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Cour européenne des droits de l'homme, 01/03/2011, J.L.M.B., 2011/17, p. 788-794

En matière d'accès à un tribunal, ce qui importe c'est non seulement que les règles concernant, entre autres, les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu'elles soient aussi portées à la connaiss...

La notification des règles d'opposition comme condition du procès équitable, J.L.M.B., 2011/17, p. 794-798

Patrick Thévissen

information - opposition - homme - signification - requérant - circulaire - affaire - voies de recours - arrêt - parquet - délai - initiative - procédure pénale - renonciation - réexamen contradictoire - justiciable - suivants du code - ...

Cour de cassation (2^e chambre), 09/06/2010, J.L.M.B., 2011/17, p. 799-802

Un juré suppléant s'étant substitué à un juré effectif non récusé ni empêché, la cour d'assises, par arrêt interlocutoire, a constaté l'irrégularité du verdict et a enjoint aux douze jurés effectifs de se retirer pour délibérer en déclar...

Cour de cassation (1^ère chambre), 18/06/2010, J.L.M.B., 2011/17, p. 803-805

Les conditions auxquelles l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 subordonne la validité d'un mandat d'arrêt ne s'appliquent au mandat d'arrêt décerné par défaut que dans la mesure où celui-ci fonde la détention préventive de l'inculpé...

Cour de cassation (2^e chambre), 03/11/2010, J.L.M.B., 2011/17, p. 805-806

L'article 2, alinéa 3, 2° de la loi du 4 octobre 1867 relative aux circonstances atténuantes doit se lire comme autorisant la correctionnalisation de toute tentative de crime « puni » de la réclusion à perpétuité. La tentative d'assassin...

Cour de cassation (1^ère chambre), 04/11/2010, J.L.M.B., 2011/17, p. 806-807

La loi du 12 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football ne prévoit aucun mode de preuve particulier des faits pouvant faire l'objet d'une sanction administrative. De la circonstance que les images d'un film vidéo f...

Cour d'appel Bruxelles (14^e chambre), 15/09/2010, J.L.M.B., 2011/17, p. 807-817

1. Toutes les intercommunales sont soumises à la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. Tous ceux qui exercent une fonction dans laqu...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 03/02/2011, J.L.M.B., 2011/17, p. 817-819

Le régime de responsabilité de la personne morale instaurée par l'article 5 du code pénal crée de facto un conflit d'intérêts entre celle-ci et la personne physique habilité à la représenter lorsque l'une et l'autre sont poursuivies pour...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 23/03/2011, J.L.M.B., 2011/17, p. 819-822

En application de la jurisprudence Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme, les déclarations auto-incriminantes faites par une personne privée judiciairement de liberté en l'absence d'avocat ne peuvent servir à fonder ni la cu...

Cour d'appel Liège (10^e chambre), 05/01/2010, J.L.M.B., 2011/17, p. 822-827

1. En vertu de l'unité de la langue de la procédure, un acte de procédure ou une décision judiciaire doit, à peine de nullité, être rédigé intégralement dans la langue de la procédure. Ainsi, la décision qui se fonde sur un document dont...

Cour d'appel Liège (16^e chambre protectionnelle), 20/05/2010, J.L.M.B., 2011/17, p. 827-829

La présomption générale d'absence de discernement dans le chef du mineur délinquant a pour seul effet de soustraire celui-ci à l'application d'une peine pour le soumettre à une mesure de protection. Il appartient en conséquence à la juri...

Cour d'appel Liège (mis. acc.), 27/09/2010, J.L.M.B., 2011/17, p. 830

La constitution de partie civile à l'encontre d'un parlementaire est irrecevable. Le procureur du Roi peut néanmoins saisir de manière autonome et régulière le juge d'instruction des mêmes faits.

Tribunal correctionnel Huy (ch. cons.), 25/01/2010, J.L.M.B., 2011/17, p. 831

Les personnes morales prévenues ayant des prévenus pour administrateurs délégués paraissant seuls habilités à les représenter, il s'impose, en raison du conflit d'intérêts potentiel entre les prévenus personnes physiques et les prévenus ...