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11/01/2010
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Cour du travail Liège (3e chambre), 11/01/2010


Jurisprudence - Droit judiciaire

J.L.M.B. 10/653
Jugements et arrêts - Généralités - Rectification et interprétation .
Le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés.
En l'occurrence, le tribunal s'est trompé en ne prenant pas en compte tous les revenus et, en sus, n'a pas effectué le calcul de l'octroi au départ du montant de base de l'allocation mais bien de l'abattement.
Dès lors qu'il ne s'agit ni d'une erreur matérielle ni d'une erreur de calcul au sens erreur d'addition et que dès lors, les droits reconnus par le jugement d'instance seraient nécessairement modifiés, la voie de la rectification n'est pas ouverte.

(Etat belge, ministre des Affaires sociales / H. )


Motivation
L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :
1. Quant à la recevabilité de l'appel
Le jugement dont appel a été notifié le 6 février 2009. La requête d'appel a été reçue au greffe de la cour le 4 mars 2009.
L'appel, régulier en la forme, est recevable.
2. Les faits
- Le 9 septembre 2003, le service notifie à madame H., ci-après l'intimée, la décision relative aux avantages sociaux et fiscaux et rejette le droit à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (rejet médical).
- Par jugement du 9 mars 2005, le tribunal désigne un expert après avoir vérifié si les revenus font ou non obstacle à un octroi. Il chiffre les revenus à 10.652,50 euros dont à déduire l'abattement de 9.758,49 euros ce qui laisse un solde de revenus de 894,01 euros. Les parties n'ont pas débattu de ce calcul.
- Par jugement du 21 février 2007, le tribunal accorde une allocation de troisième catégorie et statue sur les montants. Il calcule le droit de l'intimée en déduisant de l'allocation le solde des revenus dont il est question dans le jugement du 9 mars
2005 ; il aboutit à un octroi de 8.864,48 euros. En réalité, le tribunal se trompe dans son calcul puisqu'il fixe la hauteur de l'allocation de troisième catégorie en déduisant du montant de l'abattement (9.758,49 euros) le solde des revenus (894,01 euros) alors qu'il devait déduire le solde des revenus (894,01 euros dont il avait déjà déduit l'abattement de 9.758,49 euros) du montant de base de l'allocation de troisième catégorie (3.664,23 euros), ce qui aurait laissé un solde de 2.770,22 euros. Les parties n'ont pas non plus débattu de ce nouveau calcul puisque le débat n'a porté que sur l'aspect médical.
- Ce jugement devient définitif en l'absence d'appel.
- Par décision du 22 mai 2007, contre lesquelles l'intimée a introduit un recours, le service a accordé en exécution du jugement une allocation pour l'aide aux personnes âgées de troisième catégorie de 1.654,10 euros au 1er décembre 2002, montant porté à 3.664,23 euros au 1er janvier 2003.
3. La demande
Par procès-verbal de comparution volontaire du 7 janvier 2009, l'appelant demande au tribunal de rectifier l'erreur commise à savoir que le montant de base de l'allocation est de 3.664,23 euros (et que la hauteur des revenus dont le tribunal a tenu compte est erroné) alors que l'intimée s'y oppose dès lors qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle.
4. Le jugement
Le tribunal rejette la demande de rectification en l'absence d'erreur matérielle.
5. L'appel
Le service entend voir rectifier l'erreur commise qui aboutit, dans une matière qui relève de l'ordre public, à un octroi erroné, largement supérieur au montant de base de l'allocation.
6. Fondement

Le texte

« Le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés ».

Son interprétation

Selon le commissaire royal, Ch. Van Reepinghen [1], « la rectification [...] ne peut donc étendre, modifier ou restreindre les droits que la décision avait consacrés. Elle ne portera que sur des erreurs matérielles ou de calcul ».
La rectification a pour but de supprimer les erreurs de plume qui peuvent être corrigées à l'aide d'éléments contenus dans la décision elle-même [2], sans égard à des éléments nouveaux [3]. Il s'agit de donner à la décision une meilleure forme sans admettre une modification ou un ajout [4], même si le juge a omis de statuer sur une demande qui lui a été soumise [5].
Une rectification ne peut aboutir à une modification des droits consacrés [6] même si ce qui a été décidé est illégal ou même si les droits consacrés sont illégaux [7].
L'erreur de calcul porte sur une opération mathématique révélée par les éléments intrinsèques de la décision judiciaire [8].
Une erreur de plume peut être due à une erreur de manipulation de traitement de texte [9].
L'erreur matérielle doit être strictement interprétée. N'en est pas une l'appréciation erronée des éléments de la cause et de la situation du bénéficiaire [10]. Il en va de même lorsque les éléments figurant dans les motifs du jugement et dans son dispositif correspondent pour fixer la date de début de l'incapacité [11].

Son application en l'espèce

Il est incontestable que le premier juge s'est embrouillé dans le calcul de l'allocation sur lequel il a pris position sans inviter les parties à s'expliquer.
Si cette façon de procéder permettra aux parties de débattre de la question de l'autorité de la chose jugée portant sur cette partie du jugement [12], débat dont le tribunal est toujours saisi par le recours introduit contre les décisions postérieures, il n'en demeure pas moins que la voie de la rectification n'est pas ouverte dès lors que, d'une part, il ne s'agit ni d'une erreur matérielle (les motifs et le dispositif correspondent) ni d'une erreur de calcul au sens d'erreur d'addition (le tribunal s'est trompé en ne prenant pas en compte tous les revenus et en sus, n'a pas effectué le calcul de l'octroi au départ du montant de base de l'allocation mais de l'abattement) et dès lors que, d'autre part, les droits reconnus par le jugement querellé à l'intimée seraient nécessairement modifiés s'il devait être fait droit à la demande.
L'appel n'est dès lors pas fondé sans qu'ait d'incidence le fait que la matière relève de l'ordre public. ...

Par ces motifs, ...
Reçoit l'appel. Le déclare non fondé,
Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, en ce compris quant aux dépens,
Liquide l'indemnité de procédure revenant en appel à l'intimée à 145,78 euros (demande non évaluable), Met comme de droit, sur la base de l'article 1017, alinéa 2, du code judiciaire, à charge de l'appelant les dépens d'appel liquidés jusqu'ores à 145,78 euros en ce qui concerne l'intimée.
Siég. :  MM. M. Dumont, J. Bemelmans et M. Lince.
Greffier : Mme S. Thomas.
M.P. : Mme C. Lescart (avis conforme).
Plaid. : MesC. Hallut et G. Massart.

 


[1] Ch. Van Reepinghen, Le code judiciaire, Rapport, Bruylant, 1967, p. 428.
[2] A. Fettweis, Manuel de procédure, 2e édition, Faculté de droit de Liège, 1987, n° 348, p. 260.
[3] C. trav. Liège (8e ch.), 1er avril 2004, C.D.S., 2006, p. 25.
[4] A. Fettweis, op. cit., n° 347, p. 259.
[5] Bruxelles, 12 janvier 1999, J.L.M.B., 2000, p. 125. C. trav. Liège (1ère ch.), 16 mars 2004, R.G. n° 31.166/02.
[6] C. trav. Liège (1ère ch.), 19 juin 2001, Rev. rég. dr., 2001, p. 299. Voy. aussi G. De Leval, Eléments de procédure civile, 2e édition, Larcier, 2005, p. 233, n° 164 B.
[7] Cass., 17 novembre 1997, Pas., I, 1997, 1205.
[8] Cass., 25 février 2002, Pas., I, 2002, 538
[9] C. trav. Liège (4e ch.), 25 septembre 2002, R.G. n° 29.450/00.
[10] Ainsi, il n'est pas possible de rectifier la décision qui accorde une pension d'ouvrier mineur en lieu et place d'une pension de retraite de salarié (Cass., 5 mars 1990, J.T.T., 1990, p. 369) ou une allocation pour personnes handicapées au lieu d'une autre (en l'espèce, une allocation pour l'aide aux personnes âgées au lieu d'une allocation d'intégration : C. trav. Liège (11e ch.), 10 février 1999, R.G. n° 3.097/98).
[11] Cass., 13 décembre 2004, S.04.0114.F.
[12] Voy. J. Van Compernolle, " Considérations sur la nature et l'étendue de l'autorité de la chose jugée en matière civile ", sous Cass., 10 septembre 1981, R.C.J.B., 1984, p. 236, et G. De Leval, Eléments de procédure civile, 2e édition, Larcier, 2005, p. 243, n° 169 ; également, Cass., 8 octobre 2001, C.D.S., 2002, p. 350, note J.-F. Funck, et C. trav. Liège (13e ch.), 26 mars 2002, R.G. n° 6.595/2000 ; C. trav. Liège (13e ch.), 25 avril 2002, R.G. n° 6.969/2001.


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  • Le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés. - En l'occurrence, le tribunal s'est trompé en ne prenant pas en compte tous les revenus et, en sus, n'a pas effectué le calcul de l'octroi au départ du montant de base de l'allocation mais bien de l'abattement. - Dès lors qu'il ne s'agit ni d'une erreur matérielle ni d'une erreur de calcul au sens erreur d'addition et que dès lors, les droits reconnus par le jugement d'instance seraient nécessairement modifiés, la voie de la rectification n'est pas ouverte.

Mots-clés

  • Jugements et arrêts - Généralités - Rectification et interprétation

Date(s)

  • Date de publication : 01/04/2011
  • Date de prononcé : 11/01/2010

Référence

Cour du travail Liège (3 echambre), 11/01/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 619-622.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Instruction de la cause > Jugement

Éditeur

Larcier

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