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Cour de cassation (3^e chambre), 29/11/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1176-1177

Lorsqu'à la date du 1er septembre 2007, une cause, telle qu'elle restait à juger par la cour, n'était pas fixée et n'avait fait l'objet ni d'un calendrier de procédure ni d'une demande de fixation, l'arrêt doit être prononcé par le prési...

Cour de cassation (3^e chambre), 29/11/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1177-1179

En cas d'opposition formée contre un jugement prononcé par défaut sans que le délai de citation n'ait été respecté à l'égard de la partie condamnée par défaut, il ne peut être légalement décidé que la citation originaire, frappée de null...

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/12/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1180-1181

Lorsque, pour les besoins d'une procédure en justice, une partie fait élection de domicile au cabinet de son conseil, elle donne à cet avocat un mandat accessoire au mandat ad litem. … Il en découle que lorsque l'avocat déclare ne plus ê...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 30/06/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1181-1185

Le droit au respect de la vie privée bénéficie aussi, dans une certaine mesure, aux personnes morales. Il n'est par ailleurs pas acceptable qu'un demandeur en justice soit contraint de renoncer à faire valoir ses droits au seul motif qu'...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 03/12/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1186-1188

En cas de difficulté d'exécution d'un jugement prononçant une astreinte, il appartient au juge des saisies de déterminer si les conditions requises pour l'astreinte sont, ou non, réunies. … La charge de la preuve des conditions de débiti...

Tribunal commerce Bruxelles (18^e chambre), 01/10/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1189-1192

En cas de cumul de modes de transmission et de signification d'un acte judiciaire, la première signification régulièrement faite doit être prise en considération pour déterminer, dans le chef du destinataire, le point de départ du délai ...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 16/02/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1193-1197

Le juge peut prononcer la révocation de la décision d'admissibilité ou du plan de règlement amiable ou judiciaire lorsqu'une des cinq hypothèses de l'article 1675/15, paragraphe premier, est rencontrée. Parmi les obligations imposées au ...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 20/04/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1197-1203

Pour acquérir la qualité de commerçant, trois conditions sont exigées : l'accomplissement d'actes de commerce, à titre professionnel, en son nom et pour son compte. Seules ces conditions doivent être remplies, indépendamment de toute for...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 20/04/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1203-1207

En matière de règlement collectif de dettes, la remise de dettes en principal est subordonnée à la réalisation de tous les biens saisissables étant entendu toutefois que cette obligation ne présente pas un caractère absolu et qu'elle doi...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 20/04/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1208-1214

L'omission délibérée par les médiés de communiquer au médiateur des informations importantes sur leur situation professionnelle, familiale et sociale, traduit une mauvaise foi procédurale qui justifie la révocation de la médiation.

Tribunal du travail Liège (3^e chambre), 22/02/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1214-1217

Si le caractère volontaire est l'un des principes de base de la procédure de règlement collectif de dettes, la bonne foi procédurale est également essentielle. Les catégories visées par l'article 1675/15 du code judiciaire ne sont pas ét...

Cour du travail Liège (10^e chambre), 26/02/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1218

Lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le débiteur a veillé, avec un tiers, en l'espèce un CPAS, à prendre toute les mesures utiles pour que la procédure de règlement collectif de dettes dont il avait demandé le bénéfice progresse, ...

Cour du travail Liège (14^e chambre), 01/03/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1219

C'est au juge qu'il appartient de fixer la durée du plan de règlement collectif de dettes. Celle-ci doit néanmoins être comprise entre trois et cinq ans. … Trois critères doivent être pris en compte : le critère social, le critère judici...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 20/04/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1219

Le médié qui a successivement changé d'employeur trois fois au cours de l'année écoulée et qui n'a pas averti son médiateur de dettes (ou qui l'a averti tardivement) de l'évolution de sa situation professionnelle a manqué à son devoir de...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 20/04/2010, J.L.M.B., 2011/25, p. 1219

Dans l'inventaire des charges d'un débiteur, il convient de rejeter le poste relatif à l'épargne pension dès lors qu'il est incompatible de prévoir une provision destinée à se constituer un plan d'épargne pension alors que, dans le même ...