé fondé, à indiquer, par voie de disposition générale, ceux des effets de la disposition annulée qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine.
La loi spéciale ne contient pas de règle analogue lorsque la Cour constate, dans un arrêt préjudiciel, qu'une disposition viole la Constitution.
B.5.3. Au cours des travaux préparatoires de la loi spéciale du 9 mars 2003 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989, un amendement qui tendait à permettre expressément à la Cour de déterminer l'effet dans le temps de ses arrêts préjudiciels a été rejeté. Ce rejet a été justifié comme suit :

« Le vice-premier ministre attire l'attention sur le fait que toute personne intéressée peut intervenir dans le cadre d'un recours en annulation, tandis que la procédure de question préjudicielle étant axée sur un cas individuel, la possibilité d'intervention de tiers n'est pas prévue dans la loi. Quand le délai de recours est rouvert, d'autres personnes peuvent intervenir et la Cour [constitutionnelle] a la possibilité de nuancer ce qu'elle a répondu sur question préjudicielle. Par contre, si l'on donne à la Cour [constitutionnelle] le pouvoir de tirer elle-même des conclusions générales de ses arrêts rendus sur question préjudicielle, les droits des tiers qui pourraient intervenir ne seront plus respectés » (Doc. parl., Sénat, 2002-2003, n° 2-897/6, p. 217 ; ibid. p. 233).

Depuis son arrêt n° 44/2008 du 4 mars 2008, la Cour admet toutefois, compte tenu de l'article 4, alinéa 2, et de l'article 26, paragraphe 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, que justifient d'un intérêt à intervenir devant la Cour les personnes qui font la preuve suffisante de l'effet direct que peut avoir sur leur situation personnelle la réponse que va donner la Cour à une question préjudicielle.
En autorisant toute personne qui justifie d'un intérêt à demander l'annulation de dispositions dont la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a constaté qu'elles violent la Constitution, l'article 4, alinéa 2, qui a été inséré dans la loi spéciale du
6 janvier 1989 par la loi spéciale du 9 mars 2003, a étendu la possibilité de maintenir, ultérieurement, les effets des dispositions jugées inconstitutionnelles (voy. par exemple l'arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008).
L'incertitude liée à l'applicabilité dans le temps des dispositions jugées inconstitutionnelles peut justifier que la Cour prévienne cette insécurité juridique dans l'arrêt préjudiciel.
B.5.4. Il appartient à la Cour de rechercher, dans les affaires qui lui sont soumises, un juste équilibre entre l'intérêt de remédier à toute situation contraire à la Constitution et le souci de ne plus compromettre, après un certain temps, des situations existantes et des attentes qui ont été créées. Bien que le constat d'une inconstitutionnalité dans un arrêt préjudiciel soit déclaratoire, les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime peuvent dès lors justifier de limiter l'effet rétroactif qui peut découler d'un tel constat.
Dans l'arrêt Marckx du 13 juin 1979, la Cour européenne des droits de l'homme, se référant à l'arrêt Defrenne de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE 8 avril 1976, Gabrielle Defrenne c./ Sabena, point 71) ainsi qu'au droit constitutionnel comparé, a observé que « les conséquences pratiques de toute décision juridictionnelle doivent être pesées avec soin », mais qu'« on ne saurait [...] aller jusqu'à infléchir l'objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu'une décision de justice peut entraîner pour le passé » et que le principe de sécurité juridique permet, dans certaines circonstances, de dispenser de remettre en cause les actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé d'un arrêt constatant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c./ Belgique, paragraphe 58 ; voy. aussi l'arrêt n° 18/91 du 4 juillet 1991, B.10).
La Cour européenne des droits de l'homme a notamment admis qu'au regard du principe de la sécurité juridique, une cour constitutionnelle peut laisser un délai au législateur pour légiférer à nouveau, ce qui a pour conséquence qu'une norme inconstitutionnelle reste applicable pendant une période transitoire (CEDH, décision, 16 mars 2000, Walden c./ Liechtenstein).
B.5.5. Le maintien des effets doit être considéré comme une exception à la nature déclaratoire de l'arrêt rendu au contentieux préjudiciel. Avant de décider de maintenir les effets d'un tel arrêt, la Cour doit constater que l'avantage tiré de l'effet du constat d'inconstitutionnalité non modulé est disproportionné par rapport à la perturbation qu'il impliquerait pour l'ordre juridique.
En ce qui concerne les différences de traitement soumises à la Cour, le constat, non modulé, d'inconstitutionnalité entraînerait dans de nombreuses affaires pendantes et futures une insécurité juridique considérable et pourrait engendrer des difficultés financières graves pour un grand nombre d'employeurs. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'un tel constat d'inconstitutionnalité pourrait faire obstacle aux efforts d'harmonisation que la Cour, dans son arrêt n° 56/93, a incité le législateur à réaliser.
B.6. Il résulte de ce qui précède que les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative mais que les effets des dispositions en cause doivent être maintenus jusqu'au 8 juillet 2013 au plus tard. Le législateur, depuis l'arrêt n° 56/93 précité du 8 juillet 1993, aura en effet pu disposer d'un délai suffisant pour achever l'harmonisation des statuts des ouvriers et des employés.

Par ces motifs,
la Cour dit pour droit :
- Les articles 52, paragraphe premier, alinéas 2 à 4, et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
- Les effets de ces dispositions législatives sont maintenus jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 8 juillet 2013.
Siég. :  MM. J.-P. Snappe (prés. et rapp.), M. Bossuyt (prés.), E. De Groot, L. Lavrysen (rapp.), J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, Mme T. Merckx-Van Goey, MM.P. Nihoul et F. Daoût.
Greffier : M. P.-Y. Dutilleux.
Plaid. : MesB.-H. Vincent et J. Clesse.

 



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Sommaire

  • L'article 52, § 1er, alinéas 2 à 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoit un jour de carence pour les ouvriers lorsque la durée d'une incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident sur le chemin du travail ne dépasse pas quatorze jours, et l'article 59 de la même loi, qui fixe la durée du délai de préavis pour les ouvriers, violent le principe constitutionnel de l'égalité et de la non-discrimination. - Les effets de ces dispositions législatives sont maintenus jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 8 juillet 2013. - La Cour constitutionnelle peut, lorsqu'elle est saisie dans le cadre d'une question préjudicielle, limiter dans le temps les effets d'un arrêt d'invalidation lorsqu'elle constate que l'avantage tiré de l'effet du constat d'inconstitutionnalité non modulé est disproportionné par rapport à la perturbation qu'il impliquerait pour l'ordre juridique.

Mots-clés

  • Contrat de travail - Généralités - Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Distinction entre ouvriers et employés - Incapacité de travail - Jour de carence - Egalité - Discrimination
  • Cour constitutionnelle - Autorité - Question préjudicielle - Constat d'inconstitutionnalité - Dispositions invalidées - Maintien dans le temps

Date(s)

  • Date de publication : 16/09/2011
  • Date de prononcé : 07/07/2011

Numéro de rôle

N° 125/2011

Référence

Cour constitutionnelle, 07/07/2011, J.L.M.B., 2011/29, p. 1426-1433.

Branches du droit

  • Droit social > Contrat de travail > Statut ouvrier/employé
  • Droit social > Contrat de travail > Fin du contrat de travail > Résiliation unilatérale moyennant préavis
  • Droit public et administratif > Cour constitutionnelle > Compétence préjudicielle

Éditeur

Larcier

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