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22/11/2010
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Tribunal civil Tournai (1ère chambre), 22/11/2010


Jurisprudence - Médias

J.L.M.B. 11/122
I. Presse - Responsabilité - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Responsabilité professionnelle - Qualité de journaliste - Notion de faute.
II. Vie privée - Faute.
III. Responsabilité professionnelle - Artistes - Caricature - Humour - Dessinateur de presse.
1. Les propos d'un chroniqueur qui n'exerce pas la profession protégée de journaliste ne doivent pas être appréciés par référence au comportement et obligations du journaliste normalement avisé et prudent placé dans les mêmes circonstances de fait mais à l'aune de l'obligation générale de prudence qui s'impose à tous. Une affirmation légère et hâtive n'est constitutive d'une faute que si cette erreur n'eut pas été commise par une personne normalement prudente et diligente replacée dans les mêmes circonstances
2. Une discothèque ne peut être confondue avec un club libertin. Le fait pour une personne, même si elle revêt un caractère quasi-public, d'avoir été prise en photo dans une discothèque ne justifie pas qu'il soit allégué qu'elle fréquente un club libertin. Une telle affirmation est de nature à causer un préjudice privé et professionnel.
3. Un dessinateur de presse ne peut éluder sa responsabilité au motif qu'il serait un simple illustrateur des opinions exprimées par le texte qu'il illustre. Si l'humour bénéficie d'une liberté plus large que d'autres modes d'expression, le droit à l'humour n'est pas pour autant absolu.

(X / P. et D. )


...
Les demandes
La demande principale a pour objet,
à titre principal la condamnation de monsieur Stéphane P. et de monsieur Pascal D. au paiement de dommages et intérêts à raison de 10.000 euros à charge de monsieur P. et de 1.250 euros à charge de monsieur D. ainsi qu'à la condamnation de monsieur Stéphane P. à faire publier à ses frais le jugement à intervenir, dans les quotidiens De Morgen et l'Equipe, les hebdomadaires Ciné Télé Revue et Foot Magazine et ce sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard pour De Morgen, et pour l'Equipe, 1000 euros par semaine de retard pour chaque hebdomadaire) ;
à titre subsidiaire la demande principale tend à la condamnation de monsieur Stéphane P. au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et à la condamnation solidaire des deux défendeurs, au paiement de la somme de 1.250 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'aux publications précitée.
La demande incidente articulée à titre subsidiaire par monsieur Pascal D. tend à condamner monsieur Stéphane P. à le garantir à l'encontre de toute condamnation.
La demande reconventionnelle articulée par monsieur D. tend à la condamnation de monsieur X au paiement d'une somme de 2.500 autos pour procédure téméraire et vexatoire.
Les faits
Monsieur X, avocat au barreau de ..., connu dans le monde du sport et plus particulièrement le football, comme étant spécialisé en droit sportif reproche au défendeur Stéphane P., d'avoir tenu par écrit à son égard des propos diffamatoires et mensongers, ternissant sa vie professionnelle et privée, lors d'interviews, dans divers médias et plus précisément :
  • dans le magazine hebdomadaire Ciné Télé Revue du 30 mars 2006 ;
  • dans le quotidien néerlandophone « De Morgen » du 24 novembre 2007 ;
  • ainsi que dans un ouvrage d'entretiens intitulé P. brise le silence paru aux Editions Luc Pire en janvier 2008, dont certains morceaux choisis ont fait l'objet d'un article dans la revue hebdomadaire « Foot Magazine » paru le 6 février 2008.
Monsieur Stéphane P., qui se présente comme un observateur du ballon rond fut engagé en qualité de directeur sportif du club de football de Y en juin 2004 mais fut licencié de son poste fin mars 2005 suite à des dissensions avec le président du club.
Monsieur Stéphane P. soutient avoir fait alors projet d'une campagne de dénigrement et d'un lynchage médiatique qui l'amenèrent au travers de divers interviews et d'un livre à clarifier la situation, interviews et livre faisant par ailleurs l'objet de la demande de maître X.
Monsieur X reproche au second défendeur monsieur Pascal D., d'avoir dessiné une caricature touchant à sa dignité d'homme et d'avocat, parue dans le livre P. brise le silence sous l'intitulé « scène de la vie nocturne bruxelloise ».
Tant Monsieur X que monsieur Stéphane P. sont intervenus, à des degrés divers dans la direction sportive et administrative, au sens large, du club de football Y dans le courant des années 2004 et 2005 lorsque ce club évoluait en D1 nationale.
Discussion
L'action de monsieur X se fonde sur les articles 1382 et suivants du code civil, estimant que le premier défendeur, en tenant des propos diffamatoires et mensongers, et le second défendeur, en dessinant une caricature portant gravement atteinte à son honorabilité, ont tous deux commis une faute, dont il est résulté un dommage résultant de l'atteinte aux droits de sa personnalité (réputation, honorabilité), qu'il convient de réparer.
Les parties défenderesses concluent au non-fondement de la demande invoquant la liberté d'opinion et la liberté d'expression consacrées tant par la Constitution belge (articles 19 et 25) que par les textes internationaux (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques).
Elles soutiennent que ces libertés rendent inopérant l'article 1382 du code civil en la matière et plus particulièrement au profit des journalistes; le premier défendeur avance également le fait qu'il n'est pas journaliste de profession et n'est dès lors pas soumis aux règles professionnelles applicables aux journalistes.
Le second défendeur avance de surcroît qu'il n'était qu'un simple illustrateur des opinions exclusivement émises par monsieur P. et n'était qu'un simple auxiliaire de la publication, son oeuvre étant dérivée des propos rapportés par monsieur Stéphane P. qu'il était chargé d'illustrer.
Le second défendeur soutient enfin que le caractère humoristique de l'illustration est élisif de toute faute au sens de l'article 1382 du code civil.
Le second défendeur articule une demande reconventionnelle pour procédure téméraire et vexatoire à l'encontre du demandeur X, lui reprochant de l'avoir cité directement sans lui adresser une lettre de revendication préalable ou une mise en demeure et estimant que cette manière d'agir en justice est particulièrement légère et ce d'autant que le demandeur exerce la fonction d'avocat.
Il est constant que le juge de la responsabilité de la presse (qu'il s'agisse d'un journaliste ou de toute personne s'exprimant par le biais d'un média) doit tenter de concilier les intérêts légitimes des personnes lésées par voie de presse et la nécessité de protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse.
Il importe de rappeler que cette pondération doit se faire en tenant compte des circonstances, propres au litige et que la liberté d'expression n'est pas absolue, son abus étant susceptible d'être sanctionné par les tribunaux, conformément aux principes généraux de la responsabilité civile.
Selon les principes applicables en la matière et repris de manière constante par la jurisprudence, la faute doit être appréciée in concreto, en tenant compte de critères tels que le type de média, la nature de l'information, l'identité de la personne visée ou les circonstances de temps et de lieu.
Il importe enfin de rappeler que l'action de monsieur X se fonde exclusivement sur l'article 1382 du code civil, en manière telle qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens soulevés par le second défendeur sur la base de la législation sur le droit d'auteur.
Il convient dès lors d'examiner si les défendeurs ont commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil et si dans cette hypothèse, cette faute a occasionné au demandeur un dommage, et de quelle manière ce dommage doit être réparé.
Quant à la faute
Dans le chef de monsieur Stéphane P.
Celle-ci doit s'apprécier en tenant compte du fait que monsieur Stéphane P. n'est pas journaliste.
En effet, au vu des pièces déposées, il n'est pas démontré que le défendeur Stéphane P. exerce la profession protégée de journaliste et par conséquent le tribunal partage l'avis du ministère public, selon lequel les propos de ce dernier d'ailleurs propagés via le mode de l'interview ou de l'entretien ne doivent pas être appréciés, par référence au comportement et aux obligations du journaliste normalement avisé et prudent placé dans les mêmes circonstances de fait.
Monsieur Stéphane P. demeure cependant débiteur de l'obligation générale de prudence qui s'impose à tous.
Cette obligation générale de prudence doit par ailleurs s'apprécier selon les critères énoncés ci-avant et notamment, au regard de la personnalité et des compétences des parties au procès, au regard du type de médias ainsi qu'au regard du lectorat des journaux, hebdomadaires et livres dont les articles et écrits sont critiqués.
Il ne peut être sérieusement soutenu que le moment choisi par le demandeur pour faire valoir ses droits, ou son temps de réaction après la parution des articles critiqués soit révélateur d'une faute commise par le demandeur (!) ou ait une quelconque incidence sur le dommage allégué par le demandeur.
En effet, dans la mesure où les citations ont été notifiées en mars 2008, soit un mois après la parution du livre P. brise le silence, dont l'hebdomadaire Foot Magazine s'est fait écho dans les semaines qui ont suivi, le tribunal estime que le demandeur a agi dans un délai raisonnable et que les considérations émises par le défendeur P. à ce propos sont sans pertinence.
Le fait d'avoir présenté le demandeur X comme un dirigeant du club Y n'est pas comme tel constitutif de faute, dans la mesure où le demandeur s'est, au vu des pièces déposées, toujours présenté vis-à-vis du public comme une personne impliquée dans la gestion du club, par notamment sa proximité avec monsieur G., président du club.
D'autres organes de presse (Le Soir, la Dernière heure ..,) autres que ceux dont les articles ont rapporté les propos critiqués dans la présente action, ont à la même époque souligné la présence affirmée du demandeur au sein du club de football Y.
Cette surexposition médiatique et cette proximité de X avec le président G. ont pu laisser croire à Stéphane P., ignorant les règles déontologiques de la profession d'avocat, que le demandeur était un dirigeant de fait de ce club.
La circonstance que Stéphane P. travaillait alors pour le même club, mais en qualité de directeur sportif n'exclut pas une telle erreur de jugement qui, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, ne s'apparente pas à une faute aquilienne.
Par ailleurs, l'inculpation de monsieur X par le juge d'instruction Verstreken du chef d'abus de biens sociaux (prévention qui s'applique aux dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales) tend à donner du crédit à l'affirmation de monsieur P. relative à la qualité de dirigeant de club qu'aurait eu le demandeur.
Dam la même ligne, le fait pour monsieur Stéphane P. d'affirmer que monsieur X se trouvera sur le banc des accusés dans le cadre du procès relatif à la corruption dans le monde footbalistique belge, relève d'une erreur d'appréciation de la part de monsieur P.
Diverses circonstances de fait permettent de considérer que cette affirmation certes légère et hâtive n'est cependant pas constitutive de faute en l'espèce.
Ces circonstances ont été parfaitement résumées par le ministère public en son avis qui souligna notamment le fait que d'autres journalistes qui n'apparaissent pas avoir été attraits en justice par X, ont commis la même erreur.
Une erreur n'est une faute que si elle n'eut pas été commise par une personne normalement prudente et diligente replacée dans les mêmes circonstances.
Le fait que d'autres personnes, ayant par ailleurs la qualité et le titre de journaliste aient commis la même erreur d'appréciation, permet de considérer que Stéphane P. n'a pas manqué à son obligation générale de prudence, en donnant l'interview critiquée au journal De Morgen en 2007.
L'inculpation du demandeur par le juge d'instruction Verstreken en mars 2006 a pu amener ces propos approximatifs et cette déduction hâtive, de la part d'un observateur de la chose footbalistique de plus peu au fait des différentes étapes d'un procès correctionnel.
Quant à d'appellation « l'avocat du diable », le tribunal partage l'appréciation du ministère public qui considère que l'utilisation par monsieur Stéphane P. du terme « avocat du diable » n'est objectivement pas fautive en ce qu'elle ne jette pas automatiquement le discrédit sur le demandeur et ce d'autant plus que cette appellation est régulièrement attribuée, voire revendiquée, par des avocats de grand renom.
Le fait que, interpellé sur la raison pour laquelle il s'abstient de citer certains noms - dont celui de monsieur X, monsieur Stéphane P. ait répondu : « parce que mes conseils m'ont dit de le faire ainsi. Parce j'ai déjà reçu des lettres et des coups de téléphone menaçants. Nous avons donc évité de les citer, mais on reconnaîtra facilement l'avocat du diable ... » ne démontre pas pour autant que Stéphane P. ait recouru à cette appellation, pour pouvoir nuire, au demandeur, comme ce dernier l'affirme dans ses concluions prises après le dépôt de l'avis du ministère public.
Par contre, en affirmant dans son ouvrage que l'avocat du diable alias monsieur X fréquentait « un club libertin » situé non loin de la Grand place de Bruxelles, le Val d'Amour, monsieur Stéphane P. a porté atteinte à la vie privée du demandeur.
Certes, l'exposition médiatique du demandeur faisait de lui, qu'il le veuille ou non, un personnage quasi public susceptible d'être exposé à une critique plus grande que celle d'un simple particulier.
Cette notoriété n'autorisait cependant pas le premier défendeur à manquer au respect d'une certaine intimité de la vie privée du demandeur, à relayer dans son ouvrage les propos tenus par le joueur Z., sans s'inquiéter outre mesure de leur véracité.
Le défendeur P. ne peut s'exonérer de cette atteinte fautive, au prétexte que le demandeur s'était retrouvé en photo dans la presse à l'occasion d'une nuit de fête dans une discothèque bruxelloise.
Comme l'invoque le demandeur, on ne peut raisonnablement pas comparer une discothèque et un club libertin.
La faute du défendeur P. est d'autant plus évidente qu'il ne s'est pas contenté de préciser le lieu fréquenté par le demandeur, avec tout ce que cette fréquentation implique implicitement mais nécessairement sur ce que seraient ses moeurs. En effet, au prétexte de relater fidèlement les propos de Z. il a en outre dressé du demandeur le portrait d'un homme prêt à acheter le silence de ce joueur dans le cadre de la réalisation d'un transfert.
Le défendeur P. devait prévoir que le comportement imputé à la légère au demandeur, par ailleurs dans un contexte dévalorisant et déshonorant, étaient de nature à occasionner à monsieur X un préjudice non seulement sur le plan privé mais également sur le plan professionnel.
Quant à la caricature dessinée par le défendeur Pascal D. intitulée « Scène de la vie nocturne bruxelloise »
Même s'il n'a fait que relayer, par voie de dessin, les propos tenus par monsieur Stéphane P., monsieur Pascal D. a commis une faute, en dessinant un avocat, que tout lecteur de l'ouvrage peut reconnaître comme étant X, en robe d'avocat « Le cul tout nu » en compagnie de dames en petite tenue.
Le défendeur D. ne peut éluder sa responsabilité pour le motif qu'il serait un simple illustrateur des opinions exclusivement émises par le codéfendeur P.
Par son dessin, il a en effet renforcé les propos de monsieur P., de manière responsable, en faisant par ailleurs - et c'est le propre de l'art d'un caricaturiste - preuve de la créativité qui lui est propre.
S'il est admis, que l'humour bénéficie d'une liberté plus large que d'autres modes d'expression, il importe de rappeler que le droit à l'humour n'est pas absolu ; « l'humour [d]oit s'exercer selon les lois du genre, lesquelles autorisent outrance et excès, dans l'intention exclusive de faire rire » (Gaston Vogel, Droit de la presse, p. 75).
L'illustration dessinée par le défendeur a dépassé les lois du genre car elle porte atteinte à la réputation du demandeur, et n'ayant d'autre but que d'humilier tant sur le plan privé que dans sa profession d'avocat.
Comme l'estime le ministère public, monsieur Pascal D. a dépassé les limites de la satire (ou de la caricature) et c'est à tort qu'il se retranche derrière des considérations juridiques qui manquent de pertinence.
Ce faisant, il a commis une faute mais dans une moindre mesure que le premier défendeur Stéphane P.
Quant au dommage et au lien causal
Le dommage subi par le demandeur du fait des propos tenus par le premier défendeur relativement à l'évocation de la présence de monsieur X au Val d'amour et du fait de l'illustration qui en a été faite par le second défendeur, ne peut sérieusement être contesté dans sa réalité.
S'agissant essentiellement d'une atteinte à la réputation et à l'honneur de monsieur X, le tribunal estime dès lors que la somme d'un euro symbolique est de nature à réparer adéquatement le préjudice subi, la reconnaissance de la faute des défendeurs, contenue dans le présent jugement, étant suffisante pour réparer ce préjudice (voy. en ce sens Civ. Bruxelles (75e ch.) 15 octobre 2009, J.T., 2010, p. 257-258).
Le demandeur n'apporte par contre pas la preuve de la réalité d'un préjudice matériel ou autre lié à une diminution des honoraires perçus ou une baisse, voire une perte de clientèle, suite à la publication du livre incriminé en ce compris l'illustration critiquée.
Cette condamnation à l'euro symbolique sera prononcée à charge de chacun des deux défendeurs, l'intégralité des frais de justice devra être supportée par les défendeurs mais dans une mesure plus importante dans le chef du premier défendeur, comme le suggère le ministère public, en son avis, estimant avec raison que la faute de monsieur Stéphane P. est première et plus grave.
Dans le cadre de la réparation en nature, il y a lieu de faire droit à la demande de publication du présent jugement aux frais du premier défendeur mais de la limiter au seul hebdomadaire « Foot Magazine » qui a recueilli les morceaux critiqués du livre incriminé, ayant accueilli les propos attentatoires à la réputation de monsieur X, évoqués ci-avant.
Par identité de motifs, la demande principale étant déclarée fondée également à l'encontre de monsieur Pascal D., il s'impose de déclarer recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de monsieur Pascal D. à rencontre de monsieur X.
Compte tenu de la responsabilité de monsieur Pascal D., qui a fait oeuvre personnelle et ne peut par conséquent pas se retrancher derrière monsieur Stéphane P., il n'y a pas lieu de faire droit à. la demande en garantie articulée par lui contre monsieur Stéphane P.

Par ces motifs, ...
Déclare la demande principale fondée dans la mesure ci-après :
Condamne monsieur Stéphane P. et monsieur Pascal D. à payer à monsieur X chacun la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts.
Condamne monsieur Stéphane P. à faire publier à ses frais, le présent jugement dans la plus prochaine livraison de l'hebdomadaire Foot Magazine, qui suivra signification du présent jugement et ce sous peine d'astreinte de 250 euros par semaine de retard ; ...
Siég. :  Mme J.-L. Desmecht, MM. M.-Ch. Dochy et J.-P. Favier.
Greffier : M. Ph. Martin.
M.P. : M. P. Andrien.
Plaid. : MesM. Uyttendaele, D. Spreutels, S. Mary et F. Hambersin.

 



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  • Les propos d'un chroniqueur qui n'exerce pas la profession protégée de journaliste ne doivent pas être appréciés par référence au comportement et obligations du journaliste normalement avisé et prudent placé dans les mêmes circonstances de fait mais à l'aune de l'obligation générale de prudence qui s'impose à tous. Une affirmation légère et hâtive n'est constitutive d'une faute que si cette erreur n'eut pas été commise par une personne normalement prudente et diligente replacée dans les mêmes circonstances - Une discothèque ne peut être confondue avec un club libertin. Le fait pour une personne, même si elle revêt un caractère quasi-public, d'avoir été prise en photo dans une discothèque ne justifie pas qu'il soit allégué qu'elle fréquente un club libertin. Une telle affirmation est de nature à causer un préjudice privé et professionnel. - Un dessinateur de presse ne peut éluder sa responsabilité au motif qu'il serait un simple illustrateur des opinions exprimées par le texte qu'il illustre. Si l'humour bénéficie d'une liberté plus large que d'autres modes d'expression, le droit à l'humour n'est pas pour autant absolu.

Mots-clés

  • Presse - Responsabilité - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Responsabilité professionnelle - Qualité de journaliste - Notion de faute
  • Vie privée - Faute
  • Responsabilité professionnelle - Artistes - Caricature - Humour - Dessinateur de presse

Date(s)

  • Date de publication : 18/03/2011
  • Date de prononcé : 22/11/2010

Référence

Tribunal civil Tournai (1 èrechambre), 22/11/2010, J.L.M.B., 2011/11, p. 524-529.

Branches du droit

  • Droit civil > Professions > Journaliste > Responsabilité

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