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Recherche dans la JLMB

14 résultats
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13/09/2010

Cour de cassation (3e chambre), 13/09/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 688-689

La rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale est déterminée par référence à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. … On entend par rémunératio...

17/12/2009

Cour du travail Liège (15e chambre), 17/12/2009, J.L.M.B., 2011/15, p. 689-695

L'employeur qui nourrit un doute quant à la réalité de l'incapacité de travail avancée par son travailleur n'est pas tenu de faire vérifier la réalité de cette incapacité par un médecin contrôleur. … Les constatations de détectives privé...

23/02/2010

Cour du travail Liège (14e chambre), 23/02/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 695-707

Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur. A défaut, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée...

24/02/2010

Cour du travail Mons (8e chambre), 24/02/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 707-710

Tel qu'en vigueur au moment des faits, l'article L1561-2-4, paragraphe premier, du code (wallon) de la démocratie locale faisait obligation à l'autorité administrative d'indiquer, dans sa décision à portée individuelle, les voies éventue...

12/03/2010

Cour du travail Liège (8e chambre), 12/03/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 711-715

Pour évaluer la durée du préavis d'un travailleur à temps partiel, le juge doit tenir compte de la rémunération comme si le travailleur était occupé à temps plein. … L'indemnité de préavis du travailleur, qui a repris le travail en « mi-...

Gratuit

08/12/2010

Cour du travail Mons (8e chambre), 08/12/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 715-727

1. Le délai légal pour licencier pour motif grave prend cours à compter du jour où l'employeur a acquis avec une certitude suffisante la connaissance des faits. … L'audition de l'employé peut, indépendamment de son résultat, constituer u...

12/01/2010

Cour du travail Liège (13e chambre), 12/01/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 727-729

L'employeur qui assigne à son travailleur de nombreuses tâches en sus de celles devant être accomplies habituellement doit s'attendre à ce que ce travailleur ne puisse remplir ces différentes tâches dans un délai extrêmement bref. … L'em...

30/09/2010

Cour constitutionnelle, 30/09/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 729

N° 107/2010 … L'article 83, paragraphe premier, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fixe le délai de préavis à six mois si le congé est donné par l'employeur en vue de mettre fin au contrat de travail à durée ind...

22/12/2010

Cour constitutionnelle, 22/12/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 730

N° 155/2010 … La loi spéciale du 8 août 1980, les articles 127, paragraphe premier, et 138 de la Constitution, l'article 3, 4°, du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuent la compétence de l'insertion profession...

07/12/2009

Cour du travail Liège (9e chambre), 07/12/2009, J.L.M.B., 2011/15, p. 730

Le congé pour motif grave notifié par une personne qui excède ses pouvoirs est irrégulier. La ratification par le conseil d'administration de la décision de licencier pour motif grave intervenue plus de trois jours après la connaissance ...

07/12/2009

Cour du travail Liège (9e chambre), 07/12/2009, J.L.M.B., 2011/15, p. 730

Aux termes de l'article 10, alinéa premier, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les parties ne peuvent conclure plusieurs contrats à durée déterminée successifs sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaien...

19/01/2010

Cour du travail Liège (13e chambre), 19/01/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 731

Le fait pour un travailleur de s'engager auprès d'un nouvel employeur afin de dispenser des formations précédemment données pour le compte de son ancien employeur ne constitue ni une divulgation d'un secret de fabrication, ni une divulga...

26/03/2010

Cour du travail Mons (1ère chambre), 26/03/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 731

Le fait pour l'employeur de convoquer, sur l'instant et oralement, le travailleur à une réunion en présence de supérieurs hiérarchiques sans laisser au travailleur le temps d'organiser sa défense et sans lui laisser la possibilité de se ...

21/04/2010

Cour du travail Liège (5e chambre), 21/04/2010, J.L.M.B., 2011/15, p. 731

1. Aux termes de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, le travailleur intérimaire doit bénéficier d'une rémunération équiva...

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