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20/05/2011
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Rappel : à propos du principe d'exécution de contrat bonne foi des conventions


Jurisprudence - Généralités

Contrats - Exécution - Energie - Consommation d'eau anormale - Devoir d'information .
Observations .

Ce jugement est l'occasion de rappeler les implications du principe fondamental de l'exécution de bonne foi des conventions figurant à l'article 1134, alinéa 3, du code civil [1].
Trois fonctions de la bonne foi sont admises en droit belge : la fonction interprétative, la fonction complétive et la fonction modératrice [2].
La fonction interprétative sous-tend le processus d'interprétation du juge (articles 1156 et suivants du code civil).
De la fonction modératrice de la bonne foi découle la théorie de l'abus de droit en matière contractuelle [3] (pour rappel la théorie de l'abus de droit en matière extracontractuelle trouve quant à elle son origine dans les articles 1382 et suivants du code civil).
La fonction complétive de la bonne foi permet quant à elle de dégager des obligations complémentaires à celles figurant expressément dans la convention. L'article 1135 du code civil précise en effet que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Il s'agit d'incorporer dans le contrat des obligations satellites découlant de la bonne foi. Ces obligations visent à assurer la loyauté, la pondération et la collaboration des parties dans l'exécution du contrat. Ainsi l'on peut dégager de certaines conventions « à risque » une obligation de sécurité à charge du prestataire de service (par exemple : lorsqu'un contrat permettant l'accès à une grotte pour une initiation à la spéléologie). La fonction complétive de la bonne foi permet également de déduire de conventions conclues avec des professionnels une obligation d'information (par exemple : l'obligation pour le garagiste d'informer le client des difficultés exceptionnelles rencontrées dans le cadre de la réparation du véhicule).
Dans l'espèce commentée, le juge de paix de Tournai a constaté que le distributeur d'eau, en n'informant pas son abonné de la consommation anormale d'eau qu'il avait constatée lors du remplacement du compteur, avait violé son obligation d'information découlant de la fonction complétive de la bonne foi en matière contractuelle. Le distributeur avait en outre violé l'obligation de mise sous scellés imposée par le règlement général de distribution d'eau empêchant ainsi l'abonné de procéder au contrôle nécessaire du bon fonctionnement du matériel remplacé.

 


[1] Voy. L.Henrotte , " Le principe de l'exécution de bonne foi : théorie du microcosme contractuel ", R.R.D., 2009, liv. 130-131, p. 94 à 100 ; S. Stijns, I. Samoy, " La confiance légitime en droit des obligations ", inX., Les sources d'obligations extracontractuelles, La Charte, Bruxelles, 2007, p. 47 à 98  ; M. Auer, " Good Faith : A Semiotic Approach ", R.E.D.P., 2002, p. 279 à 301. J.-F. Romain, Théorie critique du principe général de bonne foi en droit privé : des atteintes de la bonne foi, en général, et de la fraude, en particulier (fraus omnia corrumpit), Bruxelles, Bruylant, 2000; J. Van Rijn et X. Dieux, " La bonne foi dans le droit des obligations ", J.T., 1991, p. 289 et suivantes. La bonne foi doit également être respectée au niveau précontractuel : C.
Castronovo, " Information Duties and Precontractual Good Faith ", R.E.D.P., 2009, liv. 4, p. 559 à 571, et B. Ponet, L. Cornélis, " Precontractuele informatie en goede trouw: hoe zich aan te passen aan zijn gesprekspartner ? " inX., Que dire ou ne pas dire avant de conclure un contrat ?, p. 403 à 436 .
[2] La Cour de cassation rejette, en revanche, la fonction modificatrice de la bonne foi. Cass., 7 février 1994, Bull. et Pas.? 1994, I, 152.
[3] Cass., 19 septembre 1983, J.T., 1985, p. 56, note S. Dufrène ; R.C.J.B., 1986, p. 782, note J.-L. Fagnart; R.D.C., 1984, p. 244, note W. Raux.


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Date(s)

  • Date de publication : 20/05/2011

Auteur(s)

  • Loly, J.

Référence

Loly, J., « Rappel : à propos du principe d'exécution de contrat bonne foi des conventions », J.L.M.B., 2011/20, p. 971-972.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Fondements > Bonne foi

Éditeur

Larcier

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