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16/12/2010
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Tribunal civil Nivelles (15e chambre), 16/12/2010


Jurisprudence - La profession d'avocat - 1.a. Les honoraires - Le contentieux

J.L.M.B. 11/95
Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Calcul - Critères - Devoir d'information .
Il appartient à un avocat qui poursuit en justice le paiement de son état de frais et honoraires, de prouver ses prestations et de justifier ses honoraires par rapport aux critères habituellement retenus ou l'état de la déontologie du moment, généralement l'importance de la cause, la nature du travail accompli, le résultat obtenu, la notoriété de l'avocat, la capacité financière du client et la transparence dans la fixation des honoraires.
Même si le droit de l'avocat de fixer ses honoraires, même unilatéralement, doit lui être reconnu, les balises légales exigent en tout cas de l'avocat la transparence et la correcte information de son client le plus tôt possible au fil de son intervention.
L'absence d'informations sur la méthode de fixation des honoraires pendant près d'un an jusqu'à l'approche des plaidoiries devant la cour du travail, parallèlement à la réclamation de provisions successives très modestes, liée à un éclaircissement tardif sur le mode de fixation et l'ampleur éventuelle des honoraires étayée de surcroît par un barème d'honoraires revêtu, sans nuance, d'une autorité qu'il n'avait plus, ont pu légitimement susciter un sentiment de surprise et d'incompréhension dans le chef du client et nuire à la légitime confiance entre le client et l'avocat dont celui-ci est le premier responsable dans l'exercice de son droit aux honoraires.

(L. / Me X. )


...
1. Contexte et objet des demandes
1.1. Fin février 2006, monsieur Geoffrey L., qui n'atteindra l'âge de la majorité que le 5 juin 2006, et sa mère, madame M., en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils, consultent maître X. pour assumer, en sa qualité d'avocat, leur défense devant la cour du travail de Mons où madame M., qualitate qua, vient d'être citée en reprise d'instance par exploit du 14 février 2006 à la requête de l'ANMC.
Cette procédure sera définitivement close par l'arrêt contradictoire prononcé le 2 mai 2007 par la cour du travail de Mons.
Parallèlement à cette défense en justice, maître X. interviendra aux côtés de monsieur L., dans une proportion ici contestée, dans le cadre de la liquidation amiable de la succession de son père entre lui-même et son demi-frère Grégory L.
1.2. En contrepartie de ses prestations, maître X. a sollicité et obtenu paiement de trois provisions totalisant 650 euros dans le courant de l'année 2006.
Après une entrevue antérieure avec madame M. où il semble lui avoir remis le barème des honoraires pour les affaires évaluables en argent en vigueur au barreau de Charleroi en 2003, maître X. précise pour la première fois dans son courrier du 9 février 2007 les bases de son état d'honoraires à venir en évoquant, selon certains pourcentages calculés sur la base de 325.904 euros (montant réclamé par l'ANMC devant la cour du travail en principal et intérêts) trois nombres possibles :
  • un minimum d'honoraires de 10.917 euros ;
  • un maximum qui sera réclamé uniquement s'il obtient une indemnisation forfaitaire qui couvre le montant de la différence entre le minimum et le maximum (par le biais d'une demande d'indemnité pour procédure téméraire et vexatoire et une indemnité pour frais de défense de 32.322 euros ;
  • dans toutes les autres hypothèses, des honoraires fixés à la somme moyenne de 21.619 euros.
Il précise également dans ce courrier que les provisions données jusqu'à présent étaient destinées à couvrir uniquement ses frais qu'il calculera précisément à la clôture du dossier selon les critères donnés précédemment.
Il demande enfin le paiement de la moitié du minimum, soit 5.458,50 euros avant le jeudi 15 février 2007, date de plaidoiries devant la cour du travail, et de l'autre moitié avant la date de l'arrêt à rendre.
Pressé par maître X. d'effectuer ces paiements, monsieur L. et sa mère écrivent à leur conseil dès le 22 février 2007 pour lui indiquer leur décision de prendre un avis consultatif au sujet de ses derniers courriers auprès des autorités compétentes en la matière. Le même jour, ils adressent un courrier circonstancié au bâtonnier du barreau de Dinant dont fait partie maître X. pour recevoir un avis objectif sur les honoraires ainsi réclamés dont ils s'étonnent de l'importance.
Par courrier du 13 juin 2007, soit après le prononcé de l'arrêt de la cour du travail, monsieur L. adressera à la commission des honoraires du barreau de Dinant une nouvelle note circonstanciée pour refaire le point sur l'ensemble du dossier et les griefs relatifs aux honoraires demandés tout en indiquant qu'il ne met nullement en cause les compétences et le travail fournis par maître X. qu'il remercie de surcroît.
Cette note explicative était une réponse au courrier du président de la commission des honoraires, adressé tant à maître X. qu'à monsieur L. et à sa mère, pour les informer que la commission était chargée d'une demande d'avis sur les demandes de provisions de maître X., les inviter à lui transmettre une note d'observations faisant état de l'évolution du dossier avec le plus de détails possibles et les pièces utiles et pour inviter, suite à un contact téléphonique avec les deux parties, monsieur L. et madame M. à procéder à un paiement de 5.000 euros en faveur de maître X. en insistant « sur le fait qu'il s'agit bien d'une provision, savoir que, au vu des éléments que vous fournirez à la commission, elle pourra être soit trop importante, soit insuffisante en fonction de l'état dans lequel se trouve actuellement le dossier ».
Sur la base de cette invitation, monsieur L. versera une provision de 5.000 euros à maître X., semble-t-il le 23 mars 2007, et à nouveau une autre provision de 5.000 euros également le 31 octobre 2007 suite à une nouvelle invitation adressée par un courrier du 27 octobre 2007 du même président de la commission des honoraires signalant, par ailleurs, que l'instruction du dossier n'était pas encore terminée et que la commission émettra son avis endéans le mois.
De son côté, maître X. dressera et communiquera tant à la commission des honoraires qu'à monsieur L. son état de débours et honoraires définitif, arrêté au 4 juin 2007 à concurrence de

- frais 1.215,22 euros
- honoraires 21.619,00 euros
Total 22.834,22 euros
- sous déduction des provisions - 5.650,00 euros
Solde 17.184,22 euros
Après diverses péripéties, notamment la décision du conseil de l'Ordre du barreau de Dinant du 8 février 2008 de suspendre l'application du règlement du barreau sur le contentieux des honoraires et de résorber lui-même l'arriéré de ce contentieux selon de nouvelles modalités, l'avis attendu depuis plus d'un an sera finalement rendu par décision du conseil de 1'Ordre selon l'article 446ter du code judiciaire en sa séance du 9 mai 2008 et notifié à madame M. et à monsieur Geoffrey L., d'une part, à maître X., d'autre part, le 26 juin 2008. Au terme de cet avis, le conseil de l'Ordre décide de ramener la taxation de l'état de maître X. à 3.600 euros et le conseil de l'Ordre ordonne la restitution du surplus des provisions reçues. A l'égard de madame M. et de monsieur L., cette décision n'a qu'une valeur indicative d'avis. A l'égard de maître X., il en va autrement puisque le conseil de l'Ordre ordonne une restitution.
Malgré cet avis et les termes de sa notification, les parties sont demeurées en litige à ce sujet, monsieur L. réclamant via son nouveau conseil la restitution de l'excédent payé, en l'occurrence 7.050 euros (10.650 - 3.600) et maître X. menaçant de plaider le fond du litige devant le tribunal à défaut d'acceptation de sa proposition transactionnelle de clôturer le litige sur la base des provisions versées.
1.3. Par procès-verbal acté à l'audience du 21 avril 2009, les parties ont soumis leur litige au tribunal de céans.
Aux termes de ses dernières conclusions, monsieur L. sollicite la condamnation de maître X. à lui rembourser un montant de 7.050 euros à majorer des intérêts moratoires puis judiciaires au taux légal depuis la mise en demeure du 7 octobre 2008 jusqu'à parfait paiement, et des dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, liquidés à 4.082 euros (82 euros de mise au rôle et 4.000 euros d'indemnité de procédure), avec l'exécution provisoire, nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.
Maître X. sollicite, par contre, la condamnation de monsieur L. à lui payer l'entièreté de l'état d'honoraires fixés à 22.834,22 euros, sous déduction des provisions déjà perçues (10.650 euros), soit la somme de 12.184,22 euros en principal, majorée des intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 21 mars 2007, et des dépens, s'agissant de l'indemnité de procédure fixée à 2.000 euros, avec l'exécution provisoire par provision, nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.
2. Discussion

« Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit.

» Dans le cas où la fixation excède les bornes d'une juste modération, le conseil de l'Ordre la réduit, en ayant égard notamment à l'importance de la cause et à la nature du travail, sous réserve des restitutions qu'il ordonne, s'il y a lieu, le tout sans préjudice du droit de la partie de se pourvoir en justice si la cause n'est pas soumise à arbitrage ».

S'agissant d'une catégorie particulière de louage d'ouvrage, le contrat entre l'avocat et son client demeure également régi par les dispositions générales relatives aux conventions fixées aux articles 1134 et 1135 du code civil qui disposent notamment qu'elles doivent être exécutées de bonne foi et que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
En l'absence d'accord entre un avocat et son client quant à l'évaluation et au mode d'évaluation des honoraires, la fixation de ceux-ci relève d'une décision discrétionnaire de l'avocat balisée par la discrétion que l'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction et par une juste modération selon les termes de l'article 446ter du code judiciaire. L'avocat peut appliquer le mode ou la combinaison de modes d'évaluation de son choix. Le juge dispose d'un pouvoir de contrôle marginal qui consiste à apprécier si la décision discrétionnaire n'est pas manifestement déraisonnable, ne s'écarte pas des balises énoncées à l'article 446ter, et de la bonne foi et des suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature selon les termes des articles 1134 et 1135 du code civil.
Comme pour tout créancier, il appartient à un avocat qui poursuit en justice le paiement de son état de frais et honoraires de prouver ses prestations et de justifier ses honoraires par rapport aux critères habituellement retenus et à l'état de la déontologie du moment, généralement l'importance de la cause, la nature du travail accompli, le résultat obtenu, la notoriété de l'avocat, la capacité financière du client et la transparence dans la fixation des honoraires.
2.2. L'avis du conseil de l'Ordre
Sollicité par monsieur L. à la veille des plaidoiries devant la cour du travail, l'avis du conseil de l'Ordre a finalement porté sur l'état des frais et honoraires définitif compte tenu de la lenteur de l'intervention ordinale.
Il s'agit d'un avis nullement contraignant pour le tribunal qui conserve toute liberté d'appréciation même s'il est important et constitue un premier contrôle objectif dont le législateur a expressément confié la compétence au conseil de l'Ordre.
Dans le cas d'espèce, il apparaît que la mise en état a subi les effets du retard de règlement de ces dossiers au sein de la commission des honoraires instituée au sein du barreau de Dinant et de la suspension par le conseil de l'Ordre de l'application du règlement ou de ce barreau sur le contentieux des honoraires décidée le 8 février 2008 avec mise en place d'une procédure simplifiée devant ce conseil de l'Ordre caractérisée par la suppression d'une procédure permettant des débats oraux des parties concernées. Toutefois, il apparaît que les droits de la défense ont été respectés au travers de la procédure écrite mise en place, le secrétariat de l'Ordre assurant la communication des observations de chaque partie à l'autre avant les débats et la délibération du conseil. Les courriers déposés par chacune des parties en leur dossier témoignent de la faculté qu'ils ont eue de prendre connaissance des observations de l'autre et de transmettre les leurs ainsi que toutes pièces jugées utiles.
Ces courriers révèlent par ailleurs un certain cafouillage dans la préparation du rapport à soumettre au conseil de l'Ordre par l'un de ses membres puisque le 7 avril 2008, maître Y. écrivait à maître X. que ce dossier lui avait été distribué et demandait différentes précisions et pièces afin de pouvoir fournir un rapport complet à la prochaine réunion du conseil de l'Ordre, demande rapportée par le même avocat quelques jours plus tard par courrier du 16 avril 2008 indiquant qu'il n'était en définitive pas le rapporteur, que cette tâche avait été confiée au bâtonnier ayant d'ores et déjà préparé un rapport disposant effectivement d'un dossier complet.
De l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'il n'y a pas lieu d'écarter cet avis du conseil de l'Ordre mais que le tribunal l'appréciera avec circonspection.
2.3. Le contrôle marginal de l'état de frais et honoraires litigieux
a. Les frais totalisant 1.215,22 euros sont détaillés, justifiés et raisonnables. Ils ne font pas l'objet de critiques précises de la part de monsieur L. Ils doivent être admis.

b. Les honoraires

Comme il l'a expliqué dans son courrier du 9 février 2007, maître X. a choisi d'établir ses honoraires en proportion de l'enjeu évaluable en argent du procès devant la cour du travail. En retenant des honoraires de 21.619 euros, il applique en moyenne un pourcentage de l'ordre de 6,6 pour cent de l'enjeu.
Il convient de vérifier si ce calcul n'est pas excessif par rapport à « la juste modération » et aux critères généralement admis par la déontologie de la profession.

L'importance de la cause

Si le tribunal regrette le caractère incomplet des dossiers des parties quant à la procédure devant les juridictions du travail, les conclusions prises par maître X. devant la cour du travail et surtout l'arrêt du 2 mai 2007 permettent de cerner l'enjeu de ce procès. La grand-mère de Geoffrey L., madame Marie-Jeanne J. avait été assignée par l'ANMC devant le tribunal du travail de Charleroi dans les années 1980 en vue d'obtenir à sa charge la récupération d'indus à concurrence de 3.480.401 francs en principal suite à un ensemble de prestations de nursing attestées irrégulièrement par elle pendant une quinzaine d'années en qualité d'infirmière indépendante. Le tribunal du travail de Charleroi prononcera son jugement définitif le 14 mai 1990 (jugement qui n'est pas produit dans la présente cause) et l'ANMC en relèvera appel par requête déposée le 10 octobre 1990. Madame J. décédera le 11 octobre 2002 et son fils, monsieur Claude L., décédera à son tour le 18 septembre 2005 laissant comme successibles connus ses deux enfants, Grégory L. et Geoffrey L., ici concerné. En citant en intervention forcée Geoffrey L., représenté par sa mère jusqu'à sa majorité, devant la cour du travail dans le cadre de la procédure d'appel toujours pendante, l'ANMC entendait obtenir sa condamnation en sa qualité d'héritier de sa grand-mère à la dette de celle-ci.
La créance revendiquée par l'ANMC à l'égard de madame J. était objectivement sérieuse puisque la cour du travail a, dans son arrêt, constaté que le remboursement de la somme de 110.734,73 euros, dûment justifiée par l'ANMC, ne pouvait être réclamée qu'à madame Marie-Jeanne J. aujourd'hui décédée. Compte tenu des intérêts au taux légal potentiellement exigibles pour partie depuis le 15 juin 1982 et pour l'autre depuis le 1er mars 1985, le réel enjeu pour monsieur Geoffrey L. représentait bien la somme de 325.904,52 euros en principal et intérêts arrêtés, semble-t-il, au 15 février 2007.
Cet enjeu était donc énorme pour ce jeune homme susceptible, en cas d'échec, d'entrer largement endetté dans sa vie d'adulte.
Cet enjeu était d'autant plus sérieux que monsieur Geoffrey L. se voyait attrait dans ce vieux procès en degré d'appel.
La complexité de sa défense ne peut se limiter à l'énoncé, a posteriori, des motifs clairs et concis par lesquels la cour du travail a pu décider qu'il devait d'être déchargé de toute condamnation à l'égard de l'ANMC dans la mesure où il ne pouvait avoir recueilli davantage de droits ou d'obligations que son auteur, monsieur Claude L., n'en avait lui-même recueillis de sa mère, madame J., c'est-à-dire aucun (après avoir dûment constaté qu'il avait accepté la succession de sa mère sous bénéfice d'inventaire qui s'était clôturée sur un constat largement déficitaire).
Même si maître X. a bien sûr relevé ses prestations dans la liquidation de la succession du père de monsieur L. dans son état d'honoraires, il n'en a cependant pas ajouté l'enjeu (94.475,93 euros) à sa base de calcul de ses honoraires globaux, ce qui eût pu être concevable.

La nature du travail

Maître X. a détaillé ses prestations dans son état du 4 juin 2007 en séparant celles relatives à la liquidation de la succession et à la procédure devant la cour du travail,
Ce relevé ne souffre guère de commentaire si ce n'est que l'intervention de maître X. dans la liquidation de la succession de monsieur L. père, quoique réelle, n'était pas déterminante, compte tenu de l'intervention d'un notaire pour chacun des deux héritiers et du cadre amiable dans lequel la liquidation de cette succession s'est poursuivie. Le courrier adressé par le notaire Bossaux le 17 décembre 2007 à maître X. permet notamment de cerner l'importance limitée de son intervention dans le cadre de cette liquidation successorale.
Par contre les prestations de maître X. dans le cadre de la procédure devant la cour du travail ont été déterminantes, rendues difficiles compte tenu non seulement des questions juridiques de fond mais aussi de l'ancienneté du dossier et du stade avancé où son client s'y trouvait attrait. Les incidents relatifs à la mise en état devant la cour en témoignent notamment.

Le résultat obtenu

Même si monsieur L. a été débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts et en répétitivité des honoraires d'avocat, demande qu'il lui était légitime de former et de soutenir compte tenu des circonstances de son intervention forcée, le résultat essentiel consistant à éviter d'être tenu de l'énorme dette de sa grand-mère a été atteint grâce à la défense de maître X. Monsieur Geoffrey L. a ainsi évité de commencer sa vie d'adulte, non seulement en perdant tout le bénéfice de la succession de son père mais également en étant endetté bien au-delà de l'actif de celle-ci, et cela en l'espace d'une procédure menée en à peine plus d'une année.

La notoriété de l'avocat

Exerçant la profession d'avocat depuis septembre 1976, ayant exercé différents mandats au sein du conseil de l'Ordre de Dinant et assumé la charge de bâtonnier de ce barreau, ayant assumé diverses autres responsabilités liées à l'avocature, la notoriété de maître X., est établie. Il en est de même de la qualité du travail fourni dans le cadre de ses prestations pour monsieur Geoffrey L. que celui-ci a d'ailleurs reconnue à l'occasion de sa demande initiale d'avis sur la question des honoraires.

La capacité financière du client

Si monsieur L. était effectivement encore un étudiant n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il consulte maître X. avec sa mère, il est légitime de prendre en considération qu'il n'était pas sans capacité financière puisqu'il est apparu qu'il était héritier, avec son demi-frère, de son père décédé dès le 18 septembre 2005 et que la liquidation de la succession de celui-ci a dégagé un actif net en sa faveur de l'ordre de plus de 94.000 euros.

L'exercice du droit aux honoraires

Même si le droit de l'avocat de fixer ses honoraires, même unilatéralement, doit lui être reconnu, les balises légales découlant des articles 1134 et 1135 du code civil et de l'article 446ter du code judiciaire ainsi que les bons usages de la profession précisés dans les normes disciplinaires de la profession (qu'il n'appartient pas au tribunal de céans d'apprécier dans le cas d'espèce), exigent en tout cas de l'avocat la transparence et la correcte information de son client le plus tôt possible au fil de son intervention.
Force est de constater que ces exigences ont été négligées au vu des éléments suivants :
  • l'absence d'informations sur la méthode de fixation des honoraires pendant près d'un an jusqu'à l'approche des plaidoiries devant la cour du travail parallèlement à la réclamation de provisions successives très modestes ;
  • un éclaircissement tardif sur le mode de fixation et l'ampleur éventuelle des honoraires étayée de surcroît par un barème d'honoraires revêtu, sans nuance, d'une autorité qu'il n'avait plus.
Ces éléments ont pu légitimement susciter un sentiment de surprise et d'incompréhension dans le chef de monsieur L. et nuire à la légitime confiance entre le client et l'avocat dont celui-ci est le premier responsable dans l'exercice de son droit aux honoraires.
2.4. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les honoraires réclamés par maître X. sont excessifs en ce qu'ils dépassent le montant total de 10.917 euros, correspondant au minimum qu'il avait lui-même fixé « en toute hypothèse » dans son courrier du 9 février 2007 à ses clients. ...

(La suite sans intérêt)

Siég. :  ; M. J. della Faille de Leverghem.
Greffier : Mme C. Hoyois.
Plaid. : MesN. Gendrin, S. et D. Matray.
N.B. : voy. F. Glansdorff, " A la recherche du temps passé (réflexions sur le calcul des honoraires de l'avocat) ", in Pourquoi Antigone ? Liber amicorum Edouard Jakhian, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 177, ainsi que Déontologie : les honoraires - le devoir de conseil, actes du colloque du 20 mai 2005, Editions du Jeune barreau de Liège, 2005.

 



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  • Il appartient à un avocat qui poursuit en justice le paiement de son état de frais et honoraires, de prouver ses prestations et de justifier ses honoraires par rapport aux critères habituellement retenus ou l'état de la déontologie du moment, généralement l'importance de la cause, la nature du travail accompli, le résultat obtenu, la notoriété de l'avocat, la capacité financière du client et la transparence dans la fixation des honoraires. - Même si le droit de l'avocat de fixer ses honoraires, même unilatéralement, doit lui être reconnu, les balises légales exigent en tout cas de l'avocat la transparence et la correcte information de son client le plus tôt possible au fil de son intervention. - L'absence d'informations sur la méthode de fixation des honoraires pendant près d'un an jusqu'à l'approche des plaidoiries devant la cour du travail, parallèlement à la réclamation de provisions successives très modestes, liée à un éclaircissement tardif sur le mode de fixation et l'ampleur éventuelle des honoraires étayée de surcroît par un barème d'honoraires revêtu, sans nuance, d'une autorité qu'il n'avait plus, ont pu légitimement susciter un sentiment de surprise et d'incompréhension dans le chef du client et nuire à la légitime confiance entre le client et l'avocat dont celui-ci est le premier responsable dans l'exercice de son droit aux honoraires.

Mots-clés

  • Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Calcul - Critères - Devoir d'information

Date(s)

  • Date de publication : 09/09/2011
  • Date de prononcé : 16/12/2010

Référence

Tribunal civil Nivelles (15 e chambre), 16/12/2010, J.L.M.B., 2011/28, p. 1332-1338.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Barreau > Droits et devoirs des avocats > Honoraires

Éditeur

Larcier

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