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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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29/03/2011

Cour européenne des droits de l'homme, 29/03/2011, J.L.M.B., 2011/18, p. 836-842

La liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites. … La condamnation portée contre deux avo...

29/03/2011

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 29/03/2011, J.L.M.B., 2011/18, p. 843-847

Une réglementation d'un État membre ne constitue pas une restriction au sens du traité CE du seul fait que d'autres États membres appliquent des règles moins strictes ou économiquement plus intéressantes aux prestataires de services simi...

05/04/2011

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 05/04/2011, J.L.M.B., 2011/18, p. 847-852

L'article 24, paragraphe premier, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation n...

15/03/2011

Cour constitutionnelle, 15/03/2011, J.L.M.B., 2011/18, p. 852-861

1. Une ASBL dont l'objet est de contribuer à la lutte contre le cancer justifie de l'intérêt à attaquer la loi du 22 décembre 2009 qui, tout en instaurant une interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, prévoit des...

06/04/2011

Cour constitutionnelle, 06/04/2011, J.L.M.B., 2011/18, p. 861-866

Les articles 2, 1° et 2°, et 3, paragraphe 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que les titulaires d...

26/01/2011

Conseil d'Etat (15e chambre), 26/01/2011, J.L.M.B., 2011/18, p. 866-868

Par elle-même, la décision, par laquelle une fabrique d'église décide de conclure avec un opérateur de téléphonie mobile une convention qui lui concède un droit d'utilisation privative du clocher, lequel fait partie du domaine public gér...

05/01/2007

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, 05/01/2007, J.L.M.B., 2011/18, p. 868-869

Une aide de 62.000 euros peut être accordée ex aequo et bono à une personne âgée qui s'est fait violemment agressé et dont l'agresseur n'a pu être identifié, en tenant compte de l'important préjudice physique et psychique subi suite à l'...

06/05/2011

La personne âgée victime d'actes intentionnels de violence : la solidarité bricolée ou l'indemnisation responsable ?, J.L.M.B., 2011/18, p. 869-878

Albert Evrard

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Gratuit

28/07/2010

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 28/07/2010, J.L.M.B., 2011/18, p. 878-879

Le délai de prescription de cinq ans de l'action d'un avocat en recouvrement de ses honoraires prend cours après l'achèvement de sa mission et non pas à partir du moment où il adresse son état. La prescription prend donc cours à la date ...

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