Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

15 résultats

^-A ⁺A

Cour de cassation (1^ère chambre), 30/10/2009, J.L.M.B., 2011/1, p. 5-8

Pour satisfaire à l'article 346 du code des impôts sur les revenus (1992), il suffit que le contribuable soit mis à même d'examiner et de discuter les éléments et les motifs invoqués par l'administration et qui paraissent justifier les m...

Cour de cassation (1^ère chambre), 22/01/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 8-11

En matière de taxes locales, dès lors qu'une déclaration est incorrecte, l'autorité habilitée à arrêter le rôle doit respecter la procédure de taxation d'office alors même qu'elle pourrait trouver dans la déclaration les éléments nécessa...

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/04/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 11-14

Par dérogation aux articles 130 à 168 du code des impôts sur les revenus 1992, l'article 171, 6°, de ce code dispose que sont notamment taxés au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables, les profits qui se rapportent à de...

L'exclusion du bénéfice de la taxation distincte des arriérés d'honoraires payés aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle est-elle justifiée ?, J.L.M.B., 2011/1, p. 14-20

Eric Van Brustem · Michel Van Brustem

autorité - code des impôts - retard - autorité publique - aide juridique - contribuable - impôt - fait d une autorité - rémunération - fait d une autorité publique - tardiveté - prestation - indemnisation - avocat - négligence - paiement...

Cour de cassation (1^ère chambre), 14/05/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 20-24

L'avis de rectification de la déclaration a pour but de permettre au contribuable de présenter ses observations ou de marquer son accord en connaissance de cause sur l'imposition envisagée. … Du seul fait que d'autres motifs sont par la ...

Evolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de l'obligation de motivation des avis de rectification en matière d'impôts sur les revenus, J.L.M.B., 2011/1, p. 24-31

avis de rectification - contribuable - motivation - liège - revenu - impôt - motivation formelle - alinéa premier - rectification - cotisation - obligation de motivation - enquête - avis rectificatif - stade - intention - autres éléments...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 09/12/2009, J.L.M.B., 2011/1, p. 32-38

Lorsqu'une délégation de pouvoirs est contestée par un administré, le juge doit, d'une part, s'assurer que l'autorisation de déléguer est permise explicitement ou implicitement par un texte de loi et, d'autre part, vérifier que l'autorit...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 12/03/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 38-43

Lorsque le règlement de taxation d'une taxe provinciale ou communale prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 12/03/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 44

L'article 395 du code des impôts sur les revenus 1992 dispose que, jusqu'à la mutation d'une propriété dans les documents cadastraux, l'ancien propriétaire ou ses héritiers, à moins qu'ils ne fournissent la preuve du changement de titula...

Cour de cassation (1^ère chambre), 12/03/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 44

En vertu de l'article 257, 3°, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'en vigueur au cours des exercices d'imposition 1996 à 1998 en Région wallonne, il est accordé sur la demande de l'intéressé une réduction du p...

Cour de cassation (1^ère chambre), 12/03/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 45

L'action qui tend au dégrèvement et à la restitution d'un impôt sur les revenus porte sur une demande évaluable en argent. … Dès lors le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du code judiciaire doit être fixé conformé...

Cour de cassation (1^ère chambre), 19/03/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 45

En vertu de l'article 93bis, alinéa 2, du code de la taxe sur la valeur ajoutée, les fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, que le premier alinéa de cet article astreint,...

Cour de cassation (1^ère chambre), 18/06/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 45

1. L'article 418 du code des impôts sur les revenus (1992) soumet les remboursements d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives à un régime spécifique de...

Cour d'appel Mons (6^e Chambre), 08/05/2009, J.L.M.B., 2011/1, p. 46

Les cadeaux de faible valeur offerts par une entreprise de vente par correspondance à ses clients ne sont pas soumis à la limitation de déduction visée à l'article 53, 8°, du code des impôts sur les revenus (cinquante pour cent), car il ...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 31/03/2010, J.L.M.B., 2011/1, p. 46

Dans le cadre d'une procédure de rectification de la déclaration, le contribuable doit être à même d'examiner et de contester dans le délai légal d'un mois les rectifications proposées par l'administration fiscale. … L'administration fis...