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28/07/2010
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Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 28/07/2010


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 10/553
Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Prescription - Matières civiles - Point de départ - Fin de la mission - Reconnaissance de dette - Effet .
Le délai de prescription de cinq ans de l'action d'un avocat en recouvrement de ses honoraires prend cours après l'achèvement de sa mission et non pas à partir du moment où il adresse son état. La prescription prend donc cours à la date à laquelle l'avocat a adressé une lettre à son client l'invitant à lui adresser des instructions, en précisant que le dossier ne pouvait rester indéfiniment ouvert, sans que ce courrier ait entraîné de réaction.
Cependant, en reconnaissant expressément la dette, après l'échéance de la prescription, le client a renoncé au bénéfice de la prescription.

(X / V. )


...
La demande
La demande telle que reprise en termes de citation tend au paiement de la somme de 438 euros à titre de frais et honoraires à majorer des intérêts judiciaires, des frais et dépens.
La position du défendeur
Il invoque la prescription tout en ne contestant pas le montant réclamé, il s'étonne seulement de cette réclamation de loin postérieure à la fin de la mission de la demanderesse.
La décision du tribunal
La demanderesse n'a pas déposé de copie de son état de frais et honoraires mais indique qu'il a été adressé au défendeur le 28 septembre 2009.
Le défendeur aurait été appelé en conciliation pour l'audience du 24 février 2010, en vain.
En la matière, le délai de prescription de cinq ans, prévu par l'article 2276, paragraphe 2, du code civil, prend cours après l'achèvement de la mission et non pas à partir du montant [lire : moment] où l'avocat adresse son état.
Il revient au client de prouver la date à laquelle la mission de l'avocat a pris fin (voy. Civ. Verviers, 8 novembre 1995, R.G.D.C., 196, p. 340, cité par Maxime Marchandise, in " La prescription libératoire ", Dossiers du J.T., 2007, p. 84).
En l'occurrence, la demanderesse produit la copie d'un courrier daté du 2 février 2005 au défendeur dans lequel elle l'invitait à lui faire part de ses intentions car le dossier ne pouvait rester indéfiniment ouvert.
Aucune correspondance ultérieure n'est produite et, comme précisé plus haut, l'état aurait été dressé en envoyé au défendeur le 28 septembre 2009.
La demanderesse invoque que la reconnaissance, par le défendeur, du droit de celui contre lequel il prescrivait rend inutile pour le créancier de faire reconnaître sa créance par voie judiciaire.
Cependant, la reconnaissance doit intervenir dans le délai originaire de prescription et elle est sans effet si la prescription est déjà atteinte.
Cela étant, il est admis que le débiteur peut renoncer à une prescription déjà acquise, même entièrement et il est possible qu'une reconnaissance constitue implicitement une telle renonciation (voy. Marchandise, op. cit., p. 137, et les références).
Des éléments portés à la connaissance du tribunal, il résulte que la demanderesse n'a plus accompli aucune prestation au-delà du 2 février 2005 de sorte que la prescription était acquise au moment de la signification de la citation, soit le 30 mars 2010, mais que le défendeur, en reconnaissant expressément la dette, a renoncé à se prévaloir de cette prescription.
Il ne peut, dans le même temps, reconnaître la dette et prétendre bénéficier de la prescription.
La demande doit être déclarée fondée.

Par ces motifs,
Disons la demande recevable et fondée.
En conséquence, condamnons le défendeur au paiement de la somme de quatre cent trente-huit euros à majorer des intérêts judiciaires à dater de la citation jusqu'à parfait paiement.
Le condamnons en outre aux frais et dépens liquidés à la somme de 316,35 euros en ce compris l'indemnité de procédure de 200 euros.
Disons le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.
Siég. :  M. D. Rubens.
Greffier : Mme F. Bastien.
Plaid. : MeS. Panis.

 



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Sommaire

  • Le délai de prescription de cinq ans de l'action d'un avocat en recouvrement de ses honoraires prend cours après l'achèvement de sa mission et non pas à partir du moment où il adresse son état. La prescription prend donc cours à la date à laquelle l'avocat a adressé une lettre à son client l'invitant à lui adresser des instructions, en précisant que le dossier ne pouvait rester indéfiniment ouvert, sans que ce courrier ait entraîné de réaction. - Cependant, en reconnaissant expressément la dette, après l'échéance de la prescription, le client a renoncé au bénéfice de la prescription.

Mots-clés

  • Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Prescription - Matières civiles - Point de départ - Fin de la mission - Reconnaissance de dette - Effet

Date(s)

  • Date de publication : 06/05/2011
  • Date de prononcé : 28/07/2010

Référence

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 28/07/2010, J.L.M.B., 2011/18, p. 878-879.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Barreau > Droits et devoirs des avocats > Honoraires
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Prescriptions particulières > Avocats

Éditeur

Larcier

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