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Cour constitutionnelle, 22/12/2010, J.L.M.B., 2011/20, p. 932

L'interdiction faite aux médias audiovisuels de diffuser de la publicité pour les partis politiques et les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs peut avoir pour conséquence d'empêcher certaines formations d'accéde...

Feu vert à la publicité politique payante en radio et télévision ? , J.L.M.B., 2011/20, p. 932-941

Frédéric Bouhon

parti - considérant - interdiction - publicité politique - télévision - période - antenne - autorité - décret - média - cour constitutionnelle - publicité politique payante - paragraphe premier - diffusion - dispositif - élection - candi...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre), 19/02/2009, J.L.M.B., 2011/20, p. 942-947

La liquidation du régime matrimonial qui a existé entre deux époux français entre lesquels existe un contrat de mariage de séparation de biens, est régie par le droit français. Le droit français détermine notamment celui des époux qui pe...

Prestation compensatoire et pension alimentaire – Une ligne de démarcation difficile à tracer, J.L.M.B., 2011/20, p. 947-952

Patrick Wautelet

prestation - prestation compensatoire - divorce - partage - patrimoine - notaire belge - institution - désignation - question - obligation alimentaire - régime matrimonial - analyse - besoin - entrée en vigueur - obligation alimentaire p...

Tribunal civil Liège (6^e chambre), 17/01/2011, J.L.M.B., 2011/20, p. 952-954

1. Le demandeur étant mineur au moment de l'accident dont il entend obtenir réparation, l'action n'a commencé à se prescrire à son égard qu'à dater de sa majorité. … 2. Pour qu'il y ait aggravation du dommage faisant courir un nouveau dé...

Tribunal civil Liège (6^e chambre), 17/01/2011, J.L.M.B., 2011/20, p. 954-956

Lorsqu'une instruction est en cours afin d'établir le caractère volontaire d'un incendie qui pourrait révéler une tentative d'escroquerie au préjudice de l'assureur d'un immeuble, le juge saisi d'une demande en paiement de l'indemnité d'...

Tribunal civil Liège (7^e chambre), 18/01/2011, J.L.M.B., 2011/20, p. 956-960

1. La prescription de cinq ans applicable aux intérêts des sommes prêtées ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un capital remboursable au moyen de versements périodiques. L'étalement dans le temps, par fractions périodiques, de l'exigibi...

Tribunal civil Liège (5^e chambre), 27/01/2011, J.L.M.B., 2011/20, p. 960-962

Si l'action en garantie des vices cachés doit être intentée à bref délai, ce n'est pas à dater de la vente mais à dater de la découverte du vice que ce délai prend cours. … Le bref délai est interrompu par l'existence de négociations con...

Tribunal de commerce Liège (1^ère ch.), 10/02/2011, J.L.M.B., 2011/20, p. 963-964

Pour qu'il y ait novation par changement de débiteur, il faut que le créancier décharge expressément son premier débiteur. La conclusion par une société de placement de jeux et le repreneur d'un débit de boissons d'un contrat de dépôt de...

Tribunal de commerce Verviers (2^e chambre), 21/12/2010, J.L.M.B., 2011/20, p. 964-970

1. Le prêt à usage gratuit de mobilier d'un placeur de jeux à l'exploitant d'un débit de boissons et l'obligation de cet exploitant de placer exclusivement les jeux du placeur sont deux obligations étroitement liées de sorte que la dispa...

Justice de paix Tournai (2^e canton), 12/10/2010, J.L.M.B., 2011/20, p. 970-971

Un distributeur d'eau appelé à remplacer un compteur et ayant constaté que celui-ci affichait un index correspondant à une consommation anormale d'eau, doit non seulement conserver le compteur démonté « sous scellés », mais doit aussi in...

Rappel : à propos du principe d'exécution de contrat bonne foi des conventions, J.L.M.B., 2011/20, p. 971-972

bonne foi - théorie - fonction complétive - convention - fonction interprétative - fonction modératrice - distributeur - obligation d information - abonné - abus de droit - théorie du microcosme contractuel - fonction modificatrice - gén...

Justice de Paix Tournai (2^e canton), 30/11/2010, J.L.M.B., 2011/20, p. 972-974

Un devis, exempt du formalisme le plus élémentaire et prétendument signé par le maître de l'ouvrage alors que celui-ci se trouvait en vacances à ce moment précis et une facture lacunaire, émise près de deux ans après la confection du dev...

Tribunal civil Liège (5^e chambre), 10/01/2011, J.L.M.B., 2011/20, p. 974

1. Pour estimer la perte de bénéfice subie par l'exploitant d'un parking suite à l'ouverture à proximité d'un chantier important, il convient de ne prendre en compte que le chiffre d'affaires des trois années antérieures à l'exécution de...

Obligations et contrats spéciaux. Principaux textes juridiques, J.L.M.B., 2011/20, p. 975

Claude Parmentier

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