Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
26/01/2011
Version html
-A +A

Tribunal de police Bruxelles (4e chambre), 26/01/2011


Fermer

Sommaire

  • 1. Un règlement communal interdisant de dissimuler son visage sur l'ensemble du domaine public restreint de manière importante la liberté de conviction dès lors qu'elle empêche tout simplement une personne portant le voile intégral de circuler n'importe où sur le territoire communal.

    2. La commune ne démontre pas que la mesure est nécessaire pour assurer la sécurité publique, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une limitation à la liberté religieuse nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Mots-clés

  • Communes - Police administrative - Sécurité publique - Règlement communal interdisant de se dissimuler le visage - Voile intégralLibertés publiques Généralités - Liberté religieuse - Droits de l'homme Respect de la vie privée - Proportionnalité

Date(s)

  • Date de publication : 03/06/2011
  • Date de prononcé : 26/01/2011

Référence

Tribunal de police Bruxelles (4 echambre), 26/01/2011, J.L.M.B., 2011/22, p. 1066-1072.

Branches du droit

  • Droit international
  • Droit international > Droits de l'homme

Éditeur

Larcier

User login