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Information
03/06/2011
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Le voile intégral et le pouvoir de police des autorités locales


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Date(s)

  • Date de publication : 03/06/2011

Auteur(s)

  • Ninane, G.

Référence

Ninane, G., « Le voile intégral et le pouvoir de police des autorités locales », J.L.M.B., 2011/22, p. 1072-1074.

Branches du droit

  • Droit pénal > Police > Fonction de la police > Officier de police administrative
  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Pensée, conscience et religion

Éditeur

Larcier

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