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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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06/09/2010

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 06/09/2010, J.L.M.B., 2011/2, p. 52-56

Les principes de l'indisponibilité du corps humain, du statut des personnes et du droit pour la mère qui porte et met au monde un enfant de déterminer son lien de filiation, font obstacle à la reconnaissance d'effets juridiques à un cont...

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14/01/2011

Un nouvel épisode dans la saga de la gestation pour autrui transfrontière, J.L.M.B., 2011/2, p. 57-61

Patrick Wautelet

lien - parents commanditaires - lien de filiation - acte de naissance - mère - ordre public - naissance - ordre public de droit - contrat de gestation - raisonnement - accueil - ordre public de droit international - première instance - m...

12/03/2009

Tribunal civil Liège (4e chambre), 12/03/2009, J.L.M.B., 2011/2, p. 61-67

Le juge belge peut statuer au provisoire malgré l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions espagnoles lorsqu'il apparaît que les procédures ne peuvent conduire à des décisions inconciliables.

14/01/2011

Litispendance internationale et contentieux provisoire transfrontière – quelques observations sur un délicat mélange, J.L.M.B., 2011/2, p. 67-70

Patrick Wautelet

provisoire - fond - mécanisme - mesures provisoires - juridiction - exigence - contentieux provisoire - résidence habituelle - divorce - exception de litispendance - retour - impact - juridiction belge - règles pertinentes - raisonnement...

25/11/2010

Tribunal d'arrondissement Liège, 25/11/2010, J.L.M.B., 2011/2, p. 70-71

Le juge belge peut connaître d'une demande en annulation d'un mariage célébré à l'étranger dès lors que le demandeur, ressortissant belge, réside depuis plus de six mois en Belgique. … Lorsqu'aucun des critères de compétence territoriale...

31/10/2008

Cour de cassation (1ère chambre), 31/10/2008, J.L.M.B., 2011/2, p. 72-75

Le vendeur et l'acheteur peuvent confier à un tiers décideur la mission de déterminer, de manière contraignante pour eux, la valeur de la chose vendue. Ils peuvent charger le tiers décideur d'accomplir sa mission dans le respect de certa...

14/01/2011

L'étendue des pouvoirs du juge confronté à une tierce décision obligatoire, J.L.M.B., 2011/2, p. 76-95

Florence George

mélange - tiers décideur - tierce décision - tierce décision obligatoire - mission - tome - désignation - arbitrage - expertise - erreur - contrat - droit civil - expert - contrats spéciaux - obligations contractuelles - dieu - créancier...

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