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04/06/2010
Cour d'appel Liège (14e chambre), 04/06/2010, J.L.M.B., 2011/10, p. 482
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales n'est pas applicable à l'indemnité due à l'agent par le commettant qui a irrégulièrement rompu le contrat d'agence commerciale, rég...
16/10/2009
Tribunal de police Charleroi (2e chambre), 16/10/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 483
La convention-cadre par laquelle un garagiste s'engage envers un assureur à prêter à ses assurés, pendant la durée de la réparation de leur véhicule, un véhicule de remplacement constitue une stipulation pour autrui. Celle-ci a pour effe...