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Cour constitutionnelle, 29/07/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 540-543

Une personne disposant d'une voiture et estimant que ses convictions religieuses s'opposent à l'utilisation des biocarburants est susceptible d'être affectée directement et défavorablement par une disposition législative qui impose aux s...

Cour constitutionnelle, 30/09/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 543-546

L'article 19, alinéa premier, des lois coordonnées sur le , dans l'interprétation selon laquelle les recours en annulation ne peuvent être portés devant la section du contentieux administratif que par des parties requérantes qui justifie...

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/09/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 546-550

Si, en règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de soumettre à l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, le texte des projets d'arrêtés réglementair...

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/09/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 550-555

Une erreur est de nature à exonérer de sa responsabilité une autorité administrative qui a méconnu des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée, si elle est invincible. … Le juge du ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/09/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 555-559

Lorsqu'une instance est introduite par des habitants au nom de leur commune, au défaut du collège communal, la commune n'a plus la libre disposition des droits qui font l'objet de cette instance, de sorte que la circonstance que la commu...

Conseil d'Etat (XIII^e chambre), 07/12/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 559-563

Si le principe de la déclaration urbanistique « de régularisation » est reconnu, il y a lieu de distinguer l'hypothèse de la réalisation de travaux soumis à déclaration sans qu'une telle déclaration n'ait été faite au préalable de l'hypo...

Conseil d'Etat (XIII^e chambre), 07/02/2011, J.L.M.B., 2011/12, p. 563-572

Il ressort de l'article 26 du CWATUP qu'une activité économique peut être autorisée en zone d'habitat pour autant qu'elle ne mette pas en péril la destination principale de la zone, à savoir la résidence, et qu'elle soit compatible avec ...

Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement, 17/11/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 573-575

Tant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement que le code wallon de l'environnement, lesquels transposent tous deux la Convention d'Aarhus et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003,...

Cour de cassation (1^ère chambre), 02/10/2009, J.L.M.B., 2011/12, p. 576

1. En vertu de l'article premier de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, ceux-ci sont classés dans la grande voirie. … Dès lors que la grande voirie l'emporte sur la voirie communal...

Conseil d'Etat (XII^e chambre), 28/10/2010, J.L.M.B., 2011/12, p. 576-577

n° 208.513 … 1. Le Conseil d'Etat peut difficilement contester à une partie requérante l'intérêt de suspendre l'exécution d'une décision d'attribution, pour le seul motif que le juge ordinaire ne pourrait plus suspendre le marché ou le d...

L'arrêt SA Spatial intelligence Genuine et Generic Solutions : une nouvelle étape dans le contrôle de la passation des marchés publics par le Conseil d'Etat, J.L.M.B., 2011/12, p. 577-582

Ann Lawrence Durviaux

marché - suspension - soumissionnaire - offre - juridiction - extrême urgence - dépit - attribution - acte détachable - juge judiciaire - système - jour - déclaration d absence - délai d attente - adjudicataire - pouvoirs adjudicateurs -...

Relations internationales. Grands textes politiques et juridiques, J.L.M.B., 2011/12, p. 583

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Les contrôles administratifs et financiers de l'action administrative, J.L.M.B., 2011/12, p. 583-584

action administrative - revue de droit - contrôles administratifs - contrôles financiers - mécanisme - régime juridique des recours administratifs inorganisés - régime juridique - principe essentiel - mécanismes utiles - mentions discrèt...

Environnement et marché intérieur, Commentaire J. Mégret, J.L.M.B., 2011/12, p. 584

Jean-François Neuray

environnement - évaluation - libre circulation - intervention - restriction - principe général d intégration - principe général - première édition du vénérable - première édition - premier examen de la matière - premier examen - portée j...