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20/01/2010
Cour constitutionnelle, 20/01/2010, J.L.M.B., 2011/29, p. 1412-1415
Une modification législative postérieure à l'adoption de la charte de l'assuré social et qui institue ou a pour effet d'instituer une réglementation applicable à un secteur de la sécurité sociale moins favorable à l'assuré que celle qui ...
16/09/2011
Lorsque l'indu n'est pas dû : les obstacles à la répétition de l'indu par l'institution de sécurité sociale, J.L.M.B., 2011/29, p. 1416-1426
Paul Kallai · Michel Palumbo
assuré - assuré social - charte - institution de sécurité sociale - institution de sécurité - héritier - indu - organisme - allocation - cour constitutionnelle - erreur - prescription - créancier - prestation - récupération - indemnité -...
07/07/2011
Cour constitutionnelle, 07/07/2011, J.L.M.B., 2011/29, p. 1426-1433
1. L'article 52, paragraphe premier, alinéas 2 à 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoit un jour de carence pour les ouvriers lorsque la durée d'une incapacité de travail résultant d'une maladie autre...
Pour une dynamique du droit, J.L.M.B., 2011/29, p. 1434-1436
Michel Westrade
ouvrier - employé - objectif - distinction - critère - différence - délais de préavis - plan - projet d accord - même loi - projet d accord interprofessionnel - licenciement - cour constitutionnelle - contrat de travail - accord interpro...
On n'est jamais si bien servi que par soi-même : la Cour constitutionnelle et la limitation des effets dans le temps de ses arrêts rendus sur question préjudicielle, J.L.M.B., 2011/29, p. 1437-1439
Firas Abu Dalu
loi spéciale - cour constitutionnelle - rétroactivité - question préjudicielle - recours direct - maintien des effets - autorité - inconstitutionnalité - jurisprudence de la cour - législateur spécial - mère - mécanisme - prospectivité -...
22/03/2010
Cour de cassation (3e chambre), 22/03/2010, J.L.M.B., 2011/29, p. 1439-1440
L'article 7, paragraphe 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 qui subordonne à un délai de trois ans le droit de l'Office national de l'emploi d'ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment ne soumet pas ...
27/09/2010
Cour de cassation (3e chambre), 27/09/2010, J.L.M.B., 2011/29, p. 1441-1442
La double circonstance qu'ensuite d'une décision d'admission au bénéfice des allocations de chômage à partir du 11 juin 1993, une décision d'exclusion a été prise par l'ONEm après que l'ONSS ait pris une décision de non-assujettissement,...
Cour de cassation (3e chambre), 27/09/2010, J.L.M.B., 2011/29, p. 1442-1443
Le rejet d'une dépense est, au sens de l'article 167, paragraphe premier, alinéa premier, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, exclusivement dû à une faute ou à une négligence imputable à l'organisme de paiement lorsque le droit du...
25/10/2010
Cour de cassation (3e chambre), 25/10/2010, J.L.M.B., 2011/29, p. 1443-1445
A défaut de contenir les éléments permettant d'apprécier si le chômeur a vingt ans de passé professionnel en qualité de travailleur salarié, le dossier transmis par l'organisme de paiement à l'ONEm est incomplet. Pour avoir fixé le monta...
14/07/2009
Cour du travail Liège (9e chambre), 14/07/2009, J.L.M.B., 2011/29, p. 1445-1449
L'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 décembre 1969 étend le champ d'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés aux personnes qui, selon des modalités similaires à celles d'un contrat de travail, œuvrent à façon des ...
02/03/2010
Cour du travail Liège (13e chambre), 02/03/2010, J.L.M.B., 2011/29, p. 1449-1453
Si, dans le cadre de l'octroi du revenu d'intégration sociale, une personne âgée de plus de vingt-cinq ans peut reprendre des études, justifiant ainsi de raisons d'équité la dispensant de disponibilité au travail, c'est à la condition qu...
03/03/2010
Cour du travail Mons (4e chambre), 03/03/2010, J.L.M.B., 2011/29, p. 1453
1. Lorsque l'INAMI relève une erreur du médecin-conseil de l'organisme assureur qui a accepté la prise en charge de l'assuré social, il ne peut se concevoir qu'une situation médicale non conforme aux principes de l'intervention de l'assu...
17/03/2010
Cour du travail Mons (7e chambre), 17/03/2010, J.L.M.B., 2011/29, p. 1454
La décision du CPAS, relative au bénéfice du revenu d'intégration sociale, est déclarative de droits et conduit le juge, en cas d'annulation pour défaut de motivation adéquate, à rester saisi et à se substituer au CPAS pour examiner l'ét...