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03/03/2011
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Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/03/2011


Jurisprudence - Droit commercial - Continuité des entreprises

J.L.M.B. 11/168
Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Vote du plan de réorganisation - Procurations .
Aucune disposition de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n'interdit au créancier de donner procuration au débiteur pour participer au vote du plan de réorganisation.

(SPRL C. )


L'appel est dirigé contre le jugement prononcé le 24 janvier 2011 par le tribunal de commerce de Nivelles.
...
III. Les faits et antécédents de la procédure
1. Par jugement du 25 octobre 2010, le tribunal de commerce de Nivelles déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire sur requête de C. en vue de lui permettre la recherche d'un accord collectif avec ses créanciers.
Le 31 décembre 2010, C. dépose son plan de réorganisation au greffe du tribunal de commerce.
Dans son rapport déposé le 17 janvier 2011, le juge délégué conclut en faveur du plan proposé.
Le 17 janvier 2011, le plan est soumis au vote des créanciers.
Par jugement rendu le 24 janvier 2011, le tribunal de commerce de Nivelles constate que le plan de réorganisation n'a pas été approuvé par les créanciers et ordonne la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire.
2. En appel, C. demande à la cour :

« à titre principal :

» - de prendre en considération les votes des créanciers exprimés dans le cadre de mandats donnés à la SPRL C., et de constater que la condition de la double majorité de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 est remplie ;

» - d'homologuer le plan de réorganisation soumis par la SPRL C. ;

» à titre subsidiaire,

» - de convoquer les créanciers et de fixer une audience à laquelle il sera procédé au vote sur le plan de réorganisation et statué sur son homologation ».

IV. Discussion
3. C. expose que :
  • à l'audience du 17 janvier 2011 relative au vote et à l'homologation du plan de réorganisation judiciaire, le tribunal de commerce de Nivelles a refusé de tenir compte de treize votes favorables des créanciers ayant donné procuration à la SPRL C., au motif qu'ils auraient dû être présents ou représentés par un avocat ;
  • le tribunal de commerce de Nivelles n'a pris en considération que les votes des deux créanciers représentés par un avocat, à savoir le vote favorable de la SA N. et le vote défavorable de l'ONSS ;
  • sur la base de ces deux votes, le tribunal de commerce de Nivelles est arrivé à la conclusion que le scrutin n'a pas rencontré les majorités prévues à l'article 54 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et a, dès lors ordonné la clôture de la procédure de réorganisation.
4. Le tribunal de commerce de Nivelles précise, en effet, dans son jugement que

« le scrutin a réuni deux votants, l'ONSS (...) et la SA N. ».

Il ne tient pas compte des procurations dont C. fait état.
Aucune disposition de la loi sur la continuité des entreprises n'interdit aux créanciers de donner procuration au débiteur pour participer au vote du plan de réorganisation.
Partant, il y a lieu d'annuler les opérations de vote, de réformer la décision entreprise et de renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de Nivelles pour la poursuite de la procédure.
...

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  M. H. Mackelbert, Mme M.-Fr. Carlier et M. M. van der Haegen.
Greffier : Mme P. Delguste.
M.P. : M. P. Carolus.
Plaid. : MesTh. Corbeel et A. Louvigny.

 



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Sommaire

  • Aucune disposition de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n'interdit au créancier de donner procuration au débiteur pour participer au vote du plan de réorganisation.

Mots-clés

  • Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Vote du plan de réorganisation - Procurations

Date(s)

  • Date de publication : 27/05/2011
  • Date de prononcé : 03/03/2011

Référence

Cour d'appel Bruxelles (9 echambre), 03/03/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 994-995.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Droits des créanciers
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire en général > Généralités

Éditeur

Larcier

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