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Cour constitutionnelle, 03/02/2011, J.L.M.B., 2011/42, p. 2044-2049

Interprété en ce sens qu'il ne peut s'appliquer lorsque deux véhicules seulement sont impliqués dans un accident, l'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 19/02/2009, J.L.M.B., 2011/42, p. 2049-2052

Dès lors que ni le littera b ni le littera d de l'article 25, 3°, alinéa premier, du contrat-type auto ne prévoient d'autres conditions d'application que le non-respect de la loi, des règlements ou du contrat, le recours de l'assureur co...

Ceci n'est pas une déchéance..., J.L.M.B., 2011/42, p. 2053-2056

Bernard Dubuisson

alinéa premier - assureur - accident - action récursoire - assuré - contrat-type - déchéance - règlement - manquement - véhicule - sanction - sinistre - responsabilité - lien causal - existence d une relation - exigence causale - arrêté ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/10/2009, J.L.M.B., 2011/42, p. 2056-2058

Celui qui prouve avoir été préjudicié, sur le territoire belge, par un véhicule portant une plaque d'immatriculation délivrée par un autre Etat membre ne doit prouver ni que le véhicule a son stationnement habituel sur le territoire de l...

Le stationnement habituel du véhicule : une notion en mouvement, J.L.M.B., 2011/42, p. 2058-2063

Nicolas Schmitz

véhicule - plaque - stationnement habituel - accident - membre - plaque d immatriculation - assurance - immatriculation - assurance de la responsabilité - responsabilité - cinquième directive - bureau - véhicules en circulation internati...

Cour de cassation (1^ère chambre), 05/03/2010, J.L.M.B., 2011/42, p. 2063-2068

Sous réserve d'une dérogation contractuelle prévue au profit du preneur d'assurance ou de l'assuré, l'assureur en assurance automobile obligatoire dispose du droit de recours prévu aux articles 24 et 25 du contrat-type d'assurance obliga...

Ceci n'est pas un contrat..., J.L.M.B., 2011/42, p. 2068-2070

Bernard Dubuisson

assureur - preneur - arrêté - contrat-type - droit de recours - assurance - preneur d assurance - assuré - dérogation - contrat d assurance - preuve écrite - preuve écrite du contrat - présomption - question de la preuve - responsabilité...

Cour de cassation (3^e chambre), 13/09/2010, J.L.M.B., 2011/42, p. 2070-2073

Il suit des articles 3, 8, alinéa 2, et 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre que l'assureur qui se prévaut d'une clause d'exonération au sens de cet article 8, alinéa 2, n'est dispensé de répondre du sinistre...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 09/04/2008, J.L.M.B., 2011/42, p. 2073-2079

1. Le mécanisme de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ne modifie en rien les conditions de l'action récursoire organisée par les articles 24 et 25 du contrat type. L'assureur qui notifie son intention d'exercer un recours plus...

L'assureur R.C. vie privée peut-il être tenu sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ?, J.L.M.B., 2011/42, p. 2079-2082

assureur - assuré - assurance - vie privée - indemnisation - responsabilité - action récursoire - véhicule - première instance - insu - âge - usager faible - parent - paragraphe premier - champ d application - contrat d assurance - seuls...

Tribunal de police Verviers, 07/09/2009, J.L.M.B., 2011/42, p. 2082-2084

L'action récursoire que l'assureur R.C. automobile exerce contre son assuré sur la base des articles 24 et 25 du contrat-type n'est pas une action subrogatoire. Il s'agit d'une action en responsabilité contractuelle, qui n'est ouverte à ...

Tribunal de police Charleroi (2^e chambre), 06/11/2009, J.L.M.B., 2011/42, p. 2084-2086

L'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 trouve à s'appliquer quand un doute subsiste sur les responsabilités bien que tous les conducteurs en cause soient connus. … Pour la détermination des assureurs qui doivent ...

Tribunal de police Liège, 04/03/2010, J.L.M.B., 2011/42, p. 2087-2090

1. Il appartient au Fonds commun de garantie automobile de prendre en charge les dommages subis par les victimes d'un accident de la circulation dû à un cas fortuit, en ce compris dans le cas d'un gibier errant. … 2. La clause qui ne pré...

Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2011/42, p. 2090

Claude Parmentier

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L'aide juridique, J.L.M.B., 2011/42, p. 2091

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