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Information
27/05/2011
Version html
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Vote par procuration d'un plan de réorganisation : mode d'emploi


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Date(s)

  • Date de publication : 27/05/2011

Auteur(s)

  • Renard, V.
  • Renard, J.-P.

Référence

Renard, V. et Renard, J.-P., « Vote par procuration d'un plan de réorganisation : mode d'emploi », J.L.M.B., 2011/21, p. 995-998.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Droits des créanciers
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire en général > Généralités

Éditeur

Larcier

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