Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédent
Information
01/07/2011
Version PDF
-A +A

Pourquoi fallait-il invoquer la violation de l'article 584 du code judiciaire ?


Jurisprudence - Généralités

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Cassation - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Formalisme excessif - Violation.
II. Droits de l'homme - Généralités - Recevabilité des recours - Epuisement des voies de recours internes - Procédure de référé - Poursuite de la procédure au fond (non).
III. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Liberté d'expression - Liberté d'informer - Radio - T.V. - Censure préalable - Ingérence des autorités publiques - Prévisibilité suffisante - Cadre législatif et jurisprudentiel belge (non) - Violation. .

Dans son arrêt du 29 mars 2011, la Cour européenne des droits de l'homme considère que la Cour de cassation a fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant le second moyen de cassation irrecevable parce qu'il n'invoquait pas la violation de l'article 584 du code judiciaire.
A la lecture de l'arrêt, nous ne sommes pas certains que la Cour européenne ait bien saisi la logique qui sous-tend la décision de la Cour de cassation.
L'article 1080 du code judiciaire dispose que la requête en cassation « contient l'exposé des moyens de la partie demanderesse, ses conclusions et l'indication des dispositions légales dont la violation est invoquée : le tout à peine de nullité ». Cette exigence est légale et non jurisprudentielle, comme semble le dire la Cour de Strasbourg.
Aux termes de l'article 1039 du code judiciaire, les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal. Il s'ensuit, d'une part, que le juge du fond n'est pas lié par la décision du juge des référés et, d'autre part, que, si le juge des référés peut examiner les droits de parties, il ne peut jamais dire le droit. S'il le faisait il serait sanctionné par la Cour de cassation pour avoir excédé ses pouvoirs. Le référé et le principal se meuvent donc sur des plans différents.
Le juge des référés peut prendre une mesure conservatoire s'il y a des apparences de droit suffisantes pour justifier sa décision. Il peut refuser la mesure demandée si le droit apparent, ou le dommage que le demandeur subirait à défaut de mesure, n'est pas suffisamment établi.
Dès lors qu'il s'est forgé une opinion en ne se fondant que sur l'apparence de droit des parties, sans se prononcer sur les droits véritables de celles-ci, le juge des référés ne peut avoir violé les règles qui régissent les droits véritables de celles-ci.
Le juge des référés qui méconnaît une règle de droit considère à tort qu'il y a des apparences de droit suffisantes pour prendre des mesures conservatoires. En prenant de telles mesures en l'absence d'apparences de droit suffisantes, il dépasse les limites de ses compétences de juge des référés telles qu'elles sont définies à l'article 584 du code judiciaire. C'est donc bien cette disposition, et uniquement celle-là, qu'il viole.
Enfin, la Cour européenne croit pouvoir déduire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2005 paru à la Pasicrisie 2005, sous le numéro 24, que la Cour « a admis la recevabilité des moyens dirigés contre des décisions de référé, bien qu'ils n'eussent pas mentionné la violation de l'article 584 ». Aucun argument en faveur de la solution retenue par la Cour européenne ne nous semble pouvoir être dégagé de cet arrêt. En effet, dans cette espèce, il ne s'agissait pas d'apprécier si les droits des parties étaient suffisamment établis mais de se prononcer sur le respect des droits de la défense de la demanderesse lors d'une procédure sur requête unilatérale. Il est évident que la violation de l'article 584 du code judiciaire ne devait pas être invoquée dans cette hypothèse, pas plus qu'elle ne devrait l'être si le juge des référés omettait de répondre aux conclusions des parties ou violait la foi due à une pièce.
Le ministre de la Justice a décidé de demander le renvoi de la cause à la grande chambre de la Cour européenne et de recourir à cet effet aux services d'un avocat à la Cour de cassation.

 



Fermer

Date(s)

  • Date de publication : 01/07/2011

Auteur(s)

  • Regout, M.

Référence

Regout, M., « Pourquoi fallait-il invoquer la violation de l'article 584 du code judiciaire ? », J.L.M.B., 2011/26, p. 1270-1271.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Compétence > Compétence matérielle > Président du tribunal
  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Procès équitable
  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Respect de la vie privée
  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Liberté d'expression - art. 10

Éditeur

Larcier

User login