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29/07/2010
Cour constitutionnelle, 29/07/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 540-543
Une personne disposant d'une voiture et estimant que ses convictions religieuses s'opposent à l'utilisation des biocarburants est susceptible d'être affectée directement et défavorablement par une disposition législative qui impose aux s...
30/09/2010
Cour constitutionnelle, 30/09/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 543-546
L'article 19, alinéa premier, des lois coordonnées sur le , dans l'interprétation selon laquelle les recours en annulation ne peuvent être portés devant la section du contentieux administratif que par des parties requérantes qui justifie...
23/09/2010
Cour de cassation (1ère chambre), 23/09/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 546-550
Si, en règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de soumettre à l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, le texte des projets d'arrêtés réglementair...
Cour de cassation (1ère chambre), 23/09/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 550-555
Une erreur est de nature à exonérer de sa responsabilité une autorité administrative qui a méconnu des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée, si elle est invincible. … Le juge du ...
Cour de cassation (1ère chambre), 23/09/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 555-559
Lorsqu'une instance est introduite par des habitants au nom de leur commune, au défaut du collège communal, la commune n'a plus la libre disposition des droits qui font l'objet de cette instance, de sorte que la circonstance que la commu...
07/12/2010
Conseil d'Etat (XIIIe chambre), 07/12/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 559-563
Si le principe de la déclaration urbanistique « de régularisation » est reconnu, il y a lieu de distinguer l'hypothèse de la réalisation de travaux soumis à déclaration sans qu'une telle déclaration n'ait été faite au préalable de l'hypo...
07/02/2011
Conseil d'Etat (XIIIe chambre), 07/02/2011, J.L.M.B., 2011/12, p. 563-572
Il ressort de l'article 26 du CWATUP qu'une activité économique peut être autorisée en zone d'habitat pour autant qu'elle ne mette pas en péril la destination principale de la zone, à savoir la résidence, et qu'elle soit compatible avec ...
17/11/2010
Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement, 17/11/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 573-575
Tant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement que le code wallon de l'environnement, lesquels transposent tous deux la Convention d'Aarhus et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003,...
02/10/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 02/10/2009, J.L.M.B., 2011/12, p. 576
1. En vertu de l'article premier de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, ceux-ci sont classés dans la grande voirie. … Dès lors que la grande voirie l'emporte sur la voirie communal...
28/10/2010
Conseil d'Etat (XIIe chambre), 28/10/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 576-577
n° 208.513 … 1. Le Conseil d'Etat peut difficilement contester à une partie requérante l'intérêt de suspendre l'exécution d'une décision d'attribution, pour le seul motif que le juge ordinaire ne pourrait plus suspendre le marché ou le d...
25/03/2011
L'arrêt SA Spatial intelligence Genuine et Generic Solutions : une nouvelle étape dans le contrôle de la passation des marchés publics par le Conseil d'Etat, J.L.M.B., 2011/12, p. 577-582
Ann Lawrence Durviaux
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Relations internationales. Grands textes politiques et juridiques, J.L.M.B., 2011/12, p. 583
Firas Abu Dalu
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Les contrôles administratifs et financiers de l'action administrative, J.L.M.B., 2011/12, p. 583-584
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Environnement et marché intérieur, Commentaire J. Mégret, J.L.M.B., 2011/12, p. 584
Jean-François Neuray
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