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Information
23/04/2010
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Cour de cassation (1ère chambre), 23/04/2010


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Sommaire

  • Par dérogation aux articles 130 à 168 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 171, 6°, de ce Code dispose que sont notamment taxés au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables, les profits qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations, mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à douze mois de prestations. - Cette disposition prévoit un régime spécial de taxation notamment pour certains arriérés de rémunérations dont l'imposition suivant les règles ordinaires de l'impôt des personnes physiques et en raison de la progressivité du taux de l'impôt causerait aux bénéficiaires une charge non équitable lorsque le paiement ou l'attribution de ces rémunérations n'a lieu, par le fait de l'autorité publique, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement. - Les termes « par le fait de l'autorité publique » au sens de l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 signifient que la tardiveté du paiement ou de l'attribution de rémunérations doit être imputable à une faute ou à une négligence de l'autorité publique.

Mots-clés

  • Impôts - Revenus des personnes physiques - Indemnité accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne - Absence de régime spécial de taxation

Date(s)

  • Date de publication : 07/01/2011
  • Date de prononcé : 23/04/2010

Numéro de rôle

N° F.08.0042.F

Référence

Cour de cassation (1 èrechambre), 23/04/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 11-14.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Aide juridique > Aide de deuxième ligne
  • Droit judiciaire > Aide juridique > Indemnisation des avocats
  • Droit fiscal > Impôt sur les revenus > Impôt sur les revenus - Impôt des personnes physiques > Régimes spéciaux
  • Droit judiciaire > Droit judiciaire européen et international > Compétence et exécution

Éditeur

Larcier

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