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Cour d'appel Bruxelles (1^ère chambre), 11/12/1814, J.L.M.B., 2011/28, p. 1326

honoraire - avocat - sieur - qualité d avocat - décret - opposant - jugement de condamnation - jurisprudence des pays - ledit tribunal - loi postérieure - même recueil - mêmes privilèges - mêmes privilèges aux avocats - paiement de la so...

Justice de paix Bruxelles (1^er et 4^e cantons), 31/10/1844, J.L.M.B., 2011/28, p. 1326-1327

honoraire - avocat - seconde décision - défendeur - action en justice - soins aux intérêts de la défenderesse - soins aux intérêts - seconde décision en droit - relations avec les clients - profession d avocat - partie belge - même recue...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 05/03/1845, J.L.M.B., 2011/28, p. 1327-1328

… Les honoraires de l'avocat constituent une créance personnelle, dont il peut poursuivre paiement par toutes les voies de droit, et notamment par la saisie-arrêt, en vertu de la permission du juge. Toutefois, en cas de contestation sur ...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 27/11/1912, J.L.M.B., 2011/28, p. 1329-1330

… Le compte d'honoraires d'un avocat portant à la fois sur des actes rentrant dans l'exercice normal de sa profession et sur des actes de gestion d'affaires consécutifs aux premiers doit être apprécié tout entier, d'après les règles et t...

Justice de paix Verviers (2^nd canton), 16/11/2007, J.L.M.B., 2011/28, p. 1330-1332

… Le recours à la commission d'honoraires d'un barreau local peut légitimement apparaître comme non constitutif d'impartialité et d'indépendance dès lors que ce seront des avocats du même barreau que celui de l'avocat demandeur qui seron...

Tribunal civil Nivelles (15^e chambre), 16/12/2010, J.L.M.B., 2011/28, p. 1332-1338

… Il appartient à un avocat qui poursuit en justice le paiement de son état de frais et honoraires, de prouver ses prestations et de justifier ses honoraires par rapport aux critères habituellement retenus ou l'état de la déontologie du ...

Cour d'appel Gand (2^e chambre), 07/02/1842, J.L.M.B., 2011/28, p. 1339

… La remise de pièces par un client à son avocat constituant un véritable dépôt qui doit être rendu au déposant à première demande, rien ne peut autoriser un avocat à les retenir jusqu'à ce qu'il soit honoré. … En revanche, il est juste ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 20/02/1997, J.L.M.B., 2011/28, p. 1340-1342

… Dès l'instant où les relations entre le client et l'avocat ne sont plus fondées sur une totale confiance, celui-ci doit s'astreindre à une explication précise et circonstanciée de chacune de ses prestations. … Lorsqu'un avocat poursuit...

Tribunal civil Arlon (3^e chambre), 09/08/2004, J.L.M.B., 2011/28, p. 1342-1346

… La prescription de cinq ans de la créance d'honoraires de l'avocat n'est pas une prescription fondée sur une présomption du paiement. L'échange de courriers entre l'avocat et son client ne constitue pas une cause d'interruption de la p...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 23/02/1856, J.L.M.B., 2011/28, p. 1346-1348

… L'avocat a une action en paiement de ses honoraires. … L'avocat peut accepter un abonnement pour les affaires contentieuses dont il serait éventuellement chargé. … Cette convention, spécialement avec une administration ou une société, ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 17/02/2011, J.L.M.B., 2011/28, p. 1348-1351

… La confiance est le fondement nécessaire de la convention conclue entre un avocat et son client. Celui-ci peut, dès lors, mettre fin à la convention à tout moment et sans indemnité pour les profits escomptés des services futurs, sous r...

Tribunal civil Bruxelles (2^e chambre), 15/01/1867, J.L.M.B., 2011/28, p. 1352

… L'importance de la cause doit être prise en considération pour la fixation des honoraires de l'avocat. … L'avocat est admis à taxer lui-même ses honoraires, et il est présumé avoir agi avec discrétion.

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 27/02/1877, J.L.M.B., 2011/28, p. 1353

… Les honoraires d'un avocat ne peuvent être calculés sur le pied d'un tantième pour cent. … Ces honoraires, quoique basés sur le résultat et l'importance du procès, sur la nature et l'étendue du travail occasionné, doivent être néanmoin...

Tribunal civil Bruxelles (4^e chambre), 23/01/1895, J.L.M.B., 2011/28, p. 1354-1355

… Il faut décider, tant en vue de la dignité du barreau, de l'indépendance nécessaire de l'avocat que par application de dispositions légales formelles, que la convention par laquelle un avocat stipule qu'il recevra à titre d'honoraires ...

Tribunal civil Liège (1^ère chambre), 10/10/2001, J.L.M.B., 2011/28, p. 1355-1357

… La convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client, qui prévoit, en cas de gain de procès, des honoraires équivalents à dix pour cent de l'enjeu réel du litige, soit en l'occurrence plus ou moins 1.200.000 francs et en ca...