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18/12/2009
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Cour d'appel Mons (21e chambre), 18/12/2009


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Sommaire

  • Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, le lien d'instance se prescrivait par trente ans. - Si cette loi a ramené le délai de prescription du lien d'instance à dix ans, ce nouveau délai n'a commencé à courir qu'à compter du 27 juillet 2008, date de son entrée en vigueur. Des conclusions déposées avant cette date ont donc valablement interrompu la prescription. - L'agriculteur professionnel qui met des plants de pomme de terre achetés en terre et les cultive admet, par là, que la chose livrée est conforme à sa commande et l'agrée tacdivent.

Mots-clés

  • Prescription - Matières civiles - Lien d'instance - Droit transitoire
  • Vente - Garantie - Défaut de conformité - Plants de pomme de terre - Mise en terre des plants - Agréation tacite

Date(s)

  • Date de publication : 11/03/2011
  • Date de prononcé : 18/12/2009

Référence

Cour d'appel Mons (21 echambre), 18/12/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 462-464.

Branches du droit

  • Droit civil > Contrats spéciaux > Vente > Vente à des consommateurs
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Durée > Prescription par dix et vingt ans

Éditeur

Larcier

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