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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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13/05/2011

Inédits de droit de la construction (VI) , J.L.M.B., 2011/19, p. 884-915

Bernard Louveaux

architecte - ouvrage - entrepreneur - maître - responsabilité - travail - expert - faute - vice - dommage - ingénieur - mission - assureur - résolution - société - accès à la profession - risque - construction - nullité - réception - act...

21/01/2010

Cour d'appel Liège (5e chambre), 21/01/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 916

Dans un litige concernant des malfaçons commises dans le cadre d'un contrat d'entreprise, l'expertise ordonnée en référés s'était déroulée en l'absence de l'assureur. La cour dit qu'il n'y a pas de violation des droits de la défense du s...

18/02/2010

Cour d'appel Liège (5e chambre), 18/02/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 916

L'acte d'appel qui ne mentionne pas la date du jugement a quo n'est pas nul dès lors que cette exigence ne figure pas en tant que telle dans l'article 1057, 4°, du code judiciaire et qu'en l'espèce le jugement dont appel avait été identi...

07/10/2010

Cour d'appel Liège (5e chambre), 07/10/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 916

Un jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel d'Eupen avait été signifié par voie postale au domicile des personnes condamnées résidant en Allemagne sur la base de l'article 5 de la Convention européenne d'entraide judiciair...

02/12/2010

Cour d'appel Liège (5e chambre), 02/12/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 917

Des ressortissants allemands domiciliés en Belgique sollicitaient la prise en compte des pertes résultant d'une activité professionnelle indépendante exercée en Allemagne pour la détermination du taux d'imposition de leurs revenus belges...

02/03/2010

Tribunal civil Eupen (1ère chambre), 02/03/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 917

Une dame de nationalité belge met un enfant au monde en mai 2009. Elle est mariée avec un ressortissant de nationalité turque mais a partagé à l'époque de la conception de l'enfant l'appartement, mais aussi le lit, alternativement avec s...

19/04/2010

Tribunal civil Eupen (4e chambre), 19/04/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 917

Le tribunal acquitte la prévenue de la prévention de non-représentation d'enfant au motif que l'enfant âgée de treize ans a exprimé de manière crédible ne pas souhaiter avoir de contacts avec son père et ne pas vouloir se laisser contrai...

20/05/2010

Tribunal correctionnel Eupen (2e chambre), 20/05/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 918

L'avocat francophone d'un prévenu devant comparaître devant le tribunal correctionnel d'Eupen siégeant en appel de police demande, par requête basée sur l'article 36, alinéa premier, de la loi du 15 juin 1935 l'autorisation de pouvoir pl...

21/06/2010

Tribunal civil Eupen (3e chambre), 21/06/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 918

Un particulier acquiert en février 2008 un véhicule d'occasion vendu par un autre particulier. … Ce véhicule avait été exposé chez le garagiste du vendeur. Le garagiste avait été chargé par le vendeur de faire connaître à tout amateur so...

08/09/2010

Tribunal correctionnel Eupen (2e chambre), 08/09/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 919

En l'espèce, l'accusation reposait principalement sur un rapport d'expertise d'un psychologue, concluant à la grande crédibilité des déclarations de la prétendue victime. … Le parquet général s'était opposé à ce qu'une copie de ce rappor...

08/10/2010

Tribunal correctionnel Eupen (chambre du conseil), 08/10/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 919

La chambre du conseil annule le rapport d'une expert psychiatre affirmant clairement dans son expertise que le prévenu est coupable, au motif que cette prise de position dépasse les limites de sa mission et contamine – à tout le moins en...

08/12/2010

Tribunal correctionnel Eupen (2e chambre), 08/12/2010, J.L.M.B., 2011/19, p. 920

Suite à un accident mortel de roulage, le prévenu, qui se trouvait en état d'ivresse et était toujours sur place avec son épouse lors des constatations par la police, n'avait pas contredit les policiers qui avaient cru que l'épouse était...

Gratuit

01/04/2011

Tribunal civil Liège (4e chambre), 01/04/2011, J.L.M.B., 2011/19, p. 920-925

1. L'interprétation des conventions repose sur la recherche de la commune intention des parties. Pour déterminer cette intention commune, le juge peut se fonder sur des éléments extrinsèques à l'acte, et notamment sur l'exécution que les...

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