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23/04/2010
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Cour de cassation (1ère chambre), 23/04/2010


Jurisprudence - Droit fiscal

J.L.M.B. 10/392
Impôts - Revenus des personnes physiques - Indemnité accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne - Absence de régime spécial de taxation .
Par dérogation aux articles 130 à 168 du code des impôts sur les revenus 1992, l'article 171, 6°, de ce code dispose que sont notamment taxés au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables, les profits qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations, mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à douze mois de prestations.
Cette disposition prévoit un régime spécial de taxation notamment pour certains arriérés de rémunérations dont l'imposition suivant les règles ordinaires de l'impôt des personnes physiques et en raison de la progressivité du taux de l'impôt causerait aux bénéficiaires une charge non équitable lorsque le paiement ou l'attribution de ces rémunérations n'a lieu, par le fait de l'autorité publique, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement.
Les termes « par le fait de l'autorité publique » au sens de l'article 171, 6°, du code des impôts sur les revenus 1992 signifient que la tardiveté du paiement ou de l'attribution de rémunérations doit être imputable à une faute ou à une négligence de l'autorité publique.

(Etat belge, ministre des Finances / T. et S. )


F.08.0042.F
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2008 par la cour d'appel de Liège.
II. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :
Disposition légale violée
Article 171, 6°, 2e tiret, du code des impôts sur les revenus 1992.
Décisions et motifs critiqués
Après avoir considéré

« Que l'article 171, 6°, du code des impôts sur les revenus 1992 soumet à la taxation au taux moyen des autres revenus " les profits visés à l'article 23, paragraphe premier, 2, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à douze mois de prestations "

» Que, pour bénéficier de l'application de cette disposition, les profits doivent répondre simultanément aux trois conditions suivantes :

» 1. Ils doivent être payés, directement ou indirectement, par une autorité publique ;

» 2. Ils doivent être payés en une fois ;

» 3. Ils doivent se rapporter à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois ;

» Qu'il résulte de l'arrêté royal (du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique) :

» - que l'avocat ne peut introduire son rapport que lorsque la prestation d'aide juridique pour laquelle il a été désigné d'office est terminée ou qu'il en a été déchargé (voy. article 2, 7) ;

» que ses rapports et ceux de ses confrères relatifs aux prestations d'aide juridique terminées lors de l'année judiciaire écoulée (qui se termine le 31 août - voy. article 334 du code judiciaire) ou au cours d'une année antérieure sont transmis avant le 31 octobre à l'Ordre des barreaux concerné (voy. article 2, 3) ;

» qu'avant le 1er février de l'année qui suit, les ordres des barreaux font des propositions quant à la valeur du point (article 2, 3) ;

» que le ministre détermine alors la valeur du point et que les montants correspondants sont versés successivement à l'Ordre des barreaux, au barreau puis à l'avocat (article 2, 4° et 5°) ;

» Que tant le pouvoir exécutif qui a pris l'arrêté royal précité que le ministre de la Justice et les ordres des barreaux et des avocats dans le cadre de la mission qui leur est confiée par cet arrêté royal sont des " autorités publiques " au sens de l'article 171, 6° »,

l'arrêt décide

« Que les paiements prévus par les dispositions (susvisées) sont donc le fait d'une autorité publique au sens de l'article 171, 6° ; que la première des conditions est donc remplie pour tous ces paiements ;

» Qu'il résulte des délais fixés par l'article 2 de l'arrêté royal précité du 20 décembre 1999 que le paiement des prestations d'aide juridique interviendra au plus tôt durant l'année civile qui suit l'année judiciaire ayant pris fin le 31 août et pendant laquelle les prestations ont été terminées ;

» Qu'ainsi, par exemple, une prestation d'aide juridique clôturée en mai 2000, soit au cours de l'année judiciaire allant du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, fera l'objet du rapport de l'Ordre des barreaux transmis avant le 31 octobre 2000, de la proposition de détermination de la valeur du point transmise avant le 1er février 2001 et sera donc liquidée au plus tôt dans le courant de l'année 2001 ;

» Qu'il en résulte donc que les indemnités versées sur cette base constituent des profits " dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations " au sens de l'article 171, 6°, notion qui, comme le rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt du 2 janvier 1974 (lire : 23 janvier 1974) cité dans les conclusions de l'État belge, n'implique aucune faute de l'autorité ou caractère exceptionnel ;

» Que la seconde des conditions d'application de cette disposition est donc toujours remplie pour ce type d'indemnités ;

» Qu'il suffit donc à l'avocat qui revendique le bénéfice de l'application de l'article 171, 6°, aux indemnités pour prestations effectuées dans le cadre de l'aide judiciaire de seconde ligne de démontrer que la troisième condition est remplie, en l'espèce que ces paiements se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois ».

Griefs
L'article 171, 6°, 2e tiret, du code des impôts sur les revenus 1992 dispose que « par dérogation aux articles 130 à 168 de ce code, sont imposables distinctement [...] au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables [..] les profits visés à l'article 23, paragraphe premier, 2°, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à douze mois de prestations ».
Les termes « dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois » ne signifient pas seulement que les profits imposables distinctement doivent avoir été payés, directement ou indirectement, par une autorité publique et qu'ils doivent l'avoir été en une fois, mais aussi que le non-paiement de ces profits au cours de l'année des prestations doit être imputable à l'autorité publique en ce sens qu'un retard doit pouvoir lui être reproché dans le paiement des prestations.
L'expression « par son fait » signifie en effet, dans son acception usuelle, « par sa faute » et les travaux préparatoires de cette disposition soulignent au demeurant, d'une part, « qu'il faut se réjouir de la mesure prévue en tant qu'elle s'applique au secteur public qui paie souvent avec retard (ce qui peut avoir des conséquences graves à maints égards) » et, d'autre part, que, « si la convention stipule clairement les modalités de paiement et que celui-ci est effectué en effet dans les délais prévus, il n'y a pas lieu d'appliquer le régime d'imposition spécial puisque l'étalement des paiements résulte de la volonté des parties ».
A cet égard, il convient d'observer qu'en vertu des articles 508/5, paragraphe premier, alinéa 2, et 508/7, alinéa 3, du code judiciaire, seuls les avocats « désireux » de participer à l'aide juridique de première ou de deuxième ligne peuvent se voir confier des affaires donnant lieu à l'indemnisation réglée par l'arrêté royal précité du 20 décembre 1999, de sorte que les modalités de paiement prévues par cet arrêté royal ont manifestement dû recevoir l'assentiment des intéressés et que leur mise en oeuvre résulte de la volonté des parties.
Par ailleurs, s'il relève que « tant le pouvoir exécutif qui a pris l'arrêté royal précité que le ministre de la Justice et les ordres des barreaux et des avocats dans le cadre de la mission qui leur est confiée par cet arrêté royal sont des " autorités publiques " au sens de l'article 171, 6°, du code des impôts sur les revenus 1992 », l'arrêt ne constate toutefois aucun manquement commis par ces différents intervenants dans l'exercice de leurs missions respectives ; il considère du reste, à la suite d'une lecture erronée de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1974, que les « profits " dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations " [constituent une] notion qui [... n'implique aucune faute de l'autorité ou caractère exceptionnel ».
Il s'ensuit que, par les motifs qu'il énonce, l'arrêt ne décide pas légalement qu'il était satisfait en l'espèce à l'exigence de l'article 171, 6°, 2e tiret, du code des impôts sur les revenus 1992, suivant laquelle « le montant [des profits litigieux] n'a pas, par le fait d'une autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations » (violation dudit article 171, 6°, 2e tiret).
III. La décision de la Cour
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire en réponse, déposé au greffe de la Cour en dehors du délai prévu par l'article 1093, alinéa premier, du code judiciaire.
Sur le premier moyen :
Par dérogation aux articles 130 à 168 du code des impôts sur les revenus 1992, l'article 171, 6°, de ce code prévoit un régime spécial de taxation notamment pour certains arriérés de rémunérations dont l'imposition suivant les règles ordinaires de l'impôt des personnes physiques et en raison de la progressivité du taux de l'impôt causerait aux bénéficiaires une charge non équitable lorsque le paiement ou l'attribution de ces rémunérations n'a lieu, par le fait de l'autorité publique, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement.
Les termes « par le fait de l'autorité publique » signifient que la tardiveté du paiement ou de l'attribution de rémunérations doit être imputable à une faute ou à une négligence de l'autorité publique.
Les travaux préparatoires des lois des 7 juillet 1953 et 28 mars 1955, qui toutes deux avaient déjà instauré dans le même but un régime spécial de taxation, ont fait apparaître cette signification, qui répond aux objectifs du législateur et à laquelle l'article 23 de la loi du 20 novembre 1962, devenu l'article 171 du code des impôts sur les revenus, n'a pas dérogé.
En donnant une autre signification à l'expression « par le fait de », l'arrêt viole ledit article 171.
Le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs, ...
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il soumet les cotisations, pour lesquelles il a déclaré les recours recevables, au régime spécial de taxation prévu par l'article 171, 6°, du code des impôts sur les revenus. 1992 ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne les défendeurs aux dépens du mémoire en réponse, réserve les autres dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.
Siég. :  MM. Ch. Storck (prés. et rapp.), D. Batselé, A. Fettweis, Mme Ch. Matray et M. G.
Steffens
.
Greffier : Mme P. De Wadripont.
M.P. : M. A. Henkes.
Plaid. : MeM. Verschure.

 



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Sommaire

  • Par dérogation aux articles 130 à 168 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 171, 6°, de ce Code dispose que sont notamment taxés au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables, les profits qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations, mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à douze mois de prestations. - Cette disposition prévoit un régime spécial de taxation notamment pour certains arriérés de rémunérations dont l'imposition suivant les règles ordinaires de l'impôt des personnes physiques et en raison de la progressivité du taux de l'impôt causerait aux bénéficiaires une charge non équitable lorsque le paiement ou l'attribution de ces rémunérations n'a lieu, par le fait de l'autorité publique, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement. - Les termes « par le fait de l'autorité publique » au sens de l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 signifient que la tardiveté du paiement ou de l'attribution de rémunérations doit être imputable à une faute ou à une négligence de l'autorité publique.

Mots-clés

  • Impôts - Revenus des personnes physiques - Indemnité accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne - Absence de régime spécial de taxation

Date(s)

  • Date de publication : 07/01/2011
  • Date de prononcé : 23/04/2010

Numéro de rôle

N° F.08.0042.F

Référence

Cour de cassation (1 èrechambre), 23/04/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 11-14.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Aide juridique > Aide de deuxième ligne
  • Droit judiciaire > Aide juridique > Indemnisation des avocats
  • Droit fiscal > Impôt sur les revenus > Impôt sur les revenus - Impôt des personnes physiques > Régimes spéciaux
  • Droit judiciaire > Droit judiciaire européen et international > Compétence et exécution

Éditeur

Larcier

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