2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
13/09/2010
Cour de cassation (3e chambre), 13/09/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 688-689
La rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale est déterminée par référence à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. … On entend par rémunératio...
17/12/2009
Cour du travail Liège (15e chambre), 17/12/2009, J.L.M.B., 2011/15, p. 689-695
L'employeur qui nourrit un doute quant à la réalité de l'incapacité de travail avancée par son travailleur n'est pas tenu de faire vérifier la réalité de cette incapacité par un médecin contrôleur. … Les constatations de détectives privé...
23/02/2010
Cour du travail Liège (14e chambre), 23/02/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 695-707
Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur. A défaut, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée...
24/02/2010
Cour du travail Mons (8e chambre), 24/02/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 707-710
Tel qu'en vigueur au moment des faits, l'article L1561-2-4, paragraphe premier, du code (wallon) de la démocratie locale faisait obligation à l'autorité administrative d'indiquer, dans sa décision à portée individuelle, les voies éventue...
12/03/2010
Cour du travail Liège (8e chambre), 12/03/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 711-715
Pour évaluer la durée du préavis d'un travailleur à temps partiel, le juge doit tenir compte de la rémunération comme si le travailleur était occupé à temps plein. … L'indemnité de préavis du travailleur, qui a repris le travail en « mi-...
08/12/2010
Cour du travail Mons (8e chambre), 08/12/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 715-727
1. Le délai légal pour licencier pour motif grave prend cours à compter du jour où l'employeur a acquis avec une certitude suffisante la connaissance des faits. … L'audition de l'employé peut, indépendamment de son résultat, constituer u...
12/01/2010
Cour du travail Liège (13e chambre), 12/01/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 727-729
L'employeur qui assigne à son travailleur de nombreuses tâches en sus de celles devant être accomplies habituellement doit s'attendre à ce que ce travailleur ne puisse remplir ces différentes tâches dans un délai extrêmement bref. … L'em...
30/09/2010
Cour constitutionnelle, 30/09/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 729
N° 107/2010 … L'article 83, paragraphe premier, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fixe le délai de préavis à six mois si le congé est donné par l'employeur en vue de mettre fin au contrat de travail à durée ind...
22/12/2010
Cour constitutionnelle, 22/12/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 730
N° 155/2010 … La loi spéciale du 8 août 1980, les articles 127, paragraphe premier, et 138 de la Constitution, l'article 3, 4°, du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuent la compétence de l'insertion profession...
07/12/2009
Cour du travail Liège (9e chambre), 07/12/2009, J.L.M.B., 2011/15, p. 730
Le congé pour motif grave notifié par une personne qui excède ses pouvoirs est irrégulier. La ratification par le conseil d'administration de la décision de licencier pour motif grave intervenue plus de trois jours après la connaissance ...
Aux termes de l'article 10, alinéa premier, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les parties ne peuvent conclure plusieurs contrats à durée déterminée successifs sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaien...
19/01/2010
Cour du travail Liège (13e chambre), 19/01/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 731
Le fait pour un travailleur de s'engager auprès d'un nouvel employeur afin de dispenser des formations précédemment données pour le compte de son ancien employeur ne constitue ni une divulgation d'un secret de fabrication, ni une divulga...
26/03/2010
Cour du travail Mons (1ère chambre), 26/03/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 731
Le fait pour l'employeur de convoquer, sur l'instant et oralement, le travailleur à une réunion en présence de supérieurs hiérarchiques sans laisser au travailleur le temps d'organiser sa défense et sans lui laisser la possibilité de se ...
21/04/2010
Cour du travail Liège (5e chambre), 21/04/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 731
1. Aux termes de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, le travailleur intérimaire doit bénéficier d'une rémunération équiva...