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16/12/2011
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L'assureur R.C. vie privée peut-il être tenu sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ?


Jurisprudence - Droit des assurances

I. Assurances - R.C. Auto - Assurances - Action récursoire - Recours tardif - Déchéance.
II. Assurances - Familiale - Responsabilités assurées - Véhicule conduit par un mineur d'âge à l'insu de ses parents - Usager faible - Applicabilité.

Les faits à l'origine de la décision du tribunal de première instance de Mons peuvent être résumés comme suit. Un mineur d'âge emprunte le véhicule de sa mère à son insu et emmène avec lui un passager. Alors qu'il effectue une manoeuvre, le mineur perd le contrôle de la voiture et va percuter un arbre. Au cours de cet accident, le passager est blessé notamment au bras droit. Il sollicite la réparation des dommages qu'il a subis auprès de l'assureur R.C. automobile du véhicule dans lequel il se trouvait sur la base non seulement de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 [1], mais également de l'article 1384, alinéa 2, du code civil. Plusieurs questions se posent alors : l'assureur R.C. automobile est-il le seul assureur susceptible d'intervenir ? La responsabilité du conducteur mineur étant couverte par un contrat d'assurance R.C. vie privée, l'assureur R.C. familiale devra-t-il également prendre en charge l'indemnisation des dommages du passager ? Dans l'affirmative, sur quelle base juridique interviendra-t-il ?
Dans un premier temps, le tribunal, confirmant la décision rendue par le premier juge, a estimé que l'assureur R.C. automobile du véhicule conduit par le mineur devait réparer les dommages subis par le passager, conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.
Contraint de prendre en charge l'indemnisation de l'usager faible, l'assureur R.C. automobile a sollicité la récupération de ses débours auprès de son assuré [2]. L'assureur, confronté à un assuré ayant conduit un véhicule sans avoir l'âge légal requis, peut se fonder sur l'article 25, 3°, b du contrat-type [3] pour exercer un recours en remboursement [4].
Le tribunal s'est donc, dans un deuxième temps, penché sur la conformité de cette action récursoire aux dispositions légales applicables. A ce propos, il a précisé que le mécanisme de l'article 29bis ne modifiait en rien les conditions de l'action récursoire organisée par les articles 24 et 25 du contrat-type [5]. Il a dès lors vérifié si ces conditions imposées à l'assureur par ces articles 24 et 25 et par l'article 88 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre [6] avaient été respectées en l'espèce. Constatant la tardiveté de la notification par l'assureur de son intention d'exercer un recours, le tribunal a déclaré l'assureur déchu de son droit d'exercer l'action récursoire.
Dans un troisième et dernier temps, la juridiction s'est prononcée sur l'intervention de l'assureur R.C. familiale du conducteur du véhicule. Selon le tribunal montois, le législateur n'a pas limité le champ d'application de l'article 29bis aux seuls assureurs R.C. auto. Il a ensuite déduit de la clause « joyriding » [7], inscrite dans le contrat souscrit entre les parents et l'assureur R.C. vie privée, que l'article 29bis était applicable à ce dernier [8]. Le tribunal en a dès lors conclu que tant l'assureur R.C. automobile que l'assureur R.C. familiale étaient tenus d'indemniser l'usager faible et que cette indemnisation devait être supportée à parts égales par les deux assureurs.
La décision du tribunal de première instance de Mons surprend à plus d'un titre. Si les deux premières étapes de son raisonnement semblent tout à fait logiques et justifiées, il est par contre étonnant de le voir affirmer que le législateur n'a pas limité le champ d'application de l'article 29bis aux seuls assureurs R.C. automobile. L'article 29bis a pourtant énuméré de manière exhaustive les débiteurs de l'indemnisation : il s'agit des assureurs qui, conformément à la loi du 21 novembre 1989, couvrent la responsabilité du conducteur, du propriétaire ou du détenteur des véhicules automoteurs (article 29bis, paragraphe premier, alinéa premier), des pouvoirs et organismes publics pour les véhicules exemptés de l'obligation d'assurance (article 29bis, paragraphe premier, alinéa 5), du Fonds commun de garantie automobile dans les hypothèses visées à l'article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 (article 29bis, paragraphe premier, alinéa 4) et des propriétaires des véhicules automoteurs liés à une voie ferrée (article 29bis, paragraphe premier, alinéa 2)  [9]. L'article 29bis précise donc de manière explicite que les seuls assureurs devant prendre en charge l'indemnisation de la victime sont les assureurs qui interviennent conformément à la loi relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs. Une question se pose alors : le contrat d'assurance R.C. vie privée est-il destiné à satisfaire à l'obligation d'assurance de la loi du 21 novembre 1989 ? Une réponse négative s'impose et ce même en présence d'une clause joyriding. Le législateur n'a donc en aucune manière visé les assureurs R.C. vie privée. Dès lors, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal de première instance de Mons, le champ d'application de l'article 29bis est bien limité aux assureurs R.C. automobile et ne peut être étendu à d'autres assureurs.
Poursuivant son raisonnement, le tribunal se fonde sur la clause joyriding de la police d'assurance pour conclure que l'article 29bis s'applique dans cette hypothèse aux assureurs R.C. vie privée. Or, une telle clause n'implique nullement que l'assureur R.C. vie privée puisse être considéré comme un assureur R.C. automobile. Pour rappel, cette clause prévoit, conformément à l'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984, l'intervention de l'assureur R.C. vie privée pour « les dommages causés par des assurés qui conduisent un véhicule automoteur ou à rails sans avoir l'âge légalement requis pour ce faire, à l'insu de leur parents, des personnes qui les ont sous leur garde et du détenteur du véhicule » [10]. La prise en charge de l'indemnisation par cet assureur est donc limitée à une hypothèse exceptionnelle précisée dans cet article 6. Le but de cette clause est de protéger l'assuré contre un recours de l'assureur R.C. automobile ou de pallier le refus d'intervention de l'assureur R.C. automobile [11]. Son insertion dans une police ne peut dès lors avoir pour conséquence de « transformer » l'assureur R.C. familiale en un assureur R.C. automobile au sens de la loi du 21 novembre 1989.
Par ailleurs, l'assureur R.C. vie privée n'interviendra, comme son nom l'indique, que si la responsabilité de son assuré est engagée. L'article premier de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 précise que la responsabilité couverte par l'assurance R.C. familiale est « la responsabilité résultant des articles 1382 jusques et y compris 1386bis du code civil et de dispositions analogues de droit étranger ». L'article 29bis n'est donc pas visé par cette définition. Le tribunal de première instance de Bruges s'est d'ailleurs prononcé explicitement sur le sujet et sur l'hypothèse particulière de la clause joyriding [12]. Il a précisé que l'assurance R.C. familiale n'offre sa garantie que pour les dommages causés par la responsabilité de son assuré tandis que l'assureur R.C. automobile intervient aussi, en vertu de l'article 29bis, pour certains types de dommages causés en l'absence de responsabilité de son assuré. Rappelons en effet que l'article 29bis présente comme principale caractéristique de permettre l'indemnisation de certaines victimes d'un accident de la circulation alors même que le conducteur du véhicule impliqué n'a commis aucune faute. Le tribunal a poursuivi en affirmant que la clause joyriding implique seulement que l'assureur offre sa couverture dans l'hypothèse particulière du mineur conduisant un véhicule sans avoir l'âge requis et à l'insu de ses parents. Il ajoute qu'il ne ressort nullement de cette clause que la garantie serait offerte pour les risques liés à la conduite d'un véhicule ou pour les risques situés en dehors de toute responsabilité comme dans le cas de l'article 29bis.
Partant du postulat critiquable selon lequel l'assureur R.C. familiale est tenu à l'indemnisation de l'usager faible au même titre que l'assureur R.C. automobile en vertu de l'article 29bis, le tribunal de première instance de Mons a décidé que ce dernier était en droit de récupérer la moitié de ses débours auprès de l'assureur R.C. familiale dans le cadre d'un recours contributoire, les deux assureurs étant tenus in solidum. Il nous semble qu'un autre raisonnement aurait pu être suivi. N'étant pas une personne lésée au sens de l'article 86 de la loi de 1992, l'assureur R.C. automobile ne pouvait agir directement contre l'assureur R.C. vie privée [13]. Seule l'action récursoire à l'encontre de son assuré était envisageable afin d'obtenir le remboursement de ses débours. Ce montant aurait alors pu faire l'objet de la garantie R.C. familiale en vertu de la clause joyriding. Pour exercer ce recours, il incombait à l'assureur R.C. automobile de démontrer une faute dans le chef de son assuré et de respecter les conditions de l'article 88 de la loi du 25 juin 1992. Or, en l'espèce comme le tribunal l'a constaté, la notification de l'intention d'exercer l'action récursoire par l'assureur est intervenue tardivement. Une des conditions de l'article 88 n'ayant pas été respectée, l'assureur R.C. automobile était donc déchu de son droit d'exercer un recours. Cet assureur n'était donc pas, nous semble-t-il, en droit de réclamer l'intervention de l'assureur R.C. vie privée.
L'assureur R.C. vie privée n'aurait donc jamais dû être condamné à un quelconque remboursement non seulement parce que l'article 29bis ne lui est nullement applicable, mais aussi au motif que l'assureur R.C. automobile était déchu de son droit d'exercer son action récursoire. L'argument relatif au champ d'application de l'article 29bis avait pourtant été invoqué par l'assureur R.C. vie privée tant en première instance qu'en appel, mais les deux tribunaux ont décidé de ne pas y faire droit. A tort, à notre avis...

 


[1] Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs, M.B., 8 décembre 1989.
[2] Notons que la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 2010, a décidé que « la compagnie d'assurances qui a indemnisé les victimes d'un accident de la circulation en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 est habilitée à exercer son droit de recours contractuel à l'égard de l'assuré ou du preneur d'assurance, fût-ce dans les limites de l'intervention à laquelle elle était tenue en tant qu'assureur de la responsabilité de l'assuré » (Cass. (3e ch.), 7 juin 2010, Juristenkrant, 2010, p. 3; N.j.W., 2010, p. 624, note G. Jocqué; T.G.R. - T.W.V.R., 2010, p. 266; C.R.A., 2010, p. 381).
[3] Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur, M.B., 3 février 1993.
[4] B. Dubuisson, " L'assurance des risques du mineur ", J.D.J., 1997, p. 394.
[5] Il convient de noter à cet égard que l'insertion de l'article 29bis dans la loi du 21 novembre 1989 a eu comme effet inattendu de multiplier les hypothèses d'action récursoire. En effet, en obligeant l'assureur à intervenir même lorsque son assuré n'est pas fautif, cet article a augmenté les situations dans lesquelles l'assureur est contraint d'indemniser une victime d'accident, condition nécessaire à l'exercice de l'action récursoire (P.-H., Delvaux, " Le recours de l'assureur et les recours entre coauteurs ", L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation (sous la direction de B. Dubuisson), Louvain-la-Neuve - Bruxelles, Academia-Bruylant, 1995, p. 121-122.
[6] Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, M.B., 20 août 1992.
[7] Le joyriding est défini par Nadine Denoël comme « le fait pour un jeune assuré, qui n'a pas atteint l'âge requis pour conduire un véhicule automoteur terrestre, de le conduire malgré tout et ceci à l'insu de ses parents et du détenteur du véhicule » (N. Denoël, " Les assurances de la responsabilité ' vie privée ' ", Responsabilités. Traité théorique et pratique, titre VII, Livre 71, Waterloo, Kluwer, mis à jour au 30 juin 1998, p. 47.)
[8] Cette clause est, en réalité, implicitement, mais certainement, imposée par l'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984.
[9] N. Estienne et D. De Callataÿ, " Le point sur l'indemnisation automatique des usagers faibles de la route après la loi du 19 janvier 2001 ", Développements récents du droit des accidents de la circulation (sous la coord. de M. Houben), Liège, Formation permanente CUP, 2002, p. 145-147.
[10] Arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, M.B., 31 janvier 1984, article 6, 1°, in fine.
[11] V. Callewaert, " L'assurance R.C. vie privée : questions choisies à propos d'une indispensable assurance facultative ", La responsabilité civile des parents, Bruxelles, La Charte, 2006, p. 83.
[12] Civ. Brugge (10e ch.), 30 septembre 2005, C.R.A., 2005/6, p. 319, Bull. ass. 2007, p. 69 ; Th. Papart, " L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 : au pays de nulle part ", J.J.Pol., 2006, p. 153 ; H. De Rode, L'indemnisation des victimes faibles d'accidents de circulation, Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2008, p. 91.
[13] V. Callewaert, op cit, p. 87-88.


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Date(s)

  • Date de publication : 16/12/2011

Auteur(s)

  • Colson, P.

Référence

Colson, P., « L'assureur R.C. vie privée peut-il être tenu sur la base de l'article 29 bisde la loi du 21 novembre 1989 ? », J.L.M.B., 2011/42, p. 2079-2082.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Faute
  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Assurances de dommage
  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurance véhicules automoteurs > Indemnisation de l'usager faible

Éditeur

Larcier

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