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16/01/2009
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Cour d'appel Mons (6e chambre), 16/01/2009


Jurisprudence - Successions et libéralités

J.L.M.B. 09/590
I. Donations et testaments - Testaments - Nullité pour insanité d'esprit - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve - Demandeur en annulation.
II. Donations et testaments - Testaments - Insanité d'esprit - Notion - Manque de lucidité ou d'indépendance d'esprit.
1. Nonobstant la théorie du consentement renforcé, il appartient à celui qui sollicite l'annulation d'un testament sur la base de l'article 901 du code civil de prouver l'insanité d'esprit de la testatrice au moment où elle a signé le testament.
2. L'insanité d'esprit suppose non pas un manque de vivacité d'esprit mais un manque de lucidité ou d'indépendance d'esprit.
Ni le grand âge de la testatrice, ni l'existence de vertiges et de chutes, ni celle d'hallucinations brèves et épisodiques, ni la décision de la testatrice de ne pas se faire soigner du cancer dont elle se savait atteinte ne sont révélateurs d'un état d'insanité d'esprit.

(V. / M. et D. )


Vu l'arrêt rendu le 10 septembre 2004 par la cour autrement composée ...
Attendu que les débats ont été repris ab initio à l'audience de la cour du 12 décembre 2008 sur tous les points non définitivement tranchés par l'arrêt antérieur et ce, en raison de la modification de la composition du siège ayant précédemment connu de cette affaire ;
Attendu que, pour rappel, le testament litigieux et le décès de la mère de l'appelante datent respectivement du 17 novembre 2000 et du 23 mai 2001 ;
Attendu que le médecin traitant de la mère de l'appelante, le témoin L. Desprets n'a constaté des troubles mentaux qu'au cours des dernières semaines de l'existence de sa patiente, soit pendant une petite quinzaine de jours ayant précédé l'hospitalisation de celle-ci ;
Que, dans ce contexte, ce témoin a opéré la distinction entre les troubles mentaux, d'une part, et les vertiges et les chutes, d'autre part ;
Que ledit témoin a déclaré avoir été le médecin traitant d'Eugénie S. depuis 1984 jusqu'à son décès et s'être rendu au domicile de celle-ci à raison d'une fois par mois pour effectuer des consultations de contrôle ;
Attendu que l'infirmière à domicile, le témoin Bernadette Leroy, a déclaré s'être rendue quotidiennement au domicile d'Eugénie S. pendant « une petite année » et jusqu'au décès de celle-ci, pour lui prodiguer des soins qui duraient « un petit quart d'heure » ;
Que ce témoin a déclaré ne rien savoir de chutes et n'avoir jamais trouvé que madame S. souffrait de troubles mentaux, d'hallucinations et de vertiges ;
Qu'elle n'a rien constaté d'anormal pour une personne de cet âge ;
Attendu que le notaire qui a reçu le testament litigieux, le témoin L. Barnich, a déclaré avoir été consulté le 7 novembre 2000 dans le cadre de la succession du père de l'appelante ;
Que ce témoin a déclaré avoir reçu Eugénie S. dans son étude et s'être rendu à son domicile pour estimer la valeur vénale de son habitation ;
Qu'il a précisé avoir rencontré Eugénie S. à quatre reprises et n'avoir rien constaté de particulier en ce qui concerne son comportement ;
Attendu que l'employé de la banque dont Eugénie S. était la cliente habituelle, le témoin J. Cl. Moura a déclaré n'avoir rien remarqué de spécial dans le comportement de celle-ci ;
Attendu que les témoins précités ont été entendus dans le cadre de l'enquête contraire, soit, en l'espèce, l'enquête diligentée par les intimés ;
Attendu que deux témoins ont été entendus dans le cadre de l'enquête directe ;
Qu'il s'agit des dames S. Pluquet et M. Halleman, lesquelles exercent l'une et l'autre la profession d'aide familiale ;
Qu'un témoin de l'enquête contraire, le sieur S. Leleux, exerce la même profession ;
Que ces trois témoins ont régulièrement rencontré la mère de l'appelante dans le cadre de l'exercice de leur profession ;
Que ceux-ci ont été notamment entendus sur les chutes, les vertiges et les hallucinations dont a ou aurait été victime la mère de l'appelante ;
Attendu que les hallucinations consistaient à croire en la présence d'un chat en dessous d'une armoire ;
Que le témoin S. Pluquet n'a constaté ce genre d'hallucinations qu'à deux reprises en l'espace d'un an, alors qu'elle côtoyait la mère de l'appelante chaque semaine pendant environ deux heures ;
Que le témoin M. Halleman a fait le même genre de constatations mais n'en a pas précisé la fréquence exacte ;
Que le témoin S. Leleux n'a lui-même rien constaté de semblable mais a uniquement entendu parler de ce phénomène au cours de réunions avec des collègues ;
Que ce témoin s'est pourtant rendu au domicile d'Eugénie S. trois fois par semaine, chaque fois pendant quatre heures et ce, pendant près de trois ans ;
Attendu que l'expert judiciaire a pris connaissance des enquêtes ;
Que son rapport reproduit d'ailleurs les dépositions des différents témoins ;
Attendu que, selon l'expert judiciaire, « il y a eu altération des processus de contrôle moteur, de type involutif ou autre, durant l'année 2000, sans que cela signe nécessairement une altération cognitive » ;
Que cette opinion de l'expert judiciaire est particulièrement pertinente en ce qui concerne les vertiges et les chutes dont question dans les enquêtes ;
Attendu que, toujours d'après l'expert judiciaire, « les éléments contradictoires rapportés dans les différentes enquêtes, de type hallucinations, chutes et autres, peuvent parfaitement s'expliquer dans des contextes d'accès confusionnels épisodiques brefs qui pouvaient laisser l'intéressée relativement indemne en dehors de ces épisodes » ;
Que cette seconde opinion de l'expert judiciaire est particulièrement pertinente en ce qui concerne les hallucinations dont les enquêtes ont démontré le caractère bref et épisodique, ainsi que cela a été exposé ci-dessus ;
Attendu que certains éléments invoqués par l'appelante et ayant fait l'objet des enquêtes ne sont pas révélateurs d'un état d'insanité d'esprit et ce, même au regard de la théorie dite du consentement renforcé, théorie dont la portée a été exposée dans l'arrêt rendu le 10 septembre 2004 par la cour autrement composée ;
Qu'il en est ainsi des propos de la mère de l'appelante ayant consisté à dire qu'elle n'aimait pas les enfants et qu'elle aurait bien mis les siens à l'égout ;
Que de tels propos peuvent constituer une réaction de rejet à l'égard de sa fille unique avec laquelle Eugénie S. avait cessé d'entretenir la moindre relation depuis de très nombreuses années (en l'espèce, depuis l'époque du mariage de l'appelante en 1968) ;
Qu'il en est également ainsi du désordre à l'intérieur de l'habitation et ce, d'autant plus que les dépositions relatives à un prétendu manque d'hygiène sont loin d'être unanimes mais, au contraire, se contredisent ;
Qu'il en est de même de la crainte de faire l'objet de vols et de la méfiance consistant à interdire aux visiteurs l'accès à certaines pièces de l'habitation dès lors que les enquêtes ne permettent pas d'établir l'existence d'accusations fantaisistes de vols à l'égard de personnes déterminées (contrairement à ce que précise le fait n° 2 dont la preuve par témoins a été autorisée) ;
Qu'enfin, il en est toujours de même des allusions faites par la mère de l'appelante à son aisance financière et ce, d'autant plus que ces allusions étaient conformes à la réalité ainsi que l'établit la déclaration de succession produite aux débats ;
Que c'est donc à tort que l'appelante invoque l'existence en l'espèce d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes ;
Attendu que l'appelante n'apporte pas le moindre commencement de preuve que sa mère souffrait d'anorexie ;
Attendu que l'insanité d'esprit ne peut, certes, pas être déduite de l'âge qu'avait Eugénie S. lorsqu'elle a signé le testament litigieux (en l'espèce quatre-vingts ans) ;
Attendu que, dans le même contexte, la décision de la mère de l'appelante de ne pas se faire soigner suite au diagnostic de cancer posé en 1998 peut avoir résulté d'un choix librement consenti ;
Attendu que, selon l'expert judiciaire, Eugénie S. n'était certes « plus en possession de toute sa plasticité mentale » ;
Que la notion d'insanité d'esprit ne peut toutefois pas être réduite à celle consistant dans un manque de vivacité d'esprit ;
Que l'insanité d'esprit suppose, en effet, un manque de lucidité et/ou un manque d'indépendance d'esprit ;
Attendu que le rapport de l'expert judiciaire reproduit des renseignements figurant dans des rapports médicaux du docteur Soyez ;
Que, selon ces renseignements, la mère de l'appelante a été hospitalisée du 9 novembre 1998 au 3 décembre 1998 suite à une chute et à un état de confusion ;
Que, toutefois, l'état mental de la patiente était normal lors de sa sortie de l'hôpital ;
Que, de même, Eugénie S. a « semblé saine d'esprit » lorsque son mari a été hospitalisé à partir du 20 octobre 2000 jusqu'au 7 novembre 2000 ;
Qu'en revanche, celle-ci était désorientée et souffrait de métastases cérébrales lorsqu'elle a été hospitalisée à partir du 2 mai 2001 jusqu'au 22 mai 2001, date de son décès ;
Attendu que, comme précisé ci-dessus, le médecin traitant d'Eugénie S., le docteur L. Desprets, a déclaré avoir effectué des visites de contrôle mensuelles auprès de celle-ci et a confirmé les vertiges et les chutes mais pas les troubles mentaux sauf au cours des dernières semaines de l'existence de sa patiente, soit pendant une période de moins de quinze jours avant l'hospitalisation ayant précédé son décès ;
Attendu que c'est vainement que l'appelante invoque une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'insanité d'esprit qui doit exister au moment du testament peut se déduire par présomptions de l'état habituel d'aliénation mentale du testateur, à une époque antérieure et à une époque postérieure du jour du testament et toutes deux proches de ce jour ;
Qu'en effet, il suit des constatations qui précèdent que cette jurisprudence ne trouve manifestement pas à s'appliquer en l'espèce ;
Attendu que, comme cela a été précisé ci-dessus, l'expert judiciaire a pris connaissance du contenu des enquêtes ;
Qu'il a, en outre, été informé de la théorie dite du consentement renforcé ;
Qu'en effet, dans les préliminaires de son rapport, l'expert judiciaire précise notamment qu'il faut avoir conscience que « la simple présence d'une volonté affaiblie est suffisante pour rendre caduque » la démarche qui a été, à l'époque, celle d'Eugénie
S. ;
Attendu que, selon l'expert judiciaire, l'absence d'altération de l'état neurologique entre la signature d'une lettre en janvier 2000 et celle du testament litigieux en novembre de la même année est médicalement peu pensable, l'apparition d'un tremblement étant détectable à la comparaison des deux écrits ;
Que, par ailleurs, toujours d'après l'expert judiciaire, « on peut penser avec un certain degré de certitude médicale » qu'au moment de la signature du testament, les métastases cérébrales étaient présentes dès lors que six mois avant le décès « l'affection néoplasique devait connaître l'acmé de son développement » ;
Que, toutefois, l'expert judiciaire a conclu son rapport par une « carence relative au vu de l'impossibilité d'éclairer la cour, de manière techniquement acceptable, à la lumière des données de sa spécialité » ;
Attendu que si l'expert judiciaire a déposé un rapport de carence, cela signifie qu'il a considéré que l'état d'insanité d'esprit ne résultait pas nécessairement d'une altération relative de l'état neurologique et de l'existence de métastases cérébrales ;
Attendu que les constatations, observations et conclusions de l'expert judiciaire sont justes et bien vérifiées ;
Qu'elles ne font d'ailleurs pas l'objet de critiques particulières de la part des parties, lesquelles ne postulent aucune nouvelle mesure d'instruction ;
Qu'il y a, dès lors, lieu de les entériner ;
Attendu qu'au vu des considérations qui précèdent, il s'impose de confirmer le jugement entrepris ; ...

Par ces motifs, ...
Donne acte à l'appelante de sa renonciation à sa demande relative au remboursement de ses frais de défense ;
Confirme le jugement entrepris ;
Dit les demandes nouvelles des intimés recevables mais non fondées et les en déboute ; ...
Siég. :  M. P. Delatte, Mme M. Levecque et M. Fr. Stevenart Meeûs.
Greffier : M. V. Di Caro.
Plaid. : MesFr. Blampain et Ch. Jouret.

 



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  • Nonobstant la théorie du consentement renforcé, il appartient à celui qui sollicite l'annulation d'un testament sur la base de l'article 901 du Code civil de prouver l'insanité d'esprit de la testatrice au moment où elle a signé le testament. - L'insanité d'esprit suppose non pas un manque de vivacité d'esprit mais un manque de lucidité ou d'indépendance d'esprit. - Ni le grand âge de la testatrice, ni l'existence de vertiges et de chutes, ni celle d'hallucinations brèves et épisodiques, ni la décision de la testatrice de ne pas se faire soigner du cancer dont elle se savait atteinte ne sont révélateurs d'un état d'insanité d'esprit.

Mots-clés

  • Donations et testaments - Testaments - Nullité pour insanité d'esprit - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve - Demandeur en annulation
  • Donations et testaments - Testaments - Insanité d'esprit - Notion - Manque de lucidité ou d'indépendance d'esprit

Date(s)

  • Date de publication : 02/09/2011
  • Date de prononcé : 16/01/2009

Référence

Cour d'appel Mons (6 echambre), 16/01/2009, J.L.M.B., 2011/27, p. 1282-1285.

Branches du droit

  • Droit civil > Donations et testaments > Testaments > Exécuteur testamentaire
  • Droit pénal > Trouble mental > Autres

Éditeur

Larcier

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