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Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 22/03/2010, J.L.M.B., 2011/21, p. 980-988

1. L'article 764, alinéa premier, 8° nouveau, du code judiciaire, qui prévoit à peine de nullité la communication au ministère public concerne uniquement les « demandes en réorganisation judiciaire » et ne s'applique pas aux demandes vis...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 29/12/2010, J.L.M.B., 2011/21, p. 988-994

L'objectif de la loi du 31 janvier 2009 étant d'assurer la continuité de l'entreprise, le juge doit examiner si le traitement différencié des catégories de créanciers prévues par le plan repose sur des critères objectifs et si les différ...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 03/03/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 994-995

Aucune disposition de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n'interdit au créancier de donner procuration au débiteur pour participer au vote du plan de réorganisation.

Vote par procuration d'un plan de réorganisation : mode d'emploi, J.L.M.B., 2011/21, p. 995-998

Virginie Renard · Jean-Pierre Renard

vote - créancier - plan - avocat - procuration - audience - organe - débiteur - mandat - greffe - tribunal de commerce - concordat - mandataire - pouvoir - personne morale - personne physique - vote des créanciers - règles du mandat - ra...

Tribunal de commerce Nivelles (3^e chambre), 01/09/2010, J.L.M.B., 2011/21, p. 999-1001

Les grandes lignes de conduite du mandataire peuvent être résumées ainsi : … – le critère de la meilleure offre est celui de l'emploi sauvegardé ; … – en cas d'équivalence d'offres, le critère de l'emploi doit être pris en considération ...

Réorganisation judicaire par transfert sous autorité de justice : priorité à l'emploi !, J.L.M.B., 2011/21, p. 1001-1004

Virginie Renard · Jean-Pierre Renard

emploi - entreprise - offre - critère - activité - transfert - priorité - continuité - entreprise en difficulté - mandataire de justice - travaux préparatoires - continuité des entreprises - maintien - principe - procédure de réorganisat...

Tribunal de commerce Dinant (1^ère chambre), 17/11/2010, J.L.M.B., 2011/21, p. 1004-1006

Le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître d'une contestation qui découle directement d'une procédure de réorganisation judiciaire et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne l...

Tribunal de commerce Nivelles (3^e chambre), 17/01/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 1006-1008

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a pour objectif de préserver, sous le contrôle du juge délégué, la continuité de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités. Son bénéfice peut être sollicité même...

Tribunal de commerce Nivelles (3^e chambre), 17/01/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 1008-1009

En vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le juge peut refuser l'homologation du plan de réorganisation en cas d'inobservation des formalités imposées par la loi. Tel est l...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 09/01/2009, J.L.M.B., 2011/21, p. 1010-1013

Le contrat de franchise est un contrat autonome, dont l'objet principal est la fourniture d'un savoir-faire et qui implique une collaboration très étroite entre les parties, particularité que l'on ne retrouve pas dans le contrat de conce...

De l'application de la loi du 27 juillet 1961 à un contrat de franchise ou les véhicules hybrides échappent-ils au code de la route ?, J.L.M.B., 2011/21, p. 1013-1016

Patrick Kileste · Cécile Staudt

contrat de franchise - concessionnaire - distributeur - spécificité - concession - application de la loi - activité - définition - collaboration - contrats de franchise - distribution - liège - dossier - produit - franchise - simple conc...

Cour de cassation (1^ère chambre), 28/04/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 1017-1018

Le juge qui analyse une clause du règlement des crédits d'une banque, qui donne la facilité à celle-ci d'imputer une indemnité de renonciation notamment si le crédit n'a pas été utilisé dans sa totalité dans un certain délai après son oc...

Cour de cassation (1^ère chambre), 24/02/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 1018

En vertu de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, la société de gestion de fortune doit s'informer sur les objectifs du client relatifs aux services qu'il demande et sur le risque fina...

Remédier aux défaillances du contrat, J.L.M.B., 2011/21, p. 1018-1019

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Précis de droit judiciaire – Tome 1. Les institutions judiciaires : organisation et éléments de compétence, J.L.M.B., 2011/21, p. 1019

Jacques Englebert

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