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03/02/2011
Cour constitutionnelle, 03/02/2011, J.L.M.B., 2011/42, p. 2044-2049
Interprété en ce sens qu'il ne peut s'appliquer lorsque deux véhicules seulement sont impliqués dans un accident, l'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en ...
19/02/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 19/02/2009, J.L.M.B., 2011/42, p. 2049-2052
Dès lors que ni le littera b ni le littera d de l'article 25, 3°, alinéa premier, du contrat-type auto ne prévoient d'autres conditions d'application que le non-respect de la loi, des règlements ou du contrat, le recours de l'assureur co...
16/12/2011
Ceci n'est pas une déchéance..., J.L.M.B., 2011/42, p. 2053-2056
Bernard Dubuisson
alinéa premier - assureur - accident - action récursoire - assuré - contrat-type - déchéance - règlement - manquement - véhicule - sanction - sinistre - responsabilité - lien causal - existence d une relation - exigence causale - arrêté ...
23/10/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 23/10/2009, J.L.M.B., 2011/42, p. 2056-2058
Celui qui prouve avoir été préjudicié, sur le territoire belge, par un véhicule portant une plaque d'immatriculation délivrée par un autre Etat membre ne doit prouver ni que le véhicule a son stationnement habituel sur le territoire de l...
Le stationnement habituel du véhicule : une notion en mouvement, J.L.M.B., 2011/42, p. 2058-2063
Nicolas Schmitz
véhicule - plaque - stationnement habituel - accident - membre - plaque d immatriculation - assurance - immatriculation - assurance de la responsabilité - responsabilité - cinquième directive - bureau - véhicules en circulation internati...
05/03/2010
Cour de cassation (1ère chambre), 05/03/2010, J.L.M.B., 2011/42, p. 2063-2068
Sous réserve d'une dérogation contractuelle prévue au profit du preneur d'assurance ou de l'assuré, l'assureur en assurance automobile obligatoire dispose du droit de recours prévu aux articles 24 et 25 du contrat-type d'assurance obliga...
Ceci n'est pas un contrat..., J.L.M.B., 2011/42, p. 2068-2070
assureur - preneur - arrêté - contrat-type - droit de recours - assurance - preneur d assurance - assuré - dérogation - contrat d assurance - preuve écrite - preuve écrite du contrat - présomption - question de la preuve - responsabilité...
13/09/2010
Cour de cassation (3e chambre), 13/09/2010, J.L.M.B., 2011/42, p. 2070-2073
Il suit des articles 3, 8, alinéa 2, et 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre que l'assureur qui se prévaut d'une clause d'exonération au sens de cet article 8, alinéa 2, n'est dispensé de répondre du sinistre...
09/04/2008
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 09/04/2008, J.L.M.B., 2011/42, p. 2073-2079
1. Le mécanisme de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ne modifie en rien les conditions de l'action récursoire organisée par les articles 24 et 25 du contrat type. L'assureur qui notifie son intention d'exercer un recours plus...
L'assureur R.C. vie privée peut-il être tenu sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ?, J.L.M.B., 2011/42, p. 2079-2082
Pauline Colson
assureur - assuré - assurance - vie privée - indemnisation - responsabilité - action récursoire - véhicule - première instance - insu - âge - usager faible - parent - paragraphe premier - champ d application - contrat d assurance - seuls...
07/09/2009
Tribunal de police Verviers, 07/09/2009, J.L.M.B., 2011/42, p. 2082-2084
L'action récursoire que l'assureur R.C. automobile exerce contre son assuré sur la base des articles 24 et 25 du contrat-type n'est pas une action subrogatoire. Il s'agit d'une action en responsabilité contractuelle, qui n'est ouverte à ...
06/11/2009
Tribunal de police Charleroi (2e chambre), 06/11/2009, J.L.M.B., 2011/42, p. 2084-2086
L'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 trouve à s'appliquer quand un doute subsiste sur les responsabilités bien que tous les conducteurs en cause soient connus. … Pour la détermination des assureurs qui doivent ...
04/03/2010
Tribunal de police Liège, 04/03/2010, J.L.M.B., 2011/42, p. 2087-2090
1. Il appartient au Fonds commun de garantie automobile de prendre en charge les dommages subis par les victimes d'un accident de la circulation dû à un cas fortuit, en ce compris dans le cas d'un gibier errant. … 2. La clause qui ne pré...
Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2011/42, p. 2090
Claude Parmentier
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L'aide juridique, J.L.M.B., 2011/42, p. 2091
Aude Berthe
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