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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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13/11/2009

Cour de cassation (1ère chambre), 13/11/2009, J.L.M.B., 2011/13, p. 592-593

En vertu de l'article 877 du code judiciaire, le juge peut ordonner à une partie ou à un tiers de déposer un document, en original ou en copie certifiée conforme, au dossier de la procédure lorsqu'il existe des présomptions graves, préci...

14/06/2010

Cour de cassation (3e chambre), 14/06/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 594-595

Conformément à l'article 1675/16, alinéas premier et 5, du code judiciaire, les décisions du juge prises dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes sont notifiées par le greffier, sous pli judiciaire, et une telle not...

25/06/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 25/06/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 595-598

En vertu de l'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le gouvernement représente la communauté ou la région dans les actes judiciaires et exerce les actions de celle-ci, en demande ou en défense. Il ne...

21/10/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 21/10/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 599-602

L'article 1034ter, 6°, du code judiciaire, aux termes duquel la requête contradictoire contient à peine de nullité la signature du requérant ou de son avocat, n'interdit pas qu'un litige puisse être régulièrement introduit par une telle ...

27/11/2009

Cour du travail Liège (10e chambre), 27/11/2009, J.L.M.B., 2011/13, p. 602-608

Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui succombe, à moins que des lois particulières en disposent autrement. … L'article 1382 du code civil figure parmi ces lois particulières et p...

06/01/2010

Cour du travail Liège (5e chambre), 06/01/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 608-612

L'article 704, paragraphe 2, du code judiciaire prévoit l'introduction de la cause devant le tribunal du travail dans les matières visées à l'article 508, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° au moyen d'une requête écrite à laquelle ne s'a...

07/01/2010

Cour du travail Liège (13e chambre), 07/01/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 613-619

Les conditions mises à l'introduction d'une action dans le cadre du référé, à savoir l'urgence et le provisoire, s'appliquent également lorsque la demande est introduite par la voie de la requête unilatérale. L'introduction d'une demande...

Gratuit

11/01/2010

Cour du travail Liège (3e chambre), 11/01/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 619-622

Le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés. … En l'occurrence, le t...

04/05/2010

Cour d'appel Mons (2e chambre), 04/05/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 622-626

Aux termes de l'article 2279 du code civil, le débiteur est présumé être propriétaire des objets mobiliers que l'on saisit chez lui. Il appartient à la partie qui revendique la propriété de ces meubles d'établir qu'elle en est propriétai...

03/06/2010

Cour d'appel Liège (7e chambre), 03/06/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 626-632

En ce qu'elle entend intercepter les effet dus par le tiers saisi au débiteur, une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance que détient le débiteur de se faire remettre des objets appréciables en argent, susceptibles d'être vendus...

15/02/2010

Tribunal d'arrondissement Tournai, 15/02/2010, J.L.M.B., 2011/13, p. 632-633

Il ressort de la lecture combinée des articles 648 et 650 du code judicaire qu'un tribunal ne peut se dessaisir lui-même et encore moins renvoyer un dossier à un autre tribunal d'un autre ressort.

01/10/2009

Cour du travail Mons (5e chambre), 01/10/2009, J.L.M.B., 2011/13, p. 634

Sous peine de violer les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 1057 du code judiciaire ne peut imposer à un assuré social impliqué dans un litige relevant des matières visées à l'article 704 du code judicaire de motiver sa requ...

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