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08/03/2011

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 08/03/2011, J.L.M.B., 2011/26, p. 1224-1225

L'article 20 du TFUE s'oppose à ce qu'un Etat prive un citoyen européen de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par son statut, ce qui implique, dans le chef d'un enfant mineur en bas âge, que l'Etat membre dont il ...

05/05/2011

Cour de justice de l'Union européenne (troisième chambre), 05/05/2011, J.L.M.B., 2011/26, p. 1225-1227

L'article 21 du TFUE n'est pas applicable à la situation d'une citoyenne européenne, mariée à un ressortissant d'un Etat tiers, qui se voit refuser un titre de séjour par l'Etat membre au sein duquel elle n'a cessé de séjourner et dont e...

01/07/2011

La citoyenneté européenne appliquée aux situations purement internes : portée et enjeux des arrêts Zambrano et Mc Carthy, J.L.M.B., 2011/26, p. 1227-1244

Thomas Bombois

membre - citoyen - cour de justice - citoyen européen - noyau dur - ressortissant - situation - avocate générale - champ d application - liberté - parent - essentiel - égalité - différence - élément - libre circulation - égalité de trait...

Gratuit

29/03/2011

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 29/03/2011, J.L.M.B., 2011/26, p. 1244-1256

1. En subordonnant la recevabilité d'un moyen de cassation, dirigé contre un arrêt de référé qui fait droit à une demande de mesures provisoires, à l'invocation expresse d'une violation de l'article 584 du code judiciaire, la Cour de cas...

Gratuit

01/07/2011

Ingérences préventives et presse audiovisuelle : la Belgique condamnée, au nom de la « loi », J.L.M.B., 2011/26, p. 1257-1270

Quentin Van Enis

liberté - presse - émission - information - interdiction - ingérence - homme - diffusion - média - liberté d expression - opinion - paragraphe - royaume - juge des référés - cour européenne - restriction - exigence - enseignement - requé...

Gratuit

01/07/2011

Pourquoi fallait-il invoquer la violation de l'article 584 du code judiciaire ?, J.L.M.B., 2011/26, p. 1270-1271

Martine Regout

juge des référés - code judiciaire - homme - recevabilité - cour européenne - droits véritables - apparences de droit - apparences de droit suffisantes - généralité - principal - procédure de référé - procès équitable - preuve d un forma...

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