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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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15/03/2011

Cour constitutionnelle, 15/03/2011, J.L.M.B., 2011/22, p. 1028-1038

1. L'article 24, paragraphe 5, de la Constitution traduit de la volonté du Constituant de réserver au législateur compétent le soin d'adopter une réglementation pour les aspects essentiels de l'enseignement en ce qui concerne son organis...

21/12/2010

Conseil d'Etat (Assemblée générale de la section du contentieux administratif), 21/12/2010, J.L.M.B., 2011/22, p. 1039-1048

1. Dans un Etat de droit démocratique, l'autorité se doit d'être neutre parce qu'elle est l'autorité de tous les citoyens et pour tous les citoyens et qu'elle doit, en principe, les traiter de manière égale sans discrimination basée sur ...

03/06/2011

Le service public de l'enseignement est-il laïc ? – La Cour constitutionnelle et le Conseil d'Etat valident l'interdiction des signes philosophiques et religieux, J.L.M.B., 2011/22, p. 1048-1061

Geoffrey Ninane

enseignement - interdiction - décret - liberté - élève - homme - neutralité - enseignement communautaire - port - enseignant - enseignement officiel - communauté - signe - autorité - conception - conviction - interdiction généralisée - l...

26/05/2010

Tribunal civil Huy (référés), 26/05/2010, J.L.M.B., 2011/22, p. 1061-1066

défendeur - interdiction - dame - discrimination - présent jugement - couvre-chef - action en cessation - client - état de santé - service - partie demanderesse - origine - objectif - foulard - affiche - âge - voile - source de discrimin...

22/02/2011

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 22/02/2011, J.L.M.B., 2011/22, p. 1061-1066

égalité des chances - appel incident - requête originaire - lutte contre le racisme - couvre-chef - état de santé - publication - interdiction du port - instance - généralité - demande originaire - centre - première instance - résumé - o...

Gratuit

26/01/2011

Tribunal de police Bruxelles (4e chambre), 26/01/2011, J.L.M.B., 2011/22, p. 1066-1072

1. Un règlement communal interdisant de dissimuler son visage sur l'ensemble du domaine public restreint de manière importante la liberté de conviction dès lors qu'elle empêche tout simplement une personne portant le voile intégral de ci...

Gratuit

03/06/2011

Le voile intégral et le pouvoir de police des autorités locales, J.L.M.B., 2011/22, p. 1072-1074

Geoffrey Ninane

ordre - liberté - ordre public - sécurité - voile intégral - homme - restriction - sécurité publique - commune - visage - jugement annoté - session - généralité - menace concrète - limitation - règlement communal - tout lieu - oeil - con...

03/06/2011

Le droit des victimes, J.L.M.B., 2011/22, p. 1074

Franklin Kuty

anthémis - approche juridique - besoin - champ pénal - commission université - contribution - direction - droit des victimes - facteurs de victimisation - heure - inventaire des besoins - justice - moyens en oeuvre - point sur le statut ...

03/06/2011

Les protections des personnes adultes fragilisées, J.L.M.B., 2011/22, p. 1074

Claude Parmentier

ouvrage - difficulté - état physique - références légales - questions juridiques - protections des personnes adultes - protections des personnes - ouvrage des réponses précises - ouvrage des réponses - modèles de formules - grands servic...

03/06/2011

La nouvelle loi sur les pensions complémentaires : cadre légal et aspects fiscaux en droits belge et européen, J.L.M.B., 2011/22, p. 1074-1075

François Stévenart Meeûs

cadre légal - nouvelle loi sur les pensions complémentaires - nouvelle loi - élaboration du volet fiscal - élaboration du volet - second pilier des pensions - second pilier - règles applicables - péripéties gouvernementales - nouvelle lé...

03/06/2011

Actualités en droit de l'exécution forcée, J.L.M.B., 2011/22, p. 1075

Béatrice Compagnion

actualité - voies d exécution - troisième partie - traditionnelle après-midi - saisie-arrêt - saisie immobilière - recouvrement fiscal - recouvrement des aliments en matière familiale - recouvrement des aliments - principes généraux rela...

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