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Information
04/08/2009
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Tribunal civil Huy (référés), 04/08/2009


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Sommaire

  • Même sous l'empire de la législation actuelle sur le divorce pour cause de désunion irrémédiable des époux, le juge peut refuser un secours alimentaire si la partie à laquelle ce secours est demandé démontre que la partie demanderesse est, fût-ce partiellement, responsable de l'origine de la séparation ou de son maintien. En l'espèce, l'épouse n'a pas droit à un secours alimentaire, compte tenu de son infidélité, qui établit qu'elle est responsable de la séparation.

Mots-clés

  • Divorce - Mesures provisoires - Séparation due à l'infidélité de la demanderesse - Demande de secours non fondée

Date(s)

  • Date de publication : 08/04/2011
  • Date de prononcé : 04/08/2009

Référence

Tribunal civil Huy (référés), 04/08/2009, J.L.M.B., 2011/14, p. 664-667.

Branches du droit

  • Droit civil > Mariage > Obligations et sanctions > Secours - aliments
  • Droit civil > Divorce > Divorce (nouveau) > Désunion irrémédiable

Éditeur

Larcier

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