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22/03/2010
Cour d'appel Mons (1ère chambre), 22/03/2010, J.L.M.B., 2011/21, p. 980-988
1. L'article 764, alinéa premier, 8° nouveau, du code judiciaire, qui prévoit à peine de nullité la communication au ministère public concerne uniquement les « demandes en réorganisation judiciaire » et ne s'applique pas aux demandes vis...
29/12/2010
Cour d'appel Liège (7e chambre), 29/12/2010, J.L.M.B., 2011/21, p. 988-994
L'objectif de la loi du 31 janvier 2009 étant d'assurer la continuité de l'entreprise, le juge doit examiner si le traitement différencié des catégories de créanciers prévues par le plan repose sur des critères objectifs et si les différ...
03/03/2011
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/03/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 994-995
Aucune disposition de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n'interdit au créancier de donner procuration au débiteur pour participer au vote du plan de réorganisation.
27/05/2011
Vote par procuration d'un plan de réorganisation : mode d'emploi, J.L.M.B., 2011/21, p. 995-998
Virginie Renard · Jean-Pierre Renard
vote - créancier - plan - avocat - procuration - audience - organe - débiteur - mandat - greffe - tribunal de commerce - concordat - mandataire - pouvoir - personne morale - personne physique - vote des créanciers - règles du mandat - ra...
01/09/2010
Tribunal de commerce Nivelles (3e chambre), 01/09/2010, J.L.M.B., 2011/21, p. 999-1001
Les grandes lignes de conduite du mandataire peuvent être résumées ainsi : … – le critère de la meilleure offre est celui de l'emploi sauvegardé ; … – en cas d'équivalence d'offres, le critère de l'emploi doit être pris en considération ...
Réorganisation judicaire par transfert sous autorité de justice : priorité à l'emploi !, J.L.M.B., 2011/21, p. 1001-1004
emploi - entreprise - offre - critère - activité - transfert - priorité - continuité - entreprise en difficulté - mandataire de justice - travaux préparatoires - continuité des entreprises - maintien - principe - procédure de réorganisat...
17/11/2010
Tribunal de commerce Dinant (1ère chambre), 17/11/2010, J.L.M.B., 2011/21, p. 1004-1006
Le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître d'une contestation qui découle directement d'une procédure de réorganisation judiciaire et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne l...
17/01/2011
Tribunal de commerce Nivelles (3e chambre), 17/01/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 1006-1008
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a pour objectif de préserver, sous le contrôle du juge délégué, la continuité de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités. Son bénéfice peut être sollicité même...
Tribunal de commerce Nivelles (3e chambre), 17/01/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 1008-1009
En vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le juge peut refuser l'homologation du plan de réorganisation en cas d'inobservation des formalités imposées par la loi. Tel est l...
09/01/2009
Cour d'appel Liège (14e chambre), 09/01/2009, J.L.M.B., 2011/21, p. 1010-1013
Le contrat de franchise est un contrat autonome, dont l'objet principal est la fourniture d'un savoir-faire et qui implique une collaboration très étroite entre les parties, particularité que l'on ne retrouve pas dans le contrat de conce...
De l'application de la loi du 27 juillet 1961 à un contrat de franchise ou les véhicules hybrides échappent-ils au code de la route ?, J.L.M.B., 2011/21, p. 1013-1016
Patrick Kileste · Cécile Staudt
contrat de franchise - concessionnaire - distributeur - spécificité - concession - application de la loi - activité - définition - collaboration - contrats de franchise - distribution - liège - dossier - produit - franchise - simple conc...
28/04/2011
Cour de cassation (1ère chambre), 28/04/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 1017-1018
Le juge qui analyse une clause du règlement des crédits d'une banque, qui donne la facilité à celle-ci d'imputer une indemnité de renonciation notamment si le crédit n'a pas été utilisé dans sa totalité dans un certain délai après son oc...
24/02/2011
Cour de cassation (1ère chambre), 24/02/2011, J.L.M.B., 2011/21, p. 1018
En vertu de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, la société de gestion de fortune doit s'informer sur les objectifs du client relatifs aux services qu'il demande et sur le risque fina...
Remédier aux défaillances du contrat, J.L.M.B., 2011/21, p. 1018-1019
Luc Misson
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Précis de droit judiciaire – Tome 1. Les institutions judiciaires : organisation et éléments de compétence, J.L.M.B., 2011/21, p. 1019
Jacques Englebert
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