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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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28/10/2010

Cour européenne des droits de l'homme, 28/10/2010, J.L.M.B., 2011/23, p. 1080-1085

Si, en règle, rien n'empêche les justiciables de renoncer à leur droit à un tribunal en faveur d'un arbitrage afin de faire juger certains différends de nature patrimoniale, il n'en est ainsi que pour autant que cette renonciation soit l...

10/06/2011

Arbitrage et droits fondamentaux, J.L.M.B., 2011/23, p. 1085-1088

Luc Misson · Lionel Kaëns

arbitrage - homme - requérant - renonciation - garantie - institution - liberté - litige - paragraphe premier - droit d accès - droit belge - particulier - principes généraux - procès équitable - publicité - royaume - société - termes de...

05/04/2011

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 05/04/2011, J.L.M.B., 2011/23, p. 1088-1098

L'article 24, paragraphe premier, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation n...

10/06/2011

L'interdiction totale de démarchage dans les professions réglementées contrevient à la directive Services, J.L.M.B., 2011/23, p. 1098-1106

Luc Misson · Sylvie Bredael

interdiction - directive - membre - publicité - avocat - profession - démarchage - communication - paragraphe premier - service - ordre - indépendance - restriction - modalité - réglementation - droit de la concurrence - directive servic...

24/05/2011

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 24/05/2011, J.L.M.B., 2011/23, p. 1107-1118

L'activité d'authentification confiée aux notaires ne comporte pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique qui justifierait une dérogation au principe de la liberté d'établissement ...

Gratuit

19/05/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 19/05/2011, J.L.M.B., 2011/23, p. 1118-1121

Le règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 janvier 2010 relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats non judiciaires d'administration, de gestion, de surveillance ou de liquidation d'une...

10/06/2011

La copropriété par appartements : la réforme de 2010, J.L.M.B., 2011/23, p. 1121-1122

Claude Parmentier

ouvrage - copropriété - nouvelles règles - fonctionnement - projet complet de formule de statuts - règlement d ordre - règlement d ordre intérieur - régime de la copropriété - régime de la copropriété par appartements - régime des associ...

10/06/2011

Strafbare deelneming, J.L.M.B., 2011/23, p. 1122

Franklin Kuty

participation - institution juridique - ouvrage - question - étude unique - étude en vue - étude complète - élément moral - zone d ombre - tout pénaliste - tentative de participation punissable - tentative de participation - responsabili...

10/06/2011

Criminalité et répression pénale dans l'Euregio Meuse-Rhin, J.L.M.B., 2011/23, p. 1122-1123

Ann Jacobs

angle - enquête - ouvrage - preuve - différence - mode - lecteur - interrogatoire - différents modes d investigation - différents modes - coopération - auteur - analyse - échange réactif d informations - premier temps - pouvoirs de contr...

10/06/2011

La directive TVA 2010 et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, J.L.M.B., 2011/23, p. 1123

François Stévenart Meeûs

version - directive - ouvrage - versions différentes - régime en vigueur - référence aux articles de la directive - référence aux articles - précédente édition datant - précédente édition - première recherche - obligations de reporting -...

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