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Information
08/12/2010
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Cour du travail Mons (8e chambre), 08/12/2010


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Sommaire

  • Le délai légal pour licencier pour motif grave prend cours à compter du jour où l'employeur a acquis avec une certitude suffisante la connaissance des faits. - L'audition de l'employé peut, indépendamment de son résultat, constituer une mesure permettant de maintenir ou non la conviction acquise par l'employeur. - Une preuve même illicdivent recueillie par l'employeur à l'appui du licenciement pour motif grave ne doit pas nécessairement être écartée. Il revient au juge du fond d'apprécier si l'irrégularité commise entache la fiabilité de la preuve et porte atteinte au droit à un procès équitable. Le juge du fond apprécie également l'importance du caractère illicite de la preuve en regard des manquements commis par le travailleur.

    La violation du droit au respect de la vie privée par l'employeur constitue une faute qui doit être réparée par l'octroi d'une somme évaluée en l'espèce à 1.500 euros. - L'exercice d'une activité concurrente, les injures et les propos diffamatoires constituent des fautes qui justifient un licenciement pour motif grave.

Mots-clés

  • Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Délai de préavis - Connaissance des faits - Activité concurrente - Propos injurieux - Preuve - Matières civiles - Admissibilité d'une preuve illicdivent recueillie
  • Vie privée - Protection de la vie privée

Date(s)

  • Date de publication : 15/04/2011
  • Date de prononcé : 08/12/2010

Référence

Cour du travail Mons (8 echambre), 08/12/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 715-727.

Branches du droit

  • Droit civil > Vie privée > Tradivent données à caractère personnel > Conditions des tradivents
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Crimes et délits contre les personnes > Calomnie et diffamation
  • Droit social > Contrat de travail > Fin du contrat de travail > Résiliation unilatérale moyennant préavis
  • Droit social > Contrat de travail > Fin du contrat de travail > Motif grave

Éditeur

Larcier

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