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Recherche dans la JLMB

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14/10/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 14/10/2010, J.L.M.B., 2011/24, p. 1128-1134

Le jugement qui énonce que, pour apprécier l'existence de l'enclave, « il y a lieu de prendre en considération non seulement la destination primitive du fonds mais également sa destination future, sa vocation, c'est-à-dire (...) toute ut...

15/11/2010

Cour de cassation (3e chambre), 15/11/2010, J.L.M.B., 2011/24, p. 1135-1138

En vertu de l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, ces chemins, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils serven...

16/12/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 16/12/2010, J.L.M.B., 2011/24, p. 1138-1141

La bonne foi du possesseur d'une chose volée ou perdue s'entend, dans le cadre de l'article 2280 du code civil, comme la croyance dans la qualité de propriétaire de son auteur. … L'acquittement du possesseur d'une prévention de recel, au...

20/01/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 20/01/2011, J.L.M.B., 2011/24, p. 1141-1143

L'action de la victime d'un trouble excédant la mesure les inconvénients ordinaires du voisinage tendant à obtenir une juste et adéquate compensation est une action fondée sur une responsabilité extracontractuelle, qui se prescrit donc p...

03/02/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 03/02/2011, J.L.M.B., 2011/24, p. 1144-1156

L'obligation de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre naît à charge du propriétaire du fonds au moment où il manifeste son choix de maintenir les constructions faites par un tiers sur son fonds et, par conséque...

30/03/2009

Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/03/2009, J.L.M.B., 2011/24, p. 1156-1159

La demande fondée sur la théorie des troubles de voisinage est de nature personnelle et extracontractuelle en sorte que c'est l'article 2262bis du code civil qui lui est applicable. … Lorsque le fait générateur du trouble est antérieur à...

Gratuit

30/03/2010

Cour d'appel Mons (2e chambre), 30/03/2010, J.L.M.B., 2011/24, p. 1159-1162

L'énumération limitative par l'article 606 du code civil des grosses réparations à charge du nu-propriétaire doit être interprétée à la lumière des critères actuels de la construction. … Lorsque l'état d'insalubrité du bien en usufruit r...

01/09/2009

Justice de paix Grâce-Hollogne, 01/09/2009, J.L.M.B., 2011/24, p. 1162-1169

La demande de permis, introduite par une commune, de démolir un mur qui menace ruine constitue un trouble de droit qui justifie l'exercice d'une complainte par le possesseur dudit mur. Par cette demande, la commune manifeste, en effet, u...

07/10/2010

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 07/10/2010, J.L.M.B., 2011/24, p. 1170-1171

Une application stricte de l'article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle de passage dans la mesure où, étant par essence discontinue, elle ne peut s'acquérir par usucap...

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