Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
03/03/2011
Version html
-A +A

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/03/2011


Fermer

Sommaire

  • Aucune disposition de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n'interdit au créancier de donner procuration au débiteur pour participer au vote du plan de réorganisation.

Mots-clés

  • Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Vote du plan de réorganisation - Procurations

Date(s)

  • Date de publication : 27/05/2011
  • Date de prononcé : 03/03/2011

Référence

Cour d'appel Bruxelles (9 echambre), 03/03/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 994-995.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Droits des créanciers
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire en général > Généralités

Éditeur

Larcier

User login