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Cour de cassation (3^e chambre), 31/05/2010, J.L.M.B., 2011/27, p. 1276-1279

Pour l'application de l'article 792 du code civil, la fraude par laquelle un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage en s'appropriant des biens de la succession ou en celant des libéralités que lu...

« Le recel successoral peut être consommé avant que l'inventaire ne soit clôturé », J.L.M.B., 2011/27, p. 1279

Hélène Rosoux

repentir - recel - recel successoral - succession - serment - présente livraison - preuve du recel successoral - preuve du recel - participants à la fraude - opérations d une liquidation - option héréditaire - menaces de poursuites - lib...

Cour de cassation (3^e chambre), 13/12/2010, J.L.M.B., 2011/27, p. 1279-1281

Dans sa rédaction applicable au litige, le quatrième alinéa de l'article 1287 du code judiciaire ancien dispose que les conventions préalables à divorce par consentement mutuel sont sans effet si la procédure est abandonnée. … Le décès d...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 16/01/2009, J.L.M.B., 2011/27, p. 1282-1285

1. Nonobstant la théorie du consentement renforcé, il appartient à celui qui sollicite l'annulation d'un testament sur la base de l'article 901 du code civil de prouver l'insanité d'esprit de la testatrice au moment où elle a signé le te...

L'insanité d'esprit en matière de libéralités, J.L.M.B., 2011/27, p. 1286

libéralité - testament - insanité d esprit - consentement - donation - tome - succession - manque de vivacité d esprit - matière d actes - matière d actes à titre onéreux - matières civiles - nullité pour insanité - nullité pour insanité...

Cour d'appel Mons (16^e chambre), 11/06/2009, J.L.M.B., 2011/27, p. 1286-1289

1. L'appelante ne peut légitimement se prévaloir de la protection résultant de l'article 2279 du code civil, à défaut de possession à titre de propriétaire, dès lors qu'elle indique elle-même que la défunte lui a remis les titres litigie...

Action en revendication et preuve du don manuel , J.L.M.B., 2011/27, p. 1289-1291

Hélène Rosoux

possession - don manuel - défendeur - possesseur - donation - toutes voies - toutes voies de droit - demandeur en revendication - preuve dans le procès - droit de propriété - corral - fisc - défunt - présomption - qualité - preuve du don...

Cour d'appel Liège (10^e chambre), 09/09/2009, J.L.M.B., 2011/27, p. 1292-1293

L'acte par lequel une personne dispose irrévocablement de tout ou partie des biens qu'il laissera à sa mort ne constitue pas un testament. … L'acceptation d'un legs avant l'ouverture de la succession constitue un pacte sur succession fut...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 08/10/2009, J.L.M.B., 2011/27, p. 1293-1295

Le recel doit émaner d'un successible. Il suppose la réunion de deux éléments : d'une part, un élément matériel consistant dans une manœuvre destinée à frustrer la succession d'un bien, manœuvre qui prend la forme soit d'une soustraction...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 22/02/2010, J.L.M.B., 2011/27, p. 1296-1301

Les héritiers qui demandent, sur la base d'un contrat, la restitution de la contrevaleur de biens ayant appartenu au défunt (action personnelle) ont la charge de prouver l'existence de ce contrat, ou, en d'autres termes, d'apporter la pr...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 19/03/2010, J.L.M.B., 2011/27, p. 1301-1309

Lorsqu'une personne souhaite recouvrer la possession d'un bien meuble corporel qui se trouve entre les mains d'un tiers, elle introduit soit une action réelle en revendication, fondée sur son droit de propriété, soit une action personnel...

Action en restitution et preuve du don manuel, J.L.M.B., 2011/27, p. 1309-1310

Hélène Rosoux

obligation de restitution - titre - demandeur - carmélite - don manuel - remise - défendeur - demandeurs en restitution - preuve du prêt - demande de restitution - preuve du don manuel - preuve du don - erreur - preuve dans le procès - m...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 29/06/2010, J.L.M.B., 2011/27, p. 1311-1314

1. Le placement d'une défunte sous statut d'administration provisoire à une date rapprochée mais néanmoins postérieure à la rédaction de son testament, ne suffit pas à démontrer son incapacité de tester, d'autant plus que l'ordonnance ca...

De la forme de la renonciation en matière successorale, J.L.M.B., 2011/27, p. 1314

renonciation - tome - option héréditaire - donation - testament - succession - libéralité - répudiation d un legs - précis du droit - précis du droit des successions - renonciation d un héritier - renonciation d un héritier réservataire ...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 30/06/2010, J.L.M.B., 2011/27, p. 1315-1318

Lorsqu'il se voit remettre un testament olographe, le notaire doit notamment, en vertu de son devoir de conseil, attirer l'attention du testateur sur tout vice de forme qu'il constaterait. … Sauf ratification par les héritiers, l'omissio...